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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 , 314) |
N° 23 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence,
II. – Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
En cas de découverte d’une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande,
Objet
Il est plus opérant qu’un procès-verbal soit dressé de manière systématique. C’est le sens de notre amendement.