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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 , 314) |
N° 38 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 BIS |
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Supprimer les mots :
les mots et
et les mots :
, pour une durée n’excédant pas trente minutes.
Objet
La fixation d’une durée maximale de 30 minutes pendant laquelle la retenue est possible est de nature à rendre peu opérationnelle la mesure.
En tout état de cause, la retenue n’est possible que pendant le temps nécessaire à la prise de contact avec l’officier de police judiciaire ; l’autorité judiciaire exerce un contrôle vigilant sur ce point.