Alinéa 4

Supprimer le mot :

dignité,

L’obligation de dignité n’est pas définie dans le statut général des fonctionnaires. Cette notion renvoie en fait à un « devoir de moralité » permettant de sanctionner un agent en cas de comportement, y compris dans la vie privée, qui serait jugée par l’administration incompatible avec l’exercice d’une fonction publique. La dernière fois qu’une obligation de dignité a été imposée par la loi aux fonctionnaires, c’est dans l’article 5 de la loi du 14 septembre 1941, inspiré par la charte du travail de l’État Français élaboré par le régime de Vichy et abrogé par ordonnance en 1945.

Depuis cette date « l’obligation de dignité » d’un fonctionnaire est une création jurisprudentielle qui évolue en fonction de l’état d’esprit de la société.

L’amendement de suppression d’une telle obligation a été adopté à l’unanimité par les organisations syndicales aux Conseils Communs de la Fonction Publique des 27 juin 2013 et 15 mai 2015.

Alinéa 4

Supprimer le mot :

réserve,

L’obligation de réserve dépend très largement de l’emploi occupé par un fonctionnaire.

Une jurisprudence abondante, nuancée et complexe rend difficile l’instauration de cette limitation qui serait alors faite à la liberté d’expression de tous les agents publics.

Installer dans la loi cette obligation de portée générale et absolue comme devant s’appliquer à tous les fonctionnaires est démocratiquement dangereux. Elle doit pouvoir être appliquée de façon appropriée et ne doit s’imposer de façon stricte qu’à un nombre limité d’agents.

Laissons au juge administratif, en cas de contentieux, de fixer les limites à ce droit essentiel qu’est celui de la liberté d’expression

Alinéa 4

Supprimer le mot :

réserve,

L’obligation de réserve est une notion définie par la jurisprudence que le Gouvernement n’estime pas nécessaire d’introduire dans la loi.

Un équilibre a été trouvé par le juge entre la possibilité pour un fonctionnaire – qui reste un citoyen – d’exprimer ses convictions, d’user de sa liberté d’expression, et une obligation de réserve dont la portée est étroitement liée au rang hiérarchique et aux fonctions de l’intéressé.

Le souhait du Gouvernement est de ne pas remettre en cause cet équilibre. 

Alinéa 4

Supprimer le mot :

réserve,

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le devoir de réserve des fonctionnaires.

Pour eux, il est pertinent que ce devoir demeure d'origine jurisprudentielle. D'une part, la jurisprudence présente l'avantage de  tenir compte des spécificités de l'emploi occupé. D'autre part, la consécration législative du devoir de réserve entraînerait un risque de taille: la mise à mal de la liberté d'expression. En effet, la rigidité du devoir de réserve pourrait impacter cette liberté fondamentale. Par exemple, un fonctionnaire dont le droit d'alerte exercé au sein de l'administration n'aurait pas abouti et de bonne foi pourrait être sanctionné pour avoir averti la presse. 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le devoir de réserve doit être concilié avec le droit d'alerte du fonctionnaire. Le fonctionnaire exerce son droit d'alerte au sein de l'administration dans les conditions prévues par la voie réglementaire. S'il échoue et qu'il est de bonne foi, il peut avertir la presse sans risquer d'être sanctionné.  

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que la reconnaissance par le projet de loi du devoir de réserve ne doit pas entraver la liberté d'expression du fonctionnaire. En particulier, un droit d'alerte exercé au sein de l'administration doit leur être garanti. Si ce droit d'alerte n'aboutit pas et que le fonctionnaire est de bonne foi, alors ce dernier peut avertir la presse sans risquer d'être sanctionné. 

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé 

« Le fonctionnaire n'est pas assujetti, pour l'exercice de ses fonctions, à l'obligation d'adhésion à un ordre professionnel.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité des organisations syndicales au Conseil Commun de la Fonction publique du 27 juin 2013.

L'adhésion a un ordre professionnel doit être laissé au libre choix du fonctionnaire, celui-ci étant déjà soumis à la déontologie, aux droits et obligations de la fonction publique.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire n’est pas assujetti, pour l’exercice de ses fonctions, à l’obligation d’adhésion édictée par un ordre professionnel. »

Plusieurs corps de fonctionnaires (infirmiers, architectes urbanistes, géomètres, vétérinaires…) occupent des fonctions pour lesquels il existe des ordres professionnels. Des dispositions législatives ont rendu de façon explicite ou implicite l’adhésion à ces ordres obligatoires pour les agents publics. De ce fait les juridictions ordinales exercent des compétences dans le domaine disciplinaire et peuvent infligées des sanctions, pour manquement au code de déontologie, ou pour simple refus d’adhésions à un ordre, qui peuvent aller jusqu’à la suspension ou l’interdiction d’exercer.

Il s’agit d’une part d’une ingérence dans les prérogatives de puissance publique et, d’autre part, d’une atteinte aux droits et obligations des fonctionnaires auxquelles il convient de mettre fin.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité des organisations syndicales au Conseil Commun de la Fonction publique du 27 juin 2013.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « dont il aura eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » sont supprimés ;

Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aurait appris ces faits en dehors de l'exercice de ses fonctions.

Cette précision est contraire à l'objectif de protection des lanceurs d'alerte et risque d’affaiblir l’intérêt de ce nouveau statut. Cet ajout ne prend en effet pas en compte que la révélation d’un conflit d’intérêt n’est pas toujours faite « dans l’exercice des fonctions ». Par exemple l’information qu’un collègue possède des parts dans une entreprise, n’est que rarement du à l’exercice des fonctions, mais peut être révélée dans le cadre privée.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

le fonctionnaire doit avoir alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève

par les mots :

le fonctionnaire doit avoir consigné l'alerte par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire

Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain son supérieur hiérarchique affaibli la protection des lanceurs d'alerte.

D'une part parce que le texte ne définit pas ce qu'est « l'alerte vaine ». D'autre part parce que cette rédaction ne prend pas en compte les cas où le supérieur hiérarchique est lui même la raison de l'alerte.

Les auteurs de cet amendement proposent une alternative: consigner l'alerte dans un registre, à l'image du droit d'alerte en matière sanitaire et environnementale tel que prévu aux articles L 4133-1 à L 4133-5 du Code du travail. Ces dernières sont déjà applicables aux salariés des entreprises privés, aux travailleurs des établissements publics à caractère industriel et commercial, des établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé et des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il y aurait là une première étape à la construction d'un droit des lanceurs d'alerte applicable à l'ensemble des travailleurs. Pour les auteurs de cet amendement la protection des lanceurs d'alerte doit transcender la distinction entre salariés et agents publics. 

Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, auprès de la commission mentionnée à l’article 25 octies ou d’une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l’article 2-23 du code de procédure pénale

Cet amendement vise à protéger la révélation de faits à la commission de déontologie, qui contrairement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ne peut être considérée comme une autorité administrative.

Le projet de loi examiné instaure la commission de la déontologie dont les missions s'articulent autour de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la fonction publique. Face à ce constat, il convient d'étendre la protection des fonctionnaires lanceurs d'alerte aux faits relatés par eux à la commission de la déontologie.

Cet amendement permet également la révélation de l'alerte à une association agrée de lutte contre la corruption, comme le prévoit l'article 25 de la loi sur la transparence de la vie publique qui porte lui aussi sur les lanceurs d'alerte sur les conflits d'intérêts.

Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou auprès de la commission mentionnée à l'article 25 octies

Cet amendement de repli vise à protéger la révélation de faits à la commission de déontologie, qui contrairement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ne peut être considérée comme une autorité administrative.

Le projet de loi examiné instaure la commission de la déontologie dont les missions s'articulent autour de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la fonction publique. Face à ce constat, il convient d'étendre la protection des fonctionnaires lanceurs d'alerte aux faits relatés par eux à la commission de la déontologie.

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Suppression du régime dérogatoire au droit commun de la dénonciation calomnieuse.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est versée au dossier du fonctionnaire selon des modalités permettant d’en garantir la confidentialité.

La déclaration d’intérêts doit être conservée dans un lieu sécurisé et identifié, car elle comporte des informations à caractère privé. A ce titre, elle ne peut être conservée par le responsable hiérarchique. Que se passe-t-il par exemple en cas de mobilité de ce dernier ? En cas de réintégration de l’agent dans son corps d’origine à la fin d’un détachement ?

En effet, la déclaration doit rester accessible pendant que l’agent exerce ses fonctions, ainsi que pendant une durée limitée après la cessation de fonctions, en cas de demande de l’autorité hiérarchique, de l’autorité disciplinaire ou, le cas échéant, du juge. La création d’une sanction pénale fondée sur le caractère inexact des déclarations d’intérêts incite à garantir un lieu de conservation unique qui permette de retrouver le document en cas de poursuites judiciaires.

Le dossier de l’agent, dont le statut est régi par l’article 18 de la loi « Le Pors », présente les garanties nécessaires de confidentialité. La nature confidentielle de la déclaration d’intérêts et sa conservation sous pli cacheté seront rappelés dans le décret d’application.

Enfin, la loi précise que la déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, ce qui constitue, si besoin était, une garantie essentielle pour le fonctionnaire.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées à l'emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d'État.

Seule la déclaration d'intérêts du candidat nommé sera transmise par l'autorité de nomination à l'autorité hiérarchique du fonctionnaire. Cet amendement précise donc que les déclarations d'intérêts transmises par les candidats non retenus pour l'emploi concerné seront détruites et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en fixer les modalités.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

se justifie par son texte même .

I. – Alinéa 12

Rétablir le I de l’article 25 quinquies dans la rédaction suivante :

« I. – Le fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Il gère librement son patrimoine personnel et familial.

II. – Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

ou financière

2° Après les mots :

est tenu de prendre,

insérer les mots :

à peine de nullité de sa nomination dans ces fonctions,

En instaurant un dispositif de mandat de gestion, le Gouvernement souhaite cibler les fonctions dans le domaine économique – comme à l’article 8 de la loi « Transparence de la vie publique », qui associent un accès privilégié à des informations sensibles et une capacité de décision permettant d’influer sur les marchés. L’introduction de cette mesure, qui restreint les possibilités de gestion de son patrimoine, implique de rappeler, par ailleurs, le principe général selon lequel les fonctionnaires gèrent librement leur patrimoine.

L’élargissement à des fonctions d’ordre financier excède l’objectif de la réforme : en effet, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de soumettre à la production d’un mandat de gestion les titulaires des emplois, par exemple, de secrétaire général ou de directeur des affaires financières d’une collectivité locale – dont les compétences les conduisent à exercer des responsabilités financières.

Enfin, il est proposé que le fait, pour un fonctionnaire, de ne pas se soumettre à cette obligation entraîne la nullité de sa nomination.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l'article 25 quater.

Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. La déclaration d’intérêts est en effet indispensable pour juger de la pertinence de l’évolution du patrimoine.

Il ne s’agit pas de faire de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique  l’autorité de la déontologie des fonctionnaires mais de lui donner les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de situation patrimoniale.

La simple possibilité de transmission d’informations prévue entre la Haute autorité et la commission de déontologie est ici insuffisante.

Alinéa 20, première phrase

Après le mot :

apprécie

insérer les mots :

, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration,

L’introduction d’un délai d’examen de la déclaration de situation patrimoniale des agents publics constitue un gage d’efficacité de l’action de la Haute Autorité. En effet, elle permet de clore la période au cours de laquelle l’instruction de la situation patrimoniale de l’agent doit intervenir, ce qui encadre le processus d’analyse assuré par la Haute Autorité. Par ailleurs, elle constitue un gage de prévisibilité et de sécurité juridiques pour les agents concernés.

Alinéa 20, première phrase

Après le mot :

apprécie

insérer les mots :

, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration,

Le présent amendement vise à réintroduire le délai de six mois imparti à la Haute Autorité pour statuer sur la déclaration de situation patrimoniale.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, dans le cas où la Haute Autorité, après une procédure contradictoire, constate des évolutions patrimoniales pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, elle transmet le dossier à l'administration fiscale et en informe l'intéressé.

Rétablissement de l'alinéa permettant à la HATVP de transmettre la déclaration patrimoniale à l'administration fiscale.

Alinéa 30

Après les mots :

du même article 25 sexies,

insérer les mots :

de ne pas justifier des mesures prises en application du II de l'article 25 quinquies,

Amendement de précision

Alinéa 30

Après le mot :

substantielle

insérer les mots :

ou l’intégralité

Les sanctions prévues à l’article 25 septies A ne prévoient pas le cas du fonctionnaire ayant omis de transmettre sa déclaration d’intérêts ou sa déclaration de situation patrimoniale. Dans la rédaction actuelle, il n’est sanctionné que s’il a omis d’en déclarer une partie substantielle. Le Gouvernement souhaite clarifier la portée de cette nouvelle sanction pénale créée par la loi.

I -  Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

II  - Alinéa 22, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Amendement de précision visant à consulter pour avis la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique sur les projets de décrets qui définiront les modèles de déclarations, notamment de déclaration de patrimoine que devront lui transmettre les fonctionnaires.

Il vise à garantir une cohérence de ces derniers avec les modèles existants.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité rend ses décisions dans les délais impartis par les lois et règlements. L'absence de décision prise dans ces délais vaut accord tacite. »

Le présent amendement vise à accélérer les procédures de contrôle de la Haute Autorité.

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas adresser sa déclaration est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait pour un fonctionnaire soumis à cette obligation de ne pas justifier de ces mesures est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A.

Le rapporteur a prévu de sanctionner pénalement les agents déjà en fonction en cas de défaut de transmission de leur déclaration d'intérêts. Le présent amendement vise à prévoir cette même sanction pénale pour défaut de transmission de la déclaration de situation patrimoniale et de non communication des mesures prises pour assurer une gestion sans droit de regard des instruments financiers.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache.

Il existe de nombreuses législations sur les conflits d’intérêts relatives à des institutions spécifiques sur les conflits d’intérêt, comme le statut des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), le statut du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France, des membres de la Commission de régulation de l’énergie, ou de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Il existe aussi une législation plus générale qui concerne tous les élus, depuis les lois de 2013. Le présent projet de loi concerne les fonctionnaires.

Il est nécessaire qu’un cadre plus général prévienne les conflits d’intérêts en s’appliquant à l’ensemble des postes sur lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce et qui font, à ce titre, et en application de l’article 13 de la Constitution française, l’objet d’avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Cet amendement est inspiré du modèle qui prévaut pour les membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Cet amendement crée une interdiction, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, d’avoir, pendant les trois années qui précèdent leur nomination, exercé une activité privée en lien avec ce rôle d’intérêt général.

Le II applique à ces fonctions l’interdiction, et donc les sanctions pénales qui s’y attachent, faite aux membres d’exécutifs et aux fonctionnaires d’avoir des intérêts privées dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu’il était en fonction pendant les trois années qui suivent la fin de leur fonction d’intérêt général. S’y ajoute l’interdiction de prendre des décisions relatives aux entreprises dans lesquelles la personne a eu des intérêts privés dans l’exercice, a posteriori, de fonction d’intérêt général et ce pendant trois années.

Enfin, dans les faits, la durée de poste moyenne, dans une carrière de haut fonctionnaire, est de trois ans environ. Dans cette perspective, le présent amendement vise non pas à empêcher strictement et totalement les passerelles entre la fonction publique et le secteur privé mais d'observer un délai prudentiel correspondant à une prise de poste dans un secteur distinct pour éviter tout conflit d'intérêt.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache.

I. – Alinéa 4

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein ;

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou incomplet

II. – Alinéas 13 et 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

« L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

IV. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La demande d’autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III est au préalable soumise à l’examen de la commission mentionnée à l’article 25 octies de la présente loi, dans les conditions prévues aux II, IV et V du même article.

V. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

« Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l’article L. 952-1 du code de l’éducation.

VI. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La réforme des cumuls proposée ne remet pas en cause la possibilité, pour un fonctionnaire, de créer une « autoentreprise », ni, au sein de la fonction publique territoriale, de pouvoir cumuler plusieurs emplois permanents à temps non complet.

Le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité de créer une « autoentreprise » tout en continuant à exercer, sur un emploi permanent à temps complet, un service à temps plein (100 %) dans les cas où cette activité privée lucrative relève d’une activité accessoire autorisée.

Par ailleurs, il lui est important de rappeler l’interdiction du cumul d’un emploi à temps complet avec un « emploi à temps incomplet », notion qui n’existe que dans la fonction publique de l’Etat, dans le cadre de la nouvelle approche déontologique.

La compétence de la commission de déontologie sur les demandes des agents souhaitant créer ou reprendre une entreprise, et les conditions de sa saisine, sont par ailleurs recentrées sur l’examen des départs vers le secteur concurrentiel et des autorisations de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Une extension de ses compétences à toute situation de cumuls conduirait à une « embolie » de la commission de déontologie qui, au demeurant, nuirait à la création d’« autoentreprises » par les fonctionnaires.

Enfin, le Gouvernement considère qu’il est nécessaire d’inscrire, dans une formulation claire énoncée au niveau de la loi, la possibilité pour les fonctionnaires d’être recrutés comme enseignants associés.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans le domaine du conseil ou de l’expertise

Afin de prévenir de potentielles distorsions de concurrence dans le secteur du conseil et de l’expertise, il est proposé d’exclure ces activités de la dérogation introduite à l’alinéa 9.
En effet, les fonctionnaires de certains services administratifs ou établissements publics ont accès à des informations privilégiées dans le cadre de leur mission qu’ils peuvent valoriser par une activité lucrative au détriment de leurs concurrents.
Ils peuvent également être contactés par des usagers à la recherche d’informations, de conseils ou de services. Ces contacts peuvent être également utilisés pour le développement de  leur propre activité privée.
Enfin, le statut de fonctionnaire garantit à ces prestataires potentiels un revenu stable qui leur permettra de pratiquer des prix sur lesquels le secteur concurrentiel ne pourra pas s’aligner.
 
 

I. – Alinéa 5

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – Alinéa 6

Après la deuxième occurrence du mot :

complet

insérer les mots :

ou incomplet

Amendement de cohérence avec celui portant sur l’article 6.

I. – Alinéa 4

Supprimer la référence :

6 ter A

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – La commission est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce.

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

Le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine

par les mots :

L’administration compétente

IV. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

le fonctionnaire ou l’administration

par les mots :

l’administration compétente

Le Gouvernement ne souhaite pas que la commission de déontologie, dont les prérogatives sont considérablement élargies, ait à connaître de toute situation relative à des lancements d’alerte. En matière de signalement de crimes, de délits ou de situations constitutives de conflits d’intérêts, il appartient à l’autorité hiérarchique, qui engagera à ce titre sa responsabilité, et non pas à la commission, de statuer sur les mesures à prendre.

Par ailleurs, s’agissant des départs vers le secteur concurrentiel et dans la mesure où la saisine de la commission de déontologie devient obligatoire, qu’il s’agisse de prévenir des risques pénaux ou déontologiques, il apparaît moins opportun de prévoir que l’agent concerné puisse saisir directement la commission de déontologie de la fonction publique.

Au regard des responsabilités qui reposent sur l’administration pour respecter le nouveau cadre déontologique prévu par le statut général des fonctionnaires, et dans la mesure où celle-ci doit apporter toute information utile pour permettre à la commission de statuer, il est apparu plus efficace de prévoir la saisine de la commission par la seule l’administration compétente pour la gestion de l’agent concerné.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

place l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal ou méconnaît tout autre principe déontologique inhérent à l’exercice d’une fonction publique

par les mots :

de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la présente loi, ou de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal

Amendement de coordination rédactionnelle.

Le champ de contrôle de la commission de déontologie s’opère selon trois axes : le bon fonctionnement, l’indépendance ou la neutralité du service, le contrôle fondé sur le respect des obligations déontologiques de l’agent (en référence aux principes désormais précisément énoncés à l’article 1^er du projet de loi suite aux modifications opérées par la commission des lois du Sénat), et le risque pénal que constitue la prise illégale d’intérêts définie à l’article 432-13 du code pénal.

Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer la référence :

et 7°

par les références :

, 7° et 8°

Amendement de coordination

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission est également compétente pour rendre un avis sur les manquements déontologiques et éthiques des fonctionnaires détachés auprès d'une organisation internationale.

Les fonctionnaires détachés auprès d’une organisation internationale sont en principe soumis aux règles et à la discipline de leur organisation d’accueil.

L’encadrement de leurs obligations, et les sanctions encourues en cas de violations dépendent de textes spécifiques applicables à chaque organisation internationale.

Or, il existe une disparité entre les standards applicables selon les cas. Les membres de certaines organisations internationales bénéficient d’une immunité en vertu de la convention à laquelle ils sont rattachés, quand bien même leurs comportements seraient susceptibles de déclencher des sanctions s’ils avaient été commis au sein d’une administration française. Il n'est pas convenable d'avoir plusieurs niveaux d’exigence d’irréprochabilité et de déontologie applicable aux agents publics français, qu’ils soient en activité au sein de leur administration d’origine, ou détachés dans une organisation internationale.

Ainsi le respect de ces obligations pourrait donner lieu à un avis de la Commission de déontologie pour ces fonctionnaires qui véhiculent aussi l’image de la France à l’étranger.

Alinéa 21

Supprimer les mots :

, assorti éventuellement de réserves,

Si la possibilité prévue pour le président de la commission de déontologie de la fonction publique de s'autosaisir lorsque l'activité envisagée par le fonctionnaire est manifestement compatible avec ses fonctions intérieures ou actuelles est bienvenue, il est contradictoire d'envisager que cet avis puisse être assorti de réserves.

Alinéa 24, première phrase

Après les mots :

d’origine

insérer les mots :

ou le fonctionnaire concerné

Il apparait légitime que le fonctionnaire concerné puisse, tout comme l’autorité dont il relève, demander une seconde délibération de la commission de déontologie, notamment s’il estime que celle-ci a statué à partir d’éléments erronés ou incomplet.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 19, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :

« Art. 19 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une commission spécialisée à laquelle le collège peut déléguer certaines de ses attributions.

« Présidée par le président de la Haute Autorité, la commission spécialisée comprend :

« 1° Trois membres désignés par le collège de la Haute Autorité en son sein, dont au moins un membre désignés au sein de chaque catégorie de membres désignés respectivement aux 1°, 2° et 3° du II de l’article 19 de la présente loi ;

« 2° Une personnalité qualifiée ayant exercé des fonctions au sein d’une entreprise privée.

« Outre les personnes mentionnées aux 1° et 2°, la commission comprend :

« a) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique de l’État, deux directeurs d’administration centrale ou leur suppléant ;

« b) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d’une association d’élus de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public dont relève l’intéressé ou son suppléant, ainsi qu’un directeur ou ancien directeur général des services d’une collectivité territoriale ou son suppléant ;

« c) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu’un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d’hôpital ou son suppléant ;

« d) Lorsqu’elle exerce ses attributions en application des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppléant.

« La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.

« Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l’établissement public ou le chef du corps dont relève l’intéressé, l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l’intéressé, le directeur de l’établissement hospitalier ou de l’établissement social ou médico-social dont relève l’intéressé ou leur représentant respectif assiste aux séances de la commission, sans voix délibérative.

« Les membres de la commission autres que ceux désignés au 1° du présent I sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

« II. – La dénomination, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la commission spécialisée sont définies par le collège de la Haute Autorité. » ;

2° Le I de l’article 20 est ainsi modifié :

a) Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Elle rend un avis lorsque l’administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l’application de la présente loi et des articles 6 ter A, 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; »

b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Elle formule des recommandations lorsque l’administration la saisit sur l’application à des situations individuelles des articles 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; »

c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Elle se prononce sur les dossiers de cumul d’activités dans les conditions fixées au V bis de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; »

d) À la première phrase du 5°, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « et des articles 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

II. – L’article 25 septies est applicable aux membres…

II. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions énumérées aux 4° et 8° du I de l’article 11 » ;

Le présent amendement propose de confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le contrôle du pantouflage des collaborateurs des cabinets des autorités territoriales, à l'instar du contrôle qu'elle exerce dans la prévention des conflits d'intérêt des collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Il vise à améliorer la lisibilité et la sécurité des procédures en instaurant une distinction claire entre les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique et celles de la Haute Autorité.

I. – Après l’alinéa 7

Insérer des II bis et II ter   ainsi rédigés :

II bis .- – Après l'article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 25 decies ainsi rédigé :

« Art. 25 decies. – Il est interdit à tout fonctionnaire qui, placé en position de détachement ou de disponibilité et bénéficiant d’un contrat de droit privé, exerce en tant que cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de concours financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d’emplois d’origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés. »

II ter. – L'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas applicable aux stipulations des contrats de droit privé conclus ou renouvelés par les fonctionnaires placés dans la situation prévue au troisième alinéa du 1° à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles prévues à l’article L. 1237-11 du code du travail conclues à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Le Gouvernement souhaite traduire, par le présent amendement, dans le statut général de la fonction publique, une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport rendu public, le 18 juillet 2013, sur « Dexia : un sinistre coûteux, des risques persistants ».

Les droits fondamentaux applicables aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique ne sont pas remis en cause : en effet, tout fonctionnaire peut, après une expérience professionnelle dans le secteur concurrentiel, réintégrer son administration d’origine. A cette occasion, il touche, lorsqu’il est en position de disponibilité ou de détachement sur contrat de droit privé, des indemnités de licenciement.

S’agissant des fonctionnaires exerçant des fonctions de cadre dirigeant, notamment au sein d’un organisme privé bénéficiant de concours financiers publics au sens du code des juridictions financières, et pouvant être amenés à toucher – outre les indemnités de licenciement, de préavis et compensatrices de congés payés –, des « indemnités transactionnelles » lors de la cessation de leurs fonctions, le règles applicables aux intéressés appelle une réponse circonstanciée.

Est considéré comme « cadre dirigeant » au sens de cet amendement celui à qui sont confiées « des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » (code du travail, art. L. 3111-2).

Afin de traiter la situation particulière de ces fonctionnaires qui appartiennent, eu égard aux fonctions exercées, dans la très grande majorité des cas à la haute fonction publique et qui peuvent bénéficier d’une réintégration dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine, il est donc prévu de poser un principe de non-versement des « indemnités liées à la cessation des fonctions » applicable à tout fonctionnaire souhaitant réintégrer la fonction publique et qui, placé en position de détachement ou de disponibilité, a exercé des fonctions de cadre dirigeant. Sont concernées les indemnités suivantes qui relèvent du régime de droit privé :

•          Indemnités légales, conventionnelles ou contractuelle de licenciement ;

•          Indemnités liées à une rupture conventionnelle ;

•          Indemnités transactionnelles.

En revanche, les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas concernées par cette interdiction.

Autrement dit, le fait de percevoir de telles indemnités empêchera l’intéressé de réintégrer la fonction publique. Sa réintégration dans la fonction publique sera conditionnée à la délivrance d’une attestation, notamment le « reçu pour solde de tout compte » qui fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail (code du travail, art. L. 1234-20).

Amendement n°103, alinéa 4

Remplacer les mots :

ou de disponibilité

par les mots :

, de disponibilité ou hors cadre

Cet amendement interdit à tout fonctionnaire placé en position de détachement ou de disponibilité, ayant exercé en tant que cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de concours financiers publics, de bénéficier des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme lorsqu'il réintègre son administration d'origine. 

Par souci d'égalité entre les différentes positions statutaires, le présent sous-amendement vise à étendre ce principe aux fonctionnaires en position hors cadre.

Bien que la position hors cadre ait vocation à disparaître en vertu de l'article 11 bis du présent projet de loi, les fonctionnaires actuellement concernés seront maintenus dans cette position jusqu'au terme de la période fixée (article 11 quater). En outre, cette position est maintenue pour les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom.

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 28 bis. – Les fonctionnaires doivent pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. »

L’institution de référents déontologues doit demeurer une obligation. Il en va de la légitimité de ce projet de loi qui entend renforcer les obligations déontologiques des fonctionnaires et les accompagner à cet effet.

Par conséquent, le nouvel article 28 bis ouvre la possibilité d’une saisine du référent déontologue par les fonctionnaires. Il s’agit de garantir l’accès à un conseil déontologique aux agents publics.

Enfin, il n’apparaît pas pertinent, car beaucoup trop lourd, que les référents déontologues puissent solliciter l’avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur une question d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs fonctions.

I. – Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

, lorsqu'il est institué,

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.

Le rapporteur prévoit que la création de référents déontologues est laissée à la libre appréciation des employeurs publics au prétexte qu’il faut tenir compte de la diversité des employeurs. Le Gouvernement a assuré que la plus grande souplesse serait laissée aux administrations quant à la désignation de la fonction de « référent-déontologue ».

Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'instauration de référents déontologues sous peine d'affaiblir considérablement la portée du volet "déontologie" du projet de loi.

L'amendement propose donc de rétablir la rédaction initiale du projet de loi.

Il ajoute néanmoins qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités et critères de désignation des référents déontologues afin d'assurer la cohérence et l'homogénéité du dispositif.

I. – Alinéa 16

Après les mots :

à la première phrase,

insérer les mots :

le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » et

II. – Après alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes mentionnées aux 4°, 7° et 8° du I du présent article, la Haute Autorité communique ses avis, pris en application du 2° du I de l'article 20, à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; »

III. – Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

Amendement rédactionnel et de coordination.

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux personnes mentionnées au 7°. » ;

Amendement de cohérence.

Le présent amendement vise à ce que les emplois relevant de la décision du Gouvernement au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique soient soumis au mécanisme de déclaration d’intérêts préalable à la nomination mis en œuvre à l’article 4 pour les fonctionnaires soumis aux nouvelles obligations déclaratives prévues par le projet de loi.

Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

2° quater L’article 20 est ainsi modifié :

a) Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Elle reçoit du vice-président et des présidents de section du Conseil d’État, en application de l’article L. 131-7 du code de justice administrative, des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en application de l’article L. 231-4-3 du même code, du premier président, du procureur général et des présidents de chambre de la Cour des comptes, en application de l’article L. 120-9 du code des juridictions financières, et des présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et des procureurs financiers, en application de l’article L. 220-8 du même code, leurs déclarations de situation patrimoniale et en assure la vérification et le contrôle dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre ; »

b) Le II est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, après la référence : « 23, », sont insérés les mots : « ou qu’une personne mentionnée au 1° bis du I du présent article ne respecte pas ses obligations prévues, selon le cas, aux articles L. 131-7 ou L. 231-4-3 du code de justice administrative ou aux articles L. 120-9 ou L. 220-8 du code des juridictions financières, » ;

- Au troisième alinéa, après la référence : « 23 », sont insérés les mots : « et aux personnes mentionnées au 1° bis du I du présent article » ;

- Au dernier alinéa, les mots : « et aux articles 4 et 11 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « , aux articles 4 et 11 de la présente loi, aux articles L. 131-7 et L. 231-4-3 du code de justice administrative et aux articles L. 120-9 et L. 220-8 du code des juridictions financières » ;

- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amendement de coordination, concernant les compétences de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’égard des membres des juridictions administratives et financières.

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés :

…° La section 4 du chapitre Ier est complétée par un article 23 bis ainsi rédigé :

« Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informe la personne concernée d’une des décisions suivantes :

« 1° L’injonction adressée en application du V de l’article 4 de la présente loi, du I de l’article 10 de la présente loi, du IV de l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article L.O. 135-4 du code électoral ;

« 2° La publication d’une déclaration ou d’un rapport en application de la première phrase du second alinéa du I de l’article 5, du second alinéa de l’article 7, du premier alinéa du I de l’article 12 de la présente loi et du premier alinéa du IV de l’article 23 de la présente loi et de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L.O. 135-2 du code électoral ;

« 3° L’appréciation portée en application de la deuxième phrase du second alinéa du I de l’article 5, du troisième alinéa du II de l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et du troisième alinéa du I de l’article L.O. 135-2 du code électoral ;

« 4° La demande de communication prévue à l’article 6 de la présente loi, au V de l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et à l’article L.O. 135-3 du code électoral ;

« 5° L’évaluation résultant des vérifications auxquelles il a été procédé en application du dernier alinéa du II de l’article 20 de la présente loi ;

« 6° L’information prévue à l’article 22 de la présente loi ;

« 7° L’avis rendu en application des I à III de l’article 23 de la présente loi.

« Cette décision est motivée.

« II. – Le Conseil d'État est compétent pour connaître des requêtes concernant les décisions mentionnées au I du présent article. »

Vu les pouvoirs et le champ de compétences très importants confiés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité administrative nommée, il convient d’encadrer ses procédures et de prévoir une voie de recours contre ses décisions.

Cet amendement précise le régime des décisions que la HATVP. D’une part, il impose la motivation de ces décisions. Cette motivation doit, selon les règles traditionnelles, contenir les éléments de droit et de fait qui justifient la décision. D’autre part, il précise que ces décisions sont susceptibles d’un recours juridictionnel et attribue ce contentieux à la juridiction administrative et, plus particulièrement, au Conseil d’État en premier et dernier ressort.

Ces règles s’appliqueraient aux décisions prises à la HATVP sans considération de leur qualité (fonctionnaires, parlementaires, élus locaux, etc.).

Les décisions concernées sont les injonctions adressées et les avis rendus par la HATVP (1° et 7°) qui sont juridiquement contraignantes pour les personnes concernées (obligation de déposer une déclaration, interdiction d’exercice d’une activité, etc.). Il en est de même des demandes de communication (4°) imposant à une personne concernée à l’administration fiscale de transmettre des informations dont certaines susceptibles d’être couvertes par un secret protégé par la loi.

Sont également visées les décisions qui portent à la connaissance du public ou d’autorités extérieures à la personne concernée des informations résultant des contrôles de la HATVP (2° et 6°). Le tort qu’elles peuvent créer aux personnes concernées si elles s’avèrent reposer sur des éléments erronés justifie que ce type de décision puisse être contesté devant une juridiction indépendante.

Enfin, les décisions envisagées sont également celles que les représentants de la HATVP sont conduits à prendre dans le cadre de l’instruction des déclarations adressées à son président. Au terme de ces contrôles et au regard des informations collectées, la HATVP est appelée à procéder à des appréciations ou évaluations, notamment en matière de situation patrimoniale. Cet amendement permet ainsi que ces appréciation ou évaluations puissent être débattues et tranchées par un juge (3° et 5°).

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4122-2 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, avant les mots : « Les militaires », est insérée la mention : « I. – » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Au sixième alinéa, avant les mots : « Ils peuvent », sont insérés les mots : « Sous réserve du IV du présent article, » ;

4° Le septième alinéa est supprimé ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des présentes dispositions » ;

6° sont ajoutés neuf paragraphes ainsi rédigés :

« II. – Le militaire est soumis aux obligations qu’exige l’état militaire conformément au deuxième alinéa de l’article L. 4111-1 du code de la défense, ainsi qu’aux obligations d’intégrité et de probité.

« Il appartient aux autorités de commandement de s’assurer du respect de ces obligations dans les formations, directions et services placés sous leur autorité. Lorsqu’elles l’estiment nécessaire, les autorités de commandement peuvent saisir pour avis le référent déontologue compétent mentionné au IX du présent article.

« Au sens du présent article, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.

« Lorsqu’un militaire estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique qui apprécie :

« - s’il y a lieu de confier le dossier, la décision ou la mission à une autre personne ;

« - si le militaire doit s’abstenir d’user de la délégation de signature qui lui a été consentie ;

« - si le militaire doit s’abstenir de siéger ou, le cas échéant, de délibérer, dans une instance collégiale au sein de laquelle il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts ;

« - si le militaire doit être suppléé dans l’exercice des fonctions juridictionnelles qui pourraient lui être confiées ;

« - si le militaire doit être supplée par un délégataire, auquel il doit s’abstenir d’adresser des instructions, pour l’exercice de compétences qui lui ont été dévolues en propres.

« III. – Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un militaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts au sens du présent article dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

« Dans le cas d’un conflit d’intérêts, le fonctionnaire doit avoir alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent prévu au IX du présent article.

« En cas de litige relatif à l’application des trois premiers alinéas du présent III, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou d’une situation de conflits d’intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

« Le militaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal.

« IV. – Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu’ils sont en activité et pendant le délai fixé à l’article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance, dans les entreprises privées à l’égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d’assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions.

« L’interdiction s’étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent IX.

« Pour l’application des deux premiers alinéas du présent IV, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

« Conformément à l’article 432-13 du code pénal, le non-respect de cette interdiction est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

« L’infraction n’est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.

« La mise en œuvre de ces dispositions est confiée à la commission de déontologie des militaires.

« V. – La nomination dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, est conditionnée à la transmission préalable par le militaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. 

« Dès la nomination du militaire dans l’un des emplois définis au premier alinéa du présent V, l’autorité investie du pouvoir de nomination transmet la déclaration d’intérêt produite par le militaire à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.

« Lorsque l’autorité hiérarchique constate que le militaire se trouve dans une situation de conflit d’intérêts au sens du II, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l’agent de faire cesser cette situation dans un délai qu’elle détermine.

« Lorsque l’autorité hiérarchique ne s’estime pas en mesure d’apprécier si le militaire se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle saisit pour avis le référent déontologue compétent.

« Le référent déontologue fait une recommandation à l’autorité hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration.

« La déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions et activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. Elle est versée au dossier du militaire, mais non communicable aux tiers.

« Au cours de l’exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

« Le modèle et le contenu de la déclaration d’intérêts ainsi que ses modalités de transmission, de mise à jour et de conservation, sont fixés par décret en Conseil d’État.

« VI. – Le militaire peut librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Il gère librement son patrimoine personnel ou familial.

« Le militaire exerçant des responsabilités en matière économique et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que ces instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.

« Le militaire justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

« Les documents produits en application du présent VI ne sont ni versés au dossier du militaire, ni communicables aux tiers.

« VII. – Le militaire nommé dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’État, adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

« Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire soumis au premier alinéa du présent VII adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité. La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par le militaire et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l’exercice des fonctions ainsi qu’une présentation des évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le militaire peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.

« Lorsque le militaire a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent VII, aucune nouvelle déclaration mentionnée au même alinéa n’est exigée et la déclaration prévue au deuxième alinéa du présent VII est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa.

« La Haute Autorité apprécie la variation de la situation patrimoniale de l’intéressé. Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d’une part, la déclaration de situation patrimoniale transmise préalablement à la prise de ses fonctions et, d’autre part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions.

« Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n’appellent pas d’observations ou lorsqu’elles sont justifiées, la Haute Autorité en informe l’intéressé.

« La déclaration de situation patrimoniale n’est ni versée au dossier du militaire, ni communicable aux tiers. Au cours de l’exercice des fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale du militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale sont fixées par décret en Conseil d’État.

« La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au premier alinéa du présent VII toute explication nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu’il n’a pas été donné suite à une demande d’explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l’intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d’un mois à compter de cette injonction.

« La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au premier alinéa du présent VII communication des déclarations qu’il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code.

« Elle peut, si elle l’estime utile, demander les déclarations, mentionnées au neuvième alinéa du présent VII, souscrite par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout militaire soumis au premier alinéa du présent VII.

« À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux dixième et onzième alinéas du présent VII, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l’administration fiscale, qui les lui transmet dans les trente jours.

« La Haute Autorité peut demander à l’administration fiscale d’exercer le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.

« Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.

« Les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles qu’ils mettent en œuvre pour l’application du présent VII.

« VIII. – Le fait, pour un militaire soumis à l’obligation prévue aux paragraphes V à VII de ne pas adresser la déclaration prévue au VII, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.

« Le fait, pour un militaire de ne pas déférer à l’obligation prévue au VII du présent article, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux V à VII est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

« IX. – Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés au présent article. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités de commandement.

« Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires anime le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.

« X. – Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du décret mentionné au V, le militaire qui occupe l’un des emplois mentionnés au même V établit une déclaration d’intérêts selon les modalités prévues. En ce cas, le militaire transmet sa déclaration d’intérêts à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses fonctions. Le fait pour un militaire soumis à cette obligation de ne pas adresser la déclaration précitée est puni des peines prévues au premier alinéa du VIII du présent article.

« Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du décret mentionné au VII du présent article, le militaire qui occupe un emploi mentionné au même VII établit une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues.

« Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du décret mentionné au VI du présent article, le militaire qui occupe un emploi mentionné au même VI justifie des mesures prises selon les modalités prévues. »

Ce projet d’amendement a pour objet de transposer aux militaires les dispositions du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, afin de mettre en place un dispositif robuste de prévention des conflits d’intérêts.

Dans le respect des obligations législatives et réglementaires des militaires mentionnées au Titre 1er de la Quatrième partie du code de la défense, il est proposé de souligner le rôle des autorités du commandement dans la prévention des conflits d’intérêt et de responsabiliser les militaires dans cette obligation.

Afin que l’exercice de cette mission ne porte pas préjudice au militaire qui signalera l’existence d’un possible conflit d’intérêt, aucune mesure restrictive portant sur le déroulement de sa carrière ne pourra être prise à son encontre, au motif qu’il aurait porté des faits litigieux à la connaissance des autorités judiciaires ou administratives, dans les conditions précisées par l’amendement. Cette protection s’étend au signalement de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime.

Le présent amendement propose une réécriture des dispositions sur lesquelles la commission de déontologie des militaires fonde son appréciation. La rédaction retenue s’inspire de celle de l’article 432-13 du code pénal. La référence explicite à la commission compétente pour examiner la situation des militaires consacre son existence législative.

Le présent amendement soumet les militaires nommés dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient à des obligations déclaratives et, le cas échéant, à l’obligation de confier la gestion de ses instruments financiers à un tiers, dans des conditions similaires à celles prévues pour les fonctionnaires.

Il prévoit également la constitution d’un réseau de référents déontologues piloté par le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires.

Enfin, les modifications apportées à l’article L. 4122-2 du code de la défense nécessiteront une adaptation ultérieure de la partie réglementaire du code de la défense.

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :

A. L’article L. 4122-2 est ainsi modifié :

II. - Alinéas 4 et 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

du IV du présent article

par les mots :

de l’article L. 4122-5 du présent code

IV. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. Sont ajoutés des articles L. 4122-3 à L. 4122-10 ainsi rédigés :

V. – Alinéa 10

1° Remplacer la référence :

II

par les mots :

Art. L. 4122-3

2° Supprimer les mots :

du code de la défense

VI. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

au IX du présent article

par les mots :

à l'article L. 4122-10

VII. - Alinéa 12

Remplacer le mot :

article

par le mot :

chapitre

VIII. – Alinéa 14

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

1° 

IX. – Alinéa 15

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

2° 

X. – Alinéa 16

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

3° 

XI. – Alinéa 17

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

4° 

XII. – Alinéa 18

Insérer, en début d’alinéa, la référence :

5° 

XIII. – Alinéa 19

Remplacer la référence :

III

par les mots

Art. L. 4122-4

XIV. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

au IX du présent article

par les mots :

à l’article L. 4122-10

XV. – Alinéa 22

Remplacer la référence :

III

par le mot :

article

XVI. – Alinéa 24

Remplacer la référence :

IV

par les mots :

Art. L. 4122-5

XVII. – Alinéa 25

Remplacer la référence :

IX

par le mot :

article

XVIII. – Alinéa 26

Remplacer la référence :

IV

par le mot :

article

XIX. – Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

XX. – Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent article.

XXI. – Alinéa 30

Remplacer la référence :

V

par les mots :

Art. L. 4122-6

XXII. – Alinéa 31

Remplacer la référence :

V

par le mot :

article

XXIII. – Alinéa 32

1° Remplacer les mots :

du II

par les mots :

de l’article L. 4122-3

2° Remplacer les mots :

à l’agent

par les mots :

au militaire

XXIV. – Alinéa 35, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La déclaration d’intérêts n’est ni versée au dossier du militaire, ni communicable aux tiers.

XXV. – Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n’ayant pas été nommées à l’emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d’État.

XXVI. – Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

XXVII. – Alinéa 39

1° Insérer, au début de l’alinéa, les mots :

Art. L. 4122-7. – 

2° Après le mot :

économique

insérer les mots :

ou financière

XXVIII. – Alinéa 41

Remplacer la référence :

VI

par le mot :

article

XXIX. – Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

XXX. – Alinéa 42

Remplacer la référence :

VII

par les mots :

Art. L. 4122-8

XXXI. – Alinéas 43, 44, 48, 49 et 54

Remplacer (six fois) la référence :

VII

par le mot :

article

XXXII. – Alinéa 50

Remplacer les mots :

neuvième alinéa du présent VII

par les mots :

présent article

XXXIII. – Alinéa 51

Remplacer les mots :

aux dixième et onzième alinéas du présent VII

par les mots :

au présent article

XXXIV. – Alinéa 55

1° Remplacer la référence :

VIII

par les mots :

Art. L. 4122-9

2° Remplacer les mots :

paragraphes V à VII

par les mots :

articles L. 4122-6 à L. 4122-8

3° Remplacer les mots :

au VII

par les mots :

à l’article L. 4122-8, de ne pas justifier des mesures prises en application de l’article L. 4122-7,

XXXV. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

au VII du présent article

par les mots :

à l’article L. 4122-8

XXXVI. – Alinéa 58

Remplacer les mots :

V à VII

par les mots :

articles L. 4122-6 à L. 4122-8

XXXVII. – Alinéa 59

Remplacer la référence :

IX

par les mots :

Art. L. 4122-10

XXXVIII. – Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

C. Au deuxième alinéa de l'article L. 4139-6-1, les mots : « aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4122-2 » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa de l'article L. 4122-2 et au premier alinéa de l'article L. 4122-5 »

XXXIX. – Alinéa 61

1° Remplacer la référence :

X

par la référence :

II

2° Remplacer les mots :

au V

par les mots :

à l’article L. 4122-6

3° Remplacer la référence :

V

par les mots :

article L. 4122-6

4° Remplacer les mots :

du VIII du présent article

par les mots :

de l’article L. 4122-9

XXXX. – Alinéa 62

1° Remplacer les mots :

au VII du présent article

par les mots :

à l’article L. 4122-8

2° Remplacer la référence :

VII

par les mots :

article L. 4122-8

3° Compléter cet alinéa par les mots :

audit article L. 4122-8

XXXXI. – Alinéa 63

1° Remplacer les mots :

au VI du présent article

par les mots :

à l’article L. 4122-7

2° Remplacer la référence :

VI

par les mots :

article L. 4122-7

3° Compléter cet alinéa par les mots :

audit article L. 4122-7

XXXXII. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Au premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal, après le mot : « fonctionnaire », il est inséré le mot : « , militaire ».

Le Gouvernement propose d'introduire l'ensemble des obligations déontologiques au sein de l'article L. 4122-2 du code de la défense. Dans un souci de lisibilité et d'allègement de la structure, ce sous-amendement crée plusieurs articles (art. L. 4122-3 à L. 4122-11 du code de la défense). Il apporte également des corrections matérielles et des améliorations rédactionnelles.

En outre, il modifie, par cohérence, l'amendement selon la rédaction retenue pour texte adopté par la commission et des amendements proposés par la commission.

A. – Alinéa 17

Remplacer la référence :

II

par la référence :

Art. L. 131-4-2

B. – Alinéa 30

Après le mot :

consultative

insérer les mots :

mentionnée à l’article L. 132-1

Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.

I. – Alinéas 23 et 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art L. 1315-I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres du Conseil d’État  ont un entretien déontologique avec le président de la section à laquelle ils sont affectés.

« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de section ont un entretien déontologique avec le vice-président du Conseil d’État.

II. – Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entretien déontologique a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflits d’intérêts.

« À l’issue de l’entretien déontologique, les membres du Conseil d’État et les présidents de section remettent une déclaration d’intérêts à l’autorité concernée.

« La déclaration des membres du Conseil d’État est transmise au vice-président.

III. – Alinéa 25

Avant les mots :

La déclaration d’intérêts

insérer la référence :

II. – 

IV. – Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 30

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

VI. – Alinéa 31

Remplacer la référence :

II. – 

par la référence :

III – 

VII. – Alinéa 34

Remplacer la référence :

III. – 

par la référence

IV. – 

et supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

Les amendements apportés au projet d’article L. 131-5 - du code des juridictions administratives ont pour objet :

- d’apporter des modifications rédactionnelles permettant de mieux décrire la séquence chronologique de la procédure de déclaration d’intérêts;

- de supprimer le compte rendu établi à la suite de l’entretien déontologique. En effet, la déclaration d’intérêts doit être le seul document faisant foi à l’issue de l’entretien déontologique;

- de supprimer la disposition prévoyant le renouvellement à tout moment de l’entretien de déontologie. En effet, l’alinéa 33 prévoit qu’un nouvel entretien peut avoir lieu en cas de modification substantielle des liens et intérêts détenu par l’intéressé.

I. – Alinéa 26

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 30

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

III. – Alinéa 34

Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

Afin de prendre en compte les observations pratiques formulées à l’encontre de la procédure prévue en matière de déclaration d’intérêts pour les membres du Conseil d’État, le présent amendement vise à simplifier le texte issu des travaux de la commission, en maintenant la remise de la déclaration d’intérêts préalablement à l’entretien déontologique, de façon à ce que la déclaration serve de cadre objectif clair à l’entretien, dans un objectif de protection de la vie privée de la personne concernée, mais en supprimant l’obligation d’établir un compte rendu de l’entretien, formalité jugée trop lourde.

Pour tenir compte de l’échange intervenu lors de l’entretien, le présent amendement prévoit également que la déclaration d’intérêts peut être modifiée par le déclarant à l’issue de l’entretien. Cette déclaration, le cas échéant modifiée, sera le seul document conservé par l’autorité avec laquelle a eu lieu l’entretien déontologique.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° D’émettre des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l’application des principes déontologiques et des bonnes pratiques dans l’exercice de leurs activité, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d’État, des présidents de section du Conseil d’État, du secrétaire général du Conseil d’État, du président de la mission d’inspection des juridictions administratives, du président d’une cour administrative d’appel ou d’un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; »

Cet amendement a pour objet :

- de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la définition des recommandations du collège de déontologie. Cette rédaction est en effet plus claire. Les recommandations du collège doivent permettre d’éclairer  les magistrats et personnels concernés ;

- de prévoir que la saisine du collège de déontologie soit faite par les mêmes intervenants que pour les avis.

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 131-4-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

Le présent amendement vise à prévoir des sanctions en cas de divulgation de la déclaration d’intérêts d’un membre du Conseil d’État ou des informations ou avis du collège de déontologie qui s’y rattachent, sous réserve de la publication éventuelle de ses avis, sous forme anonyme, par le collège.

Alinéa 35

Rétablir l'article L. 131-5-1 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 131-5-1. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application des I ou II de l'article L. 131-5, d'omettre une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.

Cet amendement vise à rétablir les alinéas qui transposent aux membres du Conseil d’État les sanctions pénales prévues à l’article 4 du projet de loi (nouvel article 25 septies A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) en cas de déclaration d’intérêts incomplète.

La suppression opérée par la commission des lois est doublement incohérente : l'article 4 prévoit de telles sanctions pénales pour les fonctionnaires que le rapporteur lui-même a étendues aux agents en fonction à l'article 5.

I. – Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 13 et 14

Rédiger ces alinéas :

« Art L. 231-4-1 – I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont un entretien déontologique avec le chef de la juridiction à laquelle ils ont été affectés.

« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont un entretien déontologique avec le président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives.

IV. – Après l’alinéa  14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entretien déontologique a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflits d’intérêts.

« À l’issue de l’entretien déontologique, les magistrats  et les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel remettent une déclaration d’intérêts à l’autorité concernée.

« La déclaration des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est transmise au vice-président du Conseil d’État.

V. – Alinéa 15

Avant les mots :

La déclaration d’intérêts

insérer la référence :

II. –  

VI. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 20

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

VIII. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

Les amendements apportés au projet d’article L. 231-4-1 - du code des juridictions administratives ont pour objet :

- de supprimer l’obligation du serment institué pour les  membres des cours et des juridictions subordonnées, incompatible avec l’unité de la juridiction administrative ;

- d’apporter des modifications rédactionnelles permettant de mieux décrire la séquence chronologique de la procédure de déclaration d’intérêts ;

- de supprimer le compte rendu établi à la suite de l’entretien déontologique. En effet, la déclaration d’intérêts doit être le seul document faisant foi à l’issue de l’entretien déontologique ;

- de supprimer la disposition prévoyant le renouvellement à tout moment de l’entretien de déontologie. En effet, l’alinéa 33 prévoit qu’un  nouvel entretien peut avoir lieu en cas de modification substantielle des liens et intérêts détenu par l’intéressé ;

Cet amendement apporte au régime des magistrats présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel les mêmes modifications que celles opérées par le précédent amendement relatif au régime des membres du conseil d’Etat.

I. – Alinéa 16

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 20

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

III. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

Amendement de coordination concernant la procédure prévue en matière de déclaration d’intérêts pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 131-4-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

Amendement de coordination concernant la sanction en cas de divulgation de la déclaration d’intérêts d’un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Alinéa 22

Rétablir l’article L. 231-4-1-1 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 231-4-1-1. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d’intérêts en application des I ou II de l’article L. 231-4-1, d’omettre une partie substantielle de ses intérêts est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

 « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.

Cet amendement vise à rétablir les alinéas qui transposent aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel les sanctions  pénales prévues à l’article 4 du projet de loi (nouvel article 25 septies A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) en cas de déclaration d’intérêts incomplète.

Amendement de cohérence avec l’amendement 127, qui applique ces mêmes sanctions pénales aux membres du Conseil d’Etat. 

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La modification opérée par la commission des lois visant à interdire aux membres de la Cour des Comptes "tout acte ou comportement à caractère public" est exagérément disproportionné.

Cet amendement propose d'en rester à la rédaction équilibrée du projet de loi initial qui proscrit toute manifestation de nature politique.

I. – Alinéa 18

Remplacer la référence :

III.

par la référence :

Art. L. 120-6-2.

II. – Alinéa 22

Remplacer la référence :

L. 212-9-3

par la référence :

L. 220-6

L’objet de cet amendement rédactionnel est :

- de substituer à l’alinéa 18 au paragraphe III un nouvel article L. 120-6-2 du CJF. Cet article concernera les attributions du collège de déontologie des juridictions financières.

- de tenir compte du renvoi par la commission des Lois du Sénat des dispositions initialement prévues à l’article L. 212-9-3 du CJF dans un nouvel article L. 220-6 du même code

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° D’émettre des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes sur l’application des principes déontologiques et des bonnes pratiques dans l’exercice de leurs activités, à son initiative ou sur saisine du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d’un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d’un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;

Cet amendement a pour objet :

- de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la définition des recommandations du collège de déontologie. Cette rédaction est en effet plus claire. Les recommandations du collège doivent permettre d’éclairer  les magistrats et personnels concernés.

- de prévoir que la saisine du collège de déontologie soit faite par les mêmes intervenants que pour les avis.

I. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 120-7. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du présent livre ont un entretien déontologique avec :

II. – Alinéas 25, 26 et 27

Remplacer le mot :

Au

par le mot :

Le

III. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

remettent une déclaration d’intérêts au premier président

par les mots :

ont un entretien déontologique avec le premier président

IV. – Après l’alinéa 29

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entretien déontologique a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflits d’intérêts.

« À l’issue de l’entretien déontologique, les membres et personnels et les présidents de chambre remettent une déclaration d’intérêts à l’autorité concernée.

« La déclaration des membres et des personnels mentionnés aux 1° et 2° est transmise au premier président.

V. – Alinéa 30, première phrase

Avant les mots :

La déclaration d’intérêts

insérer la référence :

II. – 

VI. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 32

Après la référence :

2°

insérer la référence :

du I

VIII. – Alinéa 35

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

IX. – Alinéa 36

Remplacer la référence :

II. – 

par la référence :

III. – 

X. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

Les sixième, avant dernier et dernier alinéas du I

par les mots :

Le premier alinéa et l’avant-dernier alinéa du II

XI. – Alinéa 39

1° Remplacer la référence :

III. – 

par la référence :

IV. – 

2° Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

Les amendements apportés au projet d’article L. 120-7 du code des juridictions financières ont pour objet :

- d’apporter des modifications rédactionnelles permettant de mieux décrire la séquence chronologique de la procédure de déclaration d’intérêts;

- de supprimer le compte rendu établi à la suite de l’entretien déontologique. En effet, la déclaration d’intérêts doit être le seul document faisant foi à l’issue de l’entretien déontologique;

- de supprimer la disposition prévoyant le renouvellement à tout moment de l’entretien de déontologie. En effet, l’alinéa 33 prévoit qu’un  nouvel entretien peut avoir lieu en cas de modification substantielle des liens et intérêts détenu par l’intéressé;

- de supprimer l’application au premier président et au procureur général des dispositions prévues à l’alinéa 35 aux termes desquelles lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut obtenir communication de la déclaration d’intérêts. En effet, le code des juridictions financières ne prévoit pas de procédure disciplinaire à l’encontre du premier président et du procureur général.

I. – Alinéa 31

a) Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.

b) Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 35

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

III. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

, avant-dernier et dernier

par les mots :

et avant-dernier

IV. – Alinéa 39

Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

Amendement de coordination concernant la procédure prévue en matière de déclaration d’intérêts pour les membres et les personnels de la Cour des comptes.

Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 120-6-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

Amendement de coordination concernant la sanction en cas de divulgation de la déclaration d’intérêts d’un magistrat ou d’un personnel de la Cour des comptes.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa de l’article L. 212-5, la référence : « L. 212-9 » est remplacée par la référence : « L. 220-3 » ;

II. – Alinéa 21, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

de la Cour des comptes

Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

tout acte ou comportement à caractère public

par les mots :

toute manifestation de nature politique

La rédaction visant à interdire aux membres des chambres régionales des comptes "tout acte ou comportement à caractère public" apparaît trop large.

Cet amendement propose d’en rester à la rédaction qui proscrit toute manifestation de nature politique.

I. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 220-6. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les magistrats du siège des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l’article L. 212-5-1 ont un entretien déontologique avec le président de la chambre à laquelle ils ont été affectés.

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

remettent une déclaration d’intérêts au procureur général près la Cour des comptes

par les mots :

ont un entretien déontologique avec le procureur général près la Cour des comptes

III. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

remettent une déclaration d’intérêts au premier président de la Cour des comptes

par les mots :

ont un entretien déontologique avec le premier président

IV. – Après l’alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entretien déontologique a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflits d’intérêts.

« À l’issue de l’entretien déontologique, les magistrats du siège, les rapporteurs, les procureurs financiers et les présidents de chambre régionale remettent une déclaration d’intérêts à l’autorité concernée.

« La déclaration des magistrats et des rapporteurs est transmise au premier président.

V. – Alinéa 19

Avant les mots :

La déclaration d’intérêts

insérer la référence :

II. – 

VI. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 24

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

VIII. – Alinéa 25

1° Avant les mots :

Un décret en Conseil d’État

insérer la référence :

III. – 

2° Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

Les amendements apportés au projet d’article L. 220-6 du code des juridictions financières ont le même objet que ceux apportés à l’article L. 120-7 :

- apporter des modifications rédactionnelles permettant de mieux décrire la séquence chronologique de la procédure de déclaration d’intérêts;

- supprimer le compte rendu établi à la suite de l’entretien déontologique. En effet, la déclaration d’intérêts doit être le seul document faisant foi à l’issue de l’entretien déontologique;

- supprimer la disposition prévoyant le renouvellement à tout moment de l’entretien de déontologie. En effet, l’alinéa 22 prévoit qu’un nouvel entretien peut avoir lieu en cas de modification substantielle des liens et intérêts détenu par l’intéressé.

I. – Alinéa 20

a) Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.

b) Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 24

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

III. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

Amendement de coordination concernant la procédure prévue en matière de déclaration d’intérêts pour les magistrats des chambres régionales des comptes.

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le fait de publier, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l’article L. 120-6-2 du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

Amendement de coordination concernant la sanction en cas de divulgation de la déclaration d’intérêts d’un magistrat de chambre régionale des comptes.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de protéger

par les mots :

de prendre toutes les dispositions législatives et réglementaires permettant d'assurer la protection du

Tel que rédigé, le projet de loi introduit une obligation de résultats en ce qui concerne la protection fonctionnelle des fonctionnaires. Or dans les faits, celle-ci peut s'avérer difficile à appliquer.

Le présent amendement vise à substituer cette obligation par une obligation de moyens.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, » ;

 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette protection bénéficie également au militaire qui, à raison de tels faits, est entendu en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. » ;

 3° Au cinquième alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou, pour l’ancien militaire, celui dont il relevait, ».

II. – Le présent article s’applique aux faits survenant à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les faits survenus antérieurement à cette date demeurent régis par l’article L. 4123-10 dans sa rédaction antérieure.

Il s’agit d’étendre aux militaires le bénéfice des nouvelles dispositions de l’article 10 du projet de loi relatives au renforcement de la protection fonctionnelle des fonctionnaires.

 L’amendement vise :

 - à transposer aux militaires les évolutions de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, en particulier en ce qui concerne les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne.

 - à octroyer cette protection aux agents entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale dans des cas où les faits conduisant à de tels actes de procédure pénale n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

L’amendement précise, en outre, que les anciens militaires bénéficient de la protection fonctionnelle pour des faits survenus lorsqu’ils appartenaient encore aux forces armées.

Il détermine enfin les conditions dans lesquelles les nouvelles dispositions entrent en vigueur.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Au premier alinéa de l’article 656-1, après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « ou d’une personne mentionnée à l’article 413-14 du code pénal ».

Le présent amendement - à caractère rédactionnel - apporte les précisions nécessaires à la cohérence de l’article 656-1 du code pénal.

Il corrige, d’une part, la rédaction adoptée en supprimant la référence à des personnes « employées dans les conditions », cet article ne contenant aucune référence à des conditions d’emploi.

Il actualise, d’autre part, l’insertion de la disposition dans la rédaction de l’article 656-1 du code pénal issue de sa dernière modification. L’insertion se placerait ainsi à la 2^ème occurrence du mot « code » de cet article.

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 4123-4 du code de la défense est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’ouverture des droits susmentionnés s’effectue, pour chaque opération, par arrêté interministériel.

« Cet arrêté est complété, s’agissant du champ géographique de l’opération, d’un arrêté interministériel non publié. L’entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.

« Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l’acte est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. »

L’article L. 4123-4 du code de la défense a pour objet de garantir aux militaires participant à des OPEX, ainsi qu'à leurs ayants-cause, le bénéfice de certaines dispositions, notamment du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, normalement réservées à des opérations du temps de guerre : présomption d'imputabilité au service des blessures, maladies et infirmités ; abaissement à 10 % du taux plancher d’invalidité ouvrant le droit à pension militaire d’invalidité pour maladie ; droit aux emplois réservés ; droit à la mention « Mort pour la France » ; bénéfice des dispositions en matière de blessures de guerre, de délégation de solde et de carte du combattant.

L’arrêté accordant le bénéfice des dispositions de cet article au titre de l’opération Barkhane a montré les limites de la procédure actuelle visant à publier les territoires couverts par une opération de façon exhaustive.

L’objet de cet amendement est de proposer une modification de cette procédure afin de concilier les intérêts des militaires projetés au titre d’une opération extérieure et la souveraineté des Etats alliés.

L’amendement modifie l’article L. 4123-4 du code de la défense en instaurant la rédaction de deux arrêtés distincts : l’un, publié, accordant le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense au titre d’une opération extérieure ; l’autre, non publié, définissant le champ géographique de ladite opération.

En effet, la mention des zones géographiques d’intervention peut parfois constituer une donnée sensible dont il convient de préserver la confidentialité. Ces arrêtés non publiés feront toutefois l’objet d’une insertion dans un recueil spécial qui pourra être consulté par les agents et autorités justifiant de l’intérêt d’une telle consultation, comme les gestionnaires du personnel militaire,  mais également les militaires auxquels un refus aurait été opposé sur le fondement de l’arrêté.

En cas de contestation de la légalité des actes pris sur son fondement, ces arrêtés pourront être communiqués à la juridiction ou au magistrat qui en fait la demande.

Amendement n° 78, alinéa 6

Remplacer les mots :

sans être versé au contradictoire

par les mots :

ainsi qu'au requérant

Le présent sous-amendement vise à garantir la constitutionnalité et la conventionnalité de la disposition.

Faire reposer la solution d'un litige sur une pièce non communiquée à l'une des parties risque en effet de porter atteinte aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un procès équitable.

Amendement n°78, Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4.

Se justifie par son texte même.

Alinéa 4, troisième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être…

L'article 11 privilégie désormais le maintien dans l'emploi de l'agent dès lors que le contrôle judiciaire ordonné par le juge ne s'y oppose pas.

Cet amendement vise à prévoir qu'une décision contrevenant au principe de rétablissement dans les fonctions soit motivée.

Alinéa 4, troisième phrase

Après le mot :

fonctions,

insérer les mots :

après audition contradictoire et sur décision motivée,

Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le fonctionnaire qui ne retrouve pas ses fonctions soit préalablement entendu, et le cas échéant assisté de son conseil, avant une décision d'affectation sur un autre poste, décision qui sera motivée.

Alinéa 4, troisième phrase

Après le mot :

fonctions,

insérer les mots :

après audition contradictoire et sur décision motivée,

D'une part, cet amendement pose le principe suivant: le fonctionnaire qui n'est pas rétabli dans ses fonctions est, préalablement à la décision, entendu assisté de son conseil. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi lui garantir le principe du contradictoire face à une décision lourde de conséquences pour lui (carrière, conséquences pécuniaires).

D'autre part, l'amendement prévoit que la décision de non rétablissement au sein des fonctions doit être motivée. Le fonctionnaire doit bénéficier de cette garantie essentielle contre le risque d'arbitraire.

Alinéa 4, troisième phrase

Après les mots :

il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination,

insérer les mots :

sur décision motivée,

Cet article complète la loi du 13 juillet 1983 afin qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois de suspension pour faute grave, et en l'absence de décision de l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire mis en cause puisse être rétabli dans ses fonctions.

Le cas contraire, le présent article ouvre la possibilité à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'affecter ce fonctionnaire à un autre poste, si l'intérêt du service et le respect des obligations inhérentes au contrôle judiciaire (le cas échéant) le permettent.

Le présent amendement propose d'ajouter l'obligation, pour l'autorité concernée, de motiver sa décision d'affecter le fonctionnaire concerné dans un emploi différent de celui qu'il occupait initialement.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur la demande du fonctionnaire, procède à sa réinstallation solennelle dans ses fonctions.

Cet amendement prévoit qu'en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur demande du fonctionnaire, devra procéder à sa réinstallation dans ses fonctions. Ainsi, le fonctionnaire suspendu de ses fonctions peut voir son innocence reconnue officiellement devant les autres agents du service. 

Les auteurs de cet amendement entendent consacrer une pratique existante depuis plusieurs années mais qui n'est pas systématique. 

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur la demande du fonctionnaire, procède à sa réinstallation solennelle dans ses fonctions. »

Cet amendement propose de compléter le dispositif de protection du fonctionnaire mis hors de cause en le réinstallant solennellement et à sa demande dans ses fonctions.

Il s'agit de confirmer une pratique existante mais qui n'est pas systématique.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions. »

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatre premiers alinéas de l’article L. 4137-5 du code de la défense sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« En cas de faute grave commise par un militaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ou le conseil d’enquête.

« Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.

« La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.

« Lorsque le militaire fait l’objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai à condition que les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service n’y fassent pas obstacle.

« Le magistrat et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l’égard du militaire.

« Lorsqu’il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement, par l’autorité investie du pouvoir de mutation et sous réserve de l’intérêt du service, dans un emploi différent.

« Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l’intéressé est définitivement réglée par l’administration ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.

« Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

« Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. »

Il s’agit d’étendre aux militaires le bénéfice des nouvelles dispositions de l’article 11 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La disposition a pour objectif de mieux déterminer les situations successives du militaire suspendu de ses fonctions, notamment lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales.

Dans ce cadre, lorsque le militaire faisant l’objet de poursuites pénales est réintégré dans ses fonctions après suspension, le magistrat saisi et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l’égard de l’intéressé.

Alinéa 2

Après les mots :

l’article 60

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des critères liés à la situation individuelle des fonctionnaires, notamment ceux justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Par-delà les priorités prévues par le texte, il s’agit d’ouvrir le champ des critères pouvant être pris en compte dans le cadre de la mobilité des fonctionnaires.

Alinéa 2

Après le mot :

liées

insérer le mot :

notamment

La suppression du mot « notamment » par la commission des lois du Sénat, loin d’être une simple clarification rédactionnelle, modifie profondément le sens et la portée de la disposition proposée par le Gouvernement, qui souhaite permettre aux corps enseignants et aux corps sous statut spécial, déjà autorisés à déroger au statut général des fonctionnaires en raison de leurs spécificités, d’ajouter dans leurs statuts particuliers d’autres priorités que celles prévues au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

La priorité liée à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle Calédonie constituera l’une de ces priorités et représentera une avancée historique pour les ultra-marins.

La gestion de corps très spécifiques constitués d’importants effectifs peut toutefois justifier que d’autres situations particulières, telles que celles de parents divorcés en garde alternée, soient également prises en compte. L’interclassement des demandes de mutation qui en résulte au sein des administrations concernées permettra de sécuriser juridiquement la mutation de plusieurs milliers d’agents par an.

L’amendement du Gouvernement rétablit donc le mot « notamment ».

Après l’article 11 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :

« Elle pourvoit aux emplois vacants en priorité dans les conditions de changement d’établissement définies au d de l’article 32 ou par détachement de fonctionnaires titulaires. »

Actuellement un grand nombre d’agents étant en mobilité géographique pour différentes raisons ou souhaitant s’inscrire dans une telle démarche sont sans poste ou sans nouvelles affectations possibles. De ce fait ils sont contraints de se mettre en disponibilité. Cela prive les hôpitaux publics d’un certain nombre de professionnels compétents.

Le concours obtenu par les agents, dans l’établissement ou le département, est reconnu nationalement et permet à chacun d’exercer dans tous les établissements de la Fonction publique hospitalière, or les modalités de mobilité actuelles s’apparente à une épreuve de recrutement proche d’un concours.

C’est pour remédier à cette situation que cet amendement introduit une priorité en faveur des agents en recherche de mobilité et renvoie à l’article 32 de la loi 86-33 pour rappeler que dans le cadre d’un changement d’établissement un acte de recrutement, sans concours, suffit.

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. »

L’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose que la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 de cette loi : il s’agit des congés de maladie, des congés de longue maladie et du congé de longue durée.

Le fonctionnaire se trouvant placé en disponibilité d’office pour raison de santé peut être en situation d’inaptitude à son emploi, ou aux emplois correspondant à son grade ou à son cadre d’emplois, sans pour autant être définitivement inapte à tout emploi.

Dans cette situation, il se trouve discriminé par rapport aux fonctionnaires en position d’activité, concernant la possibilité d’accéder à une formation pouvant rendre possible son reclassement.

En effet, en l’état des textes seuls les fonctionnaires en position d’activité se trouvant en congé de longue maladie ou de longue durée bénéficient expressément de cette possibilité, via l’article 28 alinéa 1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Cet article dispose que : « le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. »

Cet obstacle, très dommageable au maintien dans l’emploi des fonctionnaires territoriaux en disponibilité d’office pour raison de santé, concerne un nombre très important d’agents de la fonction publique territoriale, privés de fait du bénéfice du principe général du droit au reclassement défini par le juge administratif et de la possibilité d’une reconversion effective.

Cette discrimination face à l’emploi pourrait être résolue en élargissant à ces agents le bénéfice des dispositions de l’article 28 alinéa 1 du décret du 30 juillet 1987 précité.

Il est donc proposé d’insérer à l’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un alinéa 5 ainsi rédigé : « le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation ».

I. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

après la seconde occurrence du mot : « territoriale, » sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, »

par les mots :

les mots : « auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, » sont remplacés par les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, »

II. – Alinéa 37

Remplacer les mots :

après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, »

par les mots :

les mots : « auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, » sont remplacés par les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, »

Cohérence rédactionnelle.

Cet amendement vise à harmoniser, pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les dérogations au principe du remboursement des mises à disposition en les élargissant aux mises à disposition de fonctionnaires auprès d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, comme le prévoit déjà le I de l'article 11 sexies pour la fonction publique d'État.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dès que l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction, elle les inscrit immédiatement au dossier du fonctionnaire.

Le projet de loi ne prévoit pas l’obligation, pour l’administration, d’inscription au dossier de l’agent des faits passibles de sanction dès qu’elle en a connaissance. Or c’est la date du constat, par l’administration, de ces faits qui déclenche les délais de prescription et de recours. Pour objectiver ces délais il convient, d’une part, de consigner au dossier du fonctionnaire, la date du constat des faits et, d’autre part, de préciser que cet enregistrement doit être effectué sans délai.

L’amendement vise à conférer une date certaine aux constats des faits susceptibles de sanctions.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire.

Cet amendement vise à objectiver le délai de prescription, en prévoyant pour l'administration, l'obligation d'inscrire au dossier de l'agent les faits passibles de sanction dès qu'elle en a connaissance.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d’un an

L’amendement vise à fixer un délai raisonnable au règlement de situations qui ne doivent pas s’éterniser (intérêt du fonctionnaire et des services) en donnant un délai de prescription d’un an à compter du constat des faits, en tenant compte toutefois des délais imposés par les procédures pénales.

Trois ans d’incertitude est néfaste et pour l’agent et pour le fonctionnement des services. Dans le droit privé, l’article L 1322-4 du code du travail dispose que : » Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ai donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

Cet amendement a été adopté à l’unanimité des organisations syndicales au CCFP du 27 juin 2013.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d’un an

L’article L 1332-4 du code du travail prévoit, que pour les salariés de droit privé : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ai donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

Ce délai serait nettement plus long pour les fonctionnaires : le présent projet de loi prévoit un délai de 3 ans. Un délai d'un an semble suffisant et plus raisonnable, eu égard au principe de sécurité juridique.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

a eu connaissance

par les mots :

a établi la matérialité

La formulation actuelle consistant à faire courir le délai de prescription à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction paraît imprécise.

Choisir l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction comme point de départ du délai de prescription permet, dans le cas de faits avérés, réalisés à titre d’exemple devant plusieurs témoins, d’en constater la matérialité immédiatement. Dans le cas de faits plus complexes, non reconnus par l’agent et, à titre d’exemple, révélés dans une lettre anonyme, elle permet à l’administration de mener l’enquête administrative nécessaire, sans que soit déjà ouvert le délai de prescription.

Cette nouvelle formulation est donc protectrice pour les parties, car elle incite l’administration à établir la matérialité des faits avant d’engager une procédure disciplinaire. Par ailleurs, elle ne présuppose pas de mener systématiquement une enquête administrative quand les faits passibles de sanction sont avérés.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

eu connaissance

par les mots :

été alertée

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits passibles de sanction disciplinaire commis depuis plus de cinq ans sont prescrits sauf s’ils font l’objet d'une condamnation pénale. »

Dans l’état actuel du texte, l’administration peut engager à tout moment des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent, même très longtemps après les faits, si elle prétend n’en avoir pas pris connaissance plus tôt.

Le fait qu’il n’y ait pas de délais de prescription est exorbitant au regard du droit commun. Ainsi en droit pénal, la prescription de l’action publique en matière de délit est de 3 ans en matière de contravention elle est d’ 1 an.

L’amendement vise à introduire un délai raisonnable d’extinction des poursuites disciplinaires pour les fonctionnaires tout en maintenant une exception en cas de condamnation pénale.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité des organisations syndicales au CCFP du 27 juin 2013.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4137-1 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.

« Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre du militaire avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. »

Il s’agit d’étendre aux militaires, à l’article L.4137-1 du code de la défense, le bénéfice des nouvelles dispositions de l’article 12 du projet de loi relatives à la modernisation des garanties disciplinaires des agents.

 Hormis les cas de poursuites pénales, le projet vise à faire en sorte de ne plus engager de procédure disciplinaire passé un délai de trois à compter de la connaissance des faits passibles d’une sanction. 

En revanche, en cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu’à l’intervention d’une décision définitive.  

I. –  Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. –  Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;

L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours constitue une sanction lourde de conséquences pour l'agent, notamment en terme de traitement. Les auteurs de l'amendement considèrent que cette sanction doit appartenir au deuxième groupe et ainsi bénéficier des garanties procédurales qui y sont associées. Parmi elles, le conseil de discipline.

L'article 13, dans sa rédaction proposée par la Commission des lois du Sénat, prévoit la faculté pour l'agent de demander la réunion du conseil de discipline. Pour les auteurs de l'amendement, cette faculté apparaît insuffisante en termes de garanties proposées. En effet, la réunion du conseil de discipline doit être systématique lors de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

de quatre à

par les mots :

maximale de

III. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement qui classe les suspensions de fonction parmi les sanctions du deuxième groupe et ce, quelle que soit la durée de la suspension.

L'exclusion temporaire jusqu'à trois jours est une sanction suffisamment lourde pour qu'elle ne puisse être mise en oeuvre sans réunion du conseil de discipline, seule à même de garantir le respect des droits de la défense.

De ce point de vue l'option retenue par la commission des lois ne nous parait pas satisfaisante car la réunion du conseil de discipline peut seulement être demandée et n'est donc pas obligatoire.

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

de quatre à

par les mots :

maximale de

Le déplacement de la sanction  d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours du premier groupe des sanctions disciplinaires vers le deuxième groupe, a pour objet de soumettre obligatoirement la prise d’une telle sanction à la consultation préalable du conseil de discipline.

S’agissant d’une sanction lourde conduisant à priver un agent d’une rémunération, il importe, en effet, de s’assurer du respect des droits de la défense et de prévoir l’examen de la situation de l’intéressé par un organisme paritaire, au sein duquel les représentants de l’administration et les représentants du personnel pourront débattre sur la faute commise par l’intéressé et la sanction qu’un tel comportement justifie.

Cet amendement rétablit la rédaction prévue par le projet de loi déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

un

Cet amendement vise à supprimer la réinstauration et la généralisation, dans le premier groupe, de la sanction d’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours à l’ensemble de la fonction publique.

Cette sanction qui serait nouvelle dans la FPE et la FPH permet de priver, de façon discrétionnaire et sans procédure contradictoire, un agent de 1 à 3 jours de salaire.

Cette disposition est contraire à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui affirme « le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement soit prise en compte ».

Le renvoi de cette sanction dans le deuxième groupe permettrait alors un passage devant le conseil de discipline pour les exclusions de fonction de 1 à 3 jours, restaurant ainsi un droit à la défense pour ce type de sanction lourde.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, sanction disciplinaire du 1^er groupe, qui n’existe actuellement qu’au sein de la fonction publique territoriale, est généralisée aux deux autres fonctions publiques par le I de l’article 13.

La possibilité de demander la saisine du conseil de discipline par l’agent, averti par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une telle sanction, ne semble pas nécessaire.

En effet, au sein de la fonction publique territoriale, les textes actuellement en vigueur obligent au respect de la procédure disciplinaire qui est identique à celle qui serait menée si le conseil de discipline était saisi. L’agent est précisément informé par écrit de l’engagement de la procédure et des faits qui lui sont reprochés, il a droit à la communication de son dossier individuel et peut se faire assister par le défenseur de son choix. À ce titre, le fonctionnaire concerné peut se rapprocher des organisations syndicales qui siègent au sein des commissions administratives paritaires et par voie de conséquence, au conseil de discipline. Un délai suffisant doit lui être laissé pour prendre connaissance de ces éléments et organiser sa défense. Des garanties équivalentes existent également au sein des deux autres fonctions publiques.

Il apparaît donc que les garanties offertes à l’agent en matière disciplinaire sont clairement indiquées et que le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense est organisé.

Par ailleurs, dans le cadre des garanties précitées, le 1^er groupe de sanction a justement pour objectif de permettre à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de statuer sur les situations individuelles ne nécessitant pas la réunion du conseil de discipline eu égard aux faits reprochés.

Ouvrir aux agents la saisine du conseil de discipline multiplierait enfin les réunions de ces instances, générant des coûts supplémentaires pour les collectivités et les centres de gestion, et alourdirait une procédure qui fonctionne aujourd’hui sans difficulté dans la fonction publique territoriale.

Il est donc proposé de supprimer l’alinéa 22 de l’article 13.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Cet article tend à harmoniser les groupes de sanctions disciplinaires propres aux trois versants de la Fonction Publique.

L'alinéa 22 de cet article prévoit la possibilité, pour le fonctionnaire averti de l'intention de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de prononcer à son encontre une exlusion temporaire de fonction de 3 jours maximum, de demander la réunion du conseil de discipline.

Par l'harmonisation des groupes de sanctions disciplinaires propres au trois versants de la Fonction Publique, cet article vise à en renforcer la cohésion. Cet objectif n’est pas à remettre en cause. En revanche, il ne doit pas se traduire pour la Fonction Publique Territoriale par une duplication des dispositions de la Fonction Publique d’Etat, et la perte induite de leviers d’action proportionnés et progressifs qui existent en matière disciplinaire.

En effet, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours est un outil largement mobilisé par les territoires. Il permet une action proportionnée et évolutive (24 heures, 48 heures puis 72 heures par exemple), adaptée à des fautes appelant une sanction plus importante que le blâme sans toutefois nécessiter la réunion du conseil de discipline (qui est, rappelons-le, présidé par un magistrat du tribunal administratif).

Alors que l'Assemblée Nationale avait opportunément pris acte de cette réalité en réintroduisant l’exclusion temporaire d’une durée maximale de trois jours dans les sanctions du premier groupe, la Commission des Lois du Sénat a introduit, par la voie de son rapporteur, une obligation nouvelle : si le fonctionnaire en fait la demande, et bien que la sanction relève du premier groupe, le conseil de discipline devra se réunir « dans les plus brefs délais ». Cela revient à en faire de facto une sanction du second groupe puisque la décision du fonctionnaire liera la collectivité en la contraignant à convoquer – sans doute dans la majeure partie des cas – son conseil de discipline.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette possibilité nouvelle, et de revenir à la rédaction de l’Assemblée Nationale, qui permet de satisfaire tout à la fois la volonté d’harmonisation et la nécessité de préserver les marges de manœuvre des employeurs locaux.

Il convient enfin de rappeler qu'un agent faisant l'objet d'une exclusion de 3 jours verra toujours ses droits à la défense respectés par :

- Le délai de 15 jours pour présenter ses observations en défense à partir de la notification d'engagement d'une procédure disciplinaire

- La possibilité de recourir au tribunal administratif en cas de désaccord sur la sanction prononcée.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.