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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 316 , 315 , 314) |
N° 21 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
ainsi qu’au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure
III. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Aujourd’hui la SNCF et la RATP sont responsables de la formation de leurs agents de sécurité sous le contrôle et la supervision du ministère de l’Intérieur, c’est cette administration qui doit construire des référentiels de formation et apprécier le contenu de modules dispensés à des étudiants. De plus nous ne pouvons sous-estimer l’intérêt financier pour la CNAPS qui se répercutera à terme sur les usagers.
Les missions de ces agents sont des missions de service public exercées dans le cadre du service public des transports. L’intervention du CNAPS préfigure une privatisation pure et simple de ses missions. C’est le sens de notre amendement.