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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 333 , 332 , 313) |
N° 13 rect. 2 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG et VINCENT ARTICLE 33 |
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant le rétablissement du renouvellement partiel du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces dispositions sont incompatibles avec le respect de la parité entre hommes et femmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.