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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 , 314) |
N° 33 rect. 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGOT, Jean-Claude LEROY, FILLEUL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 BIS |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne concernée est informée de l’enquête administrative dont elle fait l’objet.
Objet
À l’instar des enquêtes administratives réalisées lorsque les fonctions remplies par l’agent nécessitent une autorisation d’accès à tout ou partie d’un point d’importance vitale (articles L. 1332-2-1 et R.1332-22-1 et suivants du code de la défense), il convient de prévoir que la personne concernée est informée de l’enquête administrative dont elle fait l’objet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.