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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 , 314) |
N° 43 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même chapitre est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-… – Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Île-de-France, par le préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
Objet
Amendement de coordination, pour prévoir la compétence des préfets de police de Paris et des Bouches-du-Rhône.