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Direction de la séance |
Proposition de loi Expérimentation visant à faire disparaître le chômage de longue durée (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 267 , 266 ) |
N° 15 rect. 11 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EMERY-DUMAS et BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre de l’expérimentation
par les mots :
intervient dans les conditions prévues à l’article 7
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle, afin de confirmer que le fonds n’aura à prendre en charge une partie de l’indemnité de licenciement des salariés que dans les seuls cas où leur licenciement serait la conséquence d’un arrêt prématuré de l’expérimentation ou de sa non-reconduction.
Il assure également une coordination, les dispositions la dernière phrase de cet alinéa, qui traite des modalités réglementaires d’application de la proposition de loi, devant figurer à l’article 7 bis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.