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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 333 , 332 , 313) |
N° 19 3 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et conseiller de chambre régionale
par les mots :
membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de membre du corps des magistrats des chambres régionales
Objet
Amendement rédactionnel.