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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1ère lecture) (n° 296 , 295 ) |
N° 1 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
et, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation »
Objet
Le présent amendement vise à ajuster le périmètre des sociétés anonymes tenues d’avoir au moins sept actionnaires, en prenant en compte celles dont les actions sont cotées sur un système multilatéral de négociation et pas seulement sur un marché réglementé classique.