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Direction de la séance |
Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 294 , 293 ) |
N° 2 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent alinéa prévoit que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention est tenu de prononcer, sauf décision contraire spécialement motivée, le placement sous contrôle judiciaire assorti de la nouvelle interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs de toute personne mise en examen pour une ou plusieurs infractions entrant dans le cadre du régime de transmission obligatoire, sauf si cette personne est placée en détention provisoire.
Cette automaticité est contraire au principe d’individualisation des peines et marque une défiance à l’égard des magistrats que nous ne serions accepter.