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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 33 , 32 , 718 (2014-2015)) |
N° 36 rect. 13 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 EC (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-3-2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour et le suivi de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »
Objet
Cet amendement tend à prévoir un accompagnement pour les enfants ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance, dans un cadre administratif ou judiciaire, au moment où ils retournent dans leur famille.
Dans ces situations, les parents peuvent avoir conservé des fragilités. Même si la situation a évolué favorablement, il est utile de soutenir le ou les enfant(s) et les parents en sortie de placement. Un étayage notamment pour soutenir le lien parents/enfant peut s’avérer nécessaire.
Cet accompagnement peut être de différentes natures selon les situations : suivi par la PMI, accompagnement social, décision d’aide à domicile (AED, TISF par exemple).