Supprimer cet article.

Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) destiné à contribuer au redressement des comptes publics.

Mobilisé comme un filet de sécurité, le FNGRA a vocation à participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole. Ses ressources proviennent des contributions versées par les agriculteurs et instituées par l’article L361-2 du code rural et de la pêche.

A l’heure où de larges pans de l’agriculture française et de la filière agroalimentaire sont en proie à de nombreuses difficultés, et où la gestion des calamités agricoles est un enjeu majeur de compétitivité de nos filières, cette ponction de 255 millions d’euros, sur un fonds financé par les agriculteurs eux-mêmes, apparaît largement injustifiée.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2 du PLFR pour 2015.

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7,12 % dans la filière essence et à 7,82 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif mentionné à l’article L. 661-1-1 du code de l’énergie. » ;

2° Au troisième alinéa, après la référence : « 11 ter », sont insérées les références : « , 36, 38 bis » ;

3° Au quatrième alinéa, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22, 36 et 38 bis » ;

4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les quantités de biocarburants incorporées dans les produit repris aux indices d'identification 36 et 38 bis du même tableau sont comptabilisées à compter de 2017. » ;

5° Le sixième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour 2016 et au moins 7,12 % à partir de 2017. Cette part est de 0,12 % pour le biogaz produit à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. » ;

6° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après la référence : « 0,7 % », sont insérés les mots : « pour 2016 et au moins 0,82 % à partir de 2017 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , dont en 2017 un maximum de 0,12 % pour le biogaz produit à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée » ;

7° Au neuvième alinéa, après la référence : « 22 », sont insérées les références : « , 36, 38 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objectif de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les transports en facilitant le développement du biométhane carburant.

Il propose de reconnaître le biométhane carburant comme biocarburant avancé dans le mécanisme de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), au même titre que les biocarburants liquides qui bénéficient de ce dispositif. Il ouvrira la possibilité pour les distributeurs de carburants d’atteindre leur obligation d’incorporer des biocarburants en distribuant du biométhane carburant. Il permettra donc de développer cette filière d’avenir en incitant les distributeurs à promouvoir l’utilisation de ce biocarburant vertueux.

Le biométhane carburant est un biocarburant gazeux produit principalement à partir de déchets (ménagers, agricoles,…). C’est donc un carburant renouvelable qui permet aussi de lutter efficacement contre la pollution de l’air comme le confirment les tests en conditions réelles de roulage réalisés avec l’Ademe.

L’utilisation du biométhane carburant commence à se développer notamment dans les flottes des collectivités, avec une filière de production de ce biocarburant largement portée par les agriculteurs français qui valorisent par méthanisation leurs déchets et effluents d’élevage.

Le secteur du transport routier de marchandises soutient aussi ce biocarburant en tant qu’alternative disponible qui peut lui permettre de gagner en compétitivité.

En incitant au développement du biométhane carburant, la présente disposition contribue à développer des projets de transition énergétique concrets liés à l’économie circulaire, à soutenir les agriculteurs français et à valoriser les infrastructures gazières existantes sur le territoire.

Le coût de la mesure, dans l’hypothèse d’une hausse du taux d’incorporation des biocarburants de 0,12%, s’élève à 50 M€ qui serait répercuté dans le prix à la pompe sous forme d’une hausse de 0,1c€ par litre.

La mesure permettra de développer des emplois dans la filière industrielle d’avenir de la mobilité au gaz qui représente à ce jour 1 000 emplois et 5 usines en France (Annonay, Blainville-sur-Orne, Angers, Vénissieux et Bourbon-Lancy). L’association française du GNV estime qu’à horizon 2020 ce sont plus de 1 800 emplois nets qui pourraient être créés en France dans la filière.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de créer un article additionnel à l’article 35 afin de supprimer la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts.

Comme l'a rappelé son rapport annuel de 2014, la Cour des Comptes considère la collecte de cette taxe comme « une application complexe qui confine à l’absurde ». La Cour des Comptes recommande d’ailleurs aux Douanes de « réexaminer le bienfondé des taxes sur les farines. »

Au niveau économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Elle représente ainsi 6 à 7% du chiffre d'affaires du secteur.

Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l'emploi direct (de nombreux moulins sont en grande difficulté financière ou en fermeture) tandis qu'elle défavorise l'accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).

Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe.

Supprimer cet article.

Alors que le gouvernement a initié une trajectoire d’alignement des prix à la pompe de l’essence et du gazole en 5 ans, l’ouverture de la déductibilité de l’essence pour les flottes d’entreprise va induire une chute brutale de la vente de véhicules diesel déséquilibrant le marché automobile et pénalisant ainsi les constructeurs français déjà lourdement impactés par l’affaire Volkswagen.

Une telle mesure serait déstabilisante économiquement et socialement, d’une part pour toute une filière industrielle qui n’aurait pas le temps nécessaire pour s’adapter, et d’autre part pour le parc automobile (particuliers, entreprises, réseaux de distribution et constructeurs) dont la valeur patrimoniale chutera lourdement en raison de la baisse inéluctable de la valeur résiduelle des véhicules diesel.

Afin de ne pas davantage déstabiliser la filière automobile, cet amendement propose la suppression de l'article.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ».

L’article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoit qu’une fraction du produit des amendes « radars » et de celles de la police de la circulation bénéficie aux collectivités territoriales afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des lois de réforme des collectivités territoriales de 2010, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de 2014 et portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.

Il appartient donc à ces dernières de financer les opérations contribuant à la sécurisation du réseau routier sur leur territoire.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2017, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L 135B du Livre des procédures fiscales afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour.

Cet amendement a pour objectif de rendre opérationnel une des principales propositions contenues dans le « Rapport du Gouvernement au Parlement examinant l’opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l’administration fiscale, en application de l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de loi de finances pour 2015 ».

Ce rapport explique (page 19) que « parmi les informations détenues par l'administration fiscale, pourraient être exploitées à des fins de contrôle de la taxe de séjour et, le cas échéant, transmis aux collectivités locales la liste des locaux meublés compris dans l'habitation personnelle, et dont la méthode d'évaluation de la valeur locative retenue est celle prévue pour les locaux d'habitation, à savoir : les locaux loués à titre de gîte rural ; les locaux loués à titre de meublés de tourisme ;les locaux loués meublés autre que les gîtes ruraux et meublés de tourisme ». Il précise (page 28) qu’ « afin de faciliter les recoupements entre les données de l'administration fiscale et celles des collectivités locales, des échanges d'informations pourraient être envisagées sous réserve d'une dérogation à la règle du secret professionnel et des adaptations informatiques rendant les données disponibles sous un format adapté ». 

Il est donc proposé de s’assurer que le verrou juridique (« la transmission de la liste des locaux meublés exonérés de CFE nécessite une disposition législative afin de modifier le champ d'application de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales ») à la mise de la proposition du rapport soit levé sans tarder.

La précision relative à l’entrée en vigueur de la modification du champ d’application de l’article L 135B a pour objet de permettre à l’administration de procéder aux adaptations informatiques nécessaires.

I. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Pour les établissements de spectacles cinématographiques, la surface des espaces, soumis à homologation du Centre national du cinéma et de l’image animée prévus à l’article L. 212-14 du code du cinéma et de l’image animée, n’est pas prise en considération.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’exposé des motifs de l’article 21 indique que la réforme de la RCBCE vise à renforcer la dynamique de projets d’immobilier de bureaux et de commerce et à contribuer plus fortement au rééquilibrage territorial comme au développement de projets mixtes combinant logements et emplois. Or, depuis sa création, cette redevance est inadaptée aux salles de cinéma qui ne sont pas des commerces ordinaires, et la réforme ne fera qu’aggraver la situation.

En effet, les salles de cinéma sont particulièrement touchées par cette redevance car elles nécessitent une grande surface d’exploitation pour une commercialité très faible. A titre d’exemple, un cinéma de 5000 m² génère annuellement un chiffre d’affaires de 500 euros au mètre carré contre près de 10 000 euros au mètre carré pour un hypermarché de superficie équivalente (source Insee). Le chiffre d’affaires d’un hypermarché est plus de vingt fois supérieur, au mètre carré, à celui d’un cinéma. 

Elle menace en outre l’équilibre concurrentiel de l’exploitation cinématographique. En Ile de France, plus de 40 % des salles relèvent directement ou indirectement du secteur public. Elles sont donc exonérées de la taxe, bien qu’elles exercent une activité identique à celles relevant du secteur privé, tant en termes de programmation des films que de tarifs, ce qui pose un réel problème d’égalité de traitement devant l’impôt.

Cette redevance doit être mise en cohérence avec les autres textes en vigueur : à titre d’exemple, les cinémas qui font l’objet d’une exonération de la TABIF, sont parmi les rares catégories d’activité dont l’exonération n’est pas reprise par la redevance. Inversement, d’ailleurs, les surfaces de stationnement non exonérées de la TABIF bénéficient quant à elles d’une exonération de la RCBCE.

Cet amendement propose donc une solution qui prend en compte les spécificités des salles. En effet, les surfaces d’un cinéma se décomposent entre, d’une part, des espaces d’accueil peu différents de ceux des locaux commerciaux et, d’autre part, des salles de projection qui occupent la superficie principale du cinéma et qui font l’objet d’un encadrement réglementaire et normatif précis par l’article L.212-14 du code du cinéma (inclinaison des salles, distances des fauteuils par rapport à l’écran, dégagement des têtes, tailles des écrans définis par des normes obligatoires et indispensables à l’homologation des salles de cinéma par le Centre national du cinéma et de l’image animée). Il s’agit donc de prévoir que la taxe ne sera applicable que sur les espaces d’accueil commerciaux.

I. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – La région Île-de-France peut, par délibération prise avant le 1^er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, faire bénéficier les établissements de spectacles cinématographiques, d'une réfaction équivalent au pourcentage de la surface des espaces, soumis à homologation du Centre national du cinéma et de l’image animée prévus à l’article L. 212-14 du code du cinéma et de l’image animée, concernés par le projet de construction par rapport à la surface totale de construction.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’exposé des motifs de l’article 21 indique que la réforme de la RCBCE vise à renforcer la dynamique de projets d’immobilier de bureaux et de commerce et à contribuer plus fortement au rééquilibrage territorial comme au développement de projets mixtes combinant logements et emplois. Or, depuis sa création, cette redevance est inadaptée aux salles de cinéma qui ne sont pas des commerces ordinaires, et la réforme ne fera qu’aggraver la situation.

En effet, les salles de cinéma sont particulièrement touchées par cette redevance car elles nécessitent une grande surface d’exploitation pour une commercialité très faible. A titre d’exemple, un cinéma de 5000 m² génère annuellement un chiffre d’affaires de 500 euros au mètre carré contre près de 10 000 euros au mètre carré pour un hypermarché de superficie équivalente (source Insee). Le chiffre d’affaires d’un hypermarché est plus de vingt fois supérieur, au mètre carré, à celui d’un cinéma. 

Elle menace en outre l’équilibre concurrentiel de l’exploitation cinématographique. En Ile de France, plus de 40 % des salles relèvent directement ou indirectement du secteur public. Elles sont donc exonérées de la taxe, bien qu’elles exercent une activité identique à celles relevant du secteur privé, tant en termes de programmation des films que de tarifs, ce qui pose un réel problème d’égalité de traitement devant l’impôt.

Cette redevance doit être mise en cohérence avec les autres textes en vigueur : à titre d’exemple, les cinémas qui font l’objet d’une exonération de la TABIF, sont parmi les rares catégories d’activité dont l’exonération n’est pas reprise par la redevance. Inversement, d’ailleurs, les surfaces de stationnement non exonérées de la TABIF bénéficient quant à elles d’une exonération de la RCBCE.

Cet amendement propose donc une solution qui prend en compte les spécificités des salles. En effet, les surfaces d’un cinéma se décomposent entre, d’une part, des espaces d’accueil peu différents de ceux des locaux commerciaux et, d’autre part, des salles de projection qui occupent la superficie principale du cinéma et qui font l’objet d’un encadrement réglementaire et normatif précis par l’article L.212-14 du code du cinéma (inclinaison des salles, distances des fauteuils par rapport à l’écran, dégagement des têtes, tailles des écrans définis par des normes obligatoires et indispensables à l’homologation des salles de cinéma par le Centre national du cinéma et de l’image animée). Il s’agit donc de prévoir que la région Ile-de-France pourra décider de n’imposer que les surfaces d’accueil afin de ne pas pénaliser les salles.

Alinéa 4

Remplacer le montant :

0,33 €

par le montant :

0,201 €

Le Gouvernement a décidé de sécuriser juridiquement le financement des charges de services public de l’électricité tout en stabilisant le niveau de la fiscalité ainsi que d’adopter une conduite similaire sur la fiscalité gazière.

C’est pourquoi la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du gaz (CTSS gaz) et la contribution biométhane sont basculés sur la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN).

Cependant, les niveaux actuels de CTSS gaz et de contribution biométhane sont respectivement de 0.20 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur et 0.001€ par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.

La réforme du financement des charges de services publics du gaz devant se faire à iso-fiscalité pour les contribuables concernés, elle ne doit donc pas induire une augmentation des tarifs de la TICGN supérieure à l’addition des trois taxes et contributions existantes.

 Nous proposons ainsi que la TICGN soit majorée du même montant que celui additionné des contributions existantes CTSS gaz et contribution biométhane à savoir 0.201 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur.

I. –Alinéas 47 et 48

Remplacer les mots :

3 kilowattheures

par les mots :

2,5 kilowattheures

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les montants proposés de la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE) proposés par le Gouvernement se doivent de tenir compte des définitions existantes et futures des entreprises électro-intensives.

En effet, d’après la loi de finances rectificative de 2005 autorisant la mise en place du consortium Exeltium, et au vu de l’écriture envisagée du décret relatif au statut d’entreprise electro-intensive (…) accordée aux entreprises ou aux sites fortement consommateurs d’électricité pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, une entreprise est considérée comme électro-intensive si elle vérifie un certain nombre de critères parmi lesquels le rapport existant entre la quantité annuelle consommée d'électricité et sa valeur ajoutée produite telle que définie à l’article 1586 sexies du code général des impôts. Pour bénéficier du statut d’entreprise electro-intensive, une entreprise doit ainsi démontrer une consommation d’électricité supérieure à deux kilowattheures et demie par euro de valeur ajoutée.

 La référence faite au statut d’entreprise électro-intensive permet de demander à ce que le tarif prévu dans l’article se base sur les mêmes valeurs référence que celles déjà utilisées par les Ministères français en charge de l’énergie afin d’éviter une multiplication des références et des seuils applicables et d’ainsi permettre une uniformisation des critères applicable à ces entreprises.

La simplification de la vie des entreprises passe également par une définition unique des critères de leur statut énergétique.

I. – Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le prix de vente au détail du produit considéré, exprimé pour mille unités ou mille grammes.

« Le montant de référence prévu à l'article 575 A peut être majoré dans la limite de 10 % pour l’ensemble des références au sein d’un même groupe de produits, par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les troisième et quatrième alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Le montant de référence mentionné à l'article 575 est fixé à 1 180 € pour mille cigarettes et à 1 042  € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 853 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 422 € pour les autres tabacs à fumer. »

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

Le I s’applique

par les mots :

Les I et II s’appliquent

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis plusieurs mois sont observées en France des baisses successives des prix de certaines références de cigarettes et de tabacs à rouler à des niveaux inférieurs au minima de perception de ces catégories.

Ces mouvements sont la conséquence de la condamnation du minimum de perception majoré par le Conseil d’Etat en mars 2015 qui a privé l’Etat d’un dispositif qui lui avait permis jusqu’alors de garantir des prix de vente des produits les moins chers au-dessus du minimum de perception.

Ces repositionnements commerciaux décidés par certains fabricants, auxquels le Gouvernement ne peut juridiquement s’opposer, mettent ainsi en danger l’efficacité des politiques de santé publique assises sur le maintien de prix du tabac très élevés.

De même, les recettes budgétaires de l’Etat sont désormais menacées de l’impact d’une guerre des prix massive en France. Les buralistes, dont la rémunération est indexée sur les prix de vente, seraient également les victimes d’une baisse des prix.

La mise en œuvre au plus vite d’un mécanisme fiscal alternatif, à même de dissuader les fabricants de tels mouvements, est donc un impératif de santé publique afin de garantir le maintien des prix du tabac au-dessus du minimum de perception.

Le présent amendement complète donc les dispositions de l’article 34 en réintroduisant dans le Code général des impôts un mécanisme efficace, dont la mise en œuvre automatique, s’avère très dissuasif et prévient toute guerre des prix massive en France.

I. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

et des locaux de stockage

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit de sortir de l’assiette de la RCBCE les locaux de stockage.

Cette taxe conduit à une perte d’investissement pour la région Île-de-France, en pénalisant la création de nouveaux projets logistiques.

Ce risque a été identifié par le préfet de région Ile-de-France dès 2014 dans son rapport sur la RCBCE. L’effet d’éviction hors du territoire régional et la création de friches y sont clairement anticipés.

Le CESER a offert un avis convergeant en septembre 2015 dans son rapport intitulé « les activités de transport de fret et de logistique en Île-de-France : un atout pour l’attractivité de la région». Il y met en garde contre le « handicap des dispositions fiscales » prévues pour financer les infrastructures du Grand Paris, alors que la concurrence pour le foncier rejette déjà les activités logistiques de plus en plus loin des centres urbains.

A l’heure où la France s’engage dans la transition énergétique, il serait malvenu de conduire ainsi à allonger la distance des entrepôts aux points de livraison.

Maintenir les locaux de stockage dans l’assiette de la RCBCE s’avère d’autant moins justifié que la perte d’investissement induite est loin d’être compensée par les recettes fiscales engendrées.  Entre 2012 et aujourd’hui, les locaux de stockage n’ont jamais fourni qu’entre 1% et 3,6% des recettes de la RCBCE, soit pas plus de 5 millions d’euros pour l’ensemble du territoire francilien, à mettre en regard de son coût de collecte et de son impact environnemental et social.

I. – Alinéa 55, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en euros)

« 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit de faire bénéficier les entrepôts situés dans la quatrième circonscription de la même réforme du zonage et donc des mêmes avantages qui sont accordés aux commerces et aux bureaux.

Taxer plus lourdement les locaux de stockage irait à rebours des mesures dont a besoin le secteur pour continuer à attirer les investissements étrangers. En 2013, le Royaume-Uni concentrait 21% des investissements logistiques en Europe, là où la France n’en recueillait plus que 13%.

Cela conduirait également à une perte d’investissement pour la région Île-de-France, en pénalisant la création de nouveaux projets logistiques.

Ce risque a été identifié par le préfet de région Île-de-France dès 2014 dans son rapport sur la RCBCE. L’effet d’éviction hors du territoire régional et la création de friches y sont clairement anticipés.

Le CESER a offert un avis convergeant en septembre 2015 dans son rapport intitulé « les activités de transport de fret et de logistique en Ile-de-France : un atout pour l’attractivité de la région». Il y met en garde contre le « handicap des dispositions fiscales» prévues pour financer les infrastructures du Grand Paris, alors que la concurrence pour le foncier rejette déjà les activités logistiques de plus en plus loin des centres urbains.

A l’heure où la France s’engage dans la transition énergétique, il serait malvenu de conduire ainsi à allonger la distance des entrepôts aux points de livraison.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le  III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;

b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit d’alléger le taux de Redevance pour Pollution Diffuse ( RPD ) appliqué aux cultures légumières en France - cultures à haute valeur ajoutée et pourvoyeuses de main d’œuvre - dont la qualité sanitaire doit être irréprochable pour satisfaire aux normes européennes. Actuellement l’application de ce taux  représente actuellement un montant de 700 à 1000 € par hectare.

Ces cultures, qui couvrent des surfaces de taille modeste (8000 ha répartis sur le territoire national), se voient menacées dans leur existence même par la concurrence étrangère ( italienne,  espagnole , belge …), qui est considérablement moins taxée.

Or, l’utilisation des nématicides  s’avère encore indispensable pour lutter contre les nématodes, parasites microscopiques, qui font l’objet de mesures de lutte obligatoires et pour lesquelles l’application des seules méthodes alternatives  se révèle  insuffisante, malgré les recherches importantes engagées au niveau  de la filière légumière.

Il faut d’ailleurs souligner l’impact parfois non négligeable de ces méthodes alternatives sur l’environnement en terme de bilan carbone (ex : désinfection vapeur).

Malgré le changement de catégorie RPD demandé par l’amendement, le niveau de la taxe restera de 15 à 24 fois supérieure par rapport à nos voisins européens.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent également être créées par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, ensemble. Ces régies ayant plusieurs entités de rattachement sont créées et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des entités qui les créent. Elles sont administrées par un conseil d’administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire s’agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque les régies ont plusieurs entités de rattachement. Le règlement du service, mentionné à l’article L. 2221-3, est arrêté dans les mêmes conditions s’agissant des régies ayant plusieurs entités de rattachement. »

Actuellement, les régies dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ne peuvent être rattachées qu’à une seule collectivité territoriale. Pourtant aucun texte n’impose le rattachement d’un établissement public à une collectivité territoriale unique.

Le rattachement à plusieurs collectivités territoriales permettrait de répondre aux besoins nés des nouveaux enjeux territoriaux en même temps qu’il permettrait une gestion opérationnelle et économiquement opportune. Les perspectives économiques liées à la mutualisation des moyens sont également non négligeables.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de créer un article additionnel à l’article 34 afin de supprimer la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618 septies du code général des impôts.

Comme l'a rappelé son rapport annuel de 2014, la Cour des Comptes considère la collecte de cette taxe comme « une application complexe qui confine à l’absurde ». La Cour des Comptes recommande d’ailleurs aux Douanes de « réexaminer le bienfondé des taxes sur les farines. » 

Au niveau économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Elle représente ainsi 6 à 7% du chiffre d'affaires du secteur.

Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l'emploi direct (de nombreux moulins sont en grande difficulté financière ou en fermeture) tandis qu'elle défavorise l'accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).

Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe.

Après l’article 25 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération au sein des collectivités bénéficiaires, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, selon les modalités prévues à ces mêmes articles.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La programmation énergétique française repose pour une part non négligeable sur le développement rapide de la filière biogaz. Dans la continuité de la programmation pluriannuelle des investissements de 2009, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 prévoit notamment de porter à 10 % la part d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz. Le projet de PPE présenté le 13 novembre 2015 donne ainsi un objectif de 6 TWh de biogaz injecté dans le réseau de gaz en 2023.

Loin de ces objectifs ambitieux, le biogaz ne représente en 2015 que 2 % de la production d’énergie renouvelable électrique, soit 367 MW, et l’on ne compte que 14 sites injectant du biométhane dans les réseaux. Le développement de cette filière encore récente mais à fort potentiel est par conséquent une condition incontournable de la réalisation de la programmation énergétique.

Les études de gisement ADEME et la dynamique actuelle montrent que l’essentiel du potentiel de développement de cette filière réside dans la méthanisation de « déchets non dangereux ou matière végétale brute », catégorie incluant la méthanisation agricole ainsi que la méthanisation des autres types déchets non dangereux et de matière végétale brute.

Si les méthaniseurs agricoles sont actuellement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale, ce n’est pas le cas des méthaniseurs de déchets non dangereux ou de matière végétale brute non agricoles.

Afin de permettre à cette filière naissante de faire face aux difficultés de rentabilité des premières années de fonctionnement, il est donc nécessaire d’étendre ces exonérations à l’ensemble des nouveaux méthaniseurs de déchets non dangereux ou matière végétale brute.

En effet, le développement de l’ensemble de ce type de méthanisation est nécessaire.

D’une part il est indispensable à l’augmentation de la capacité de production de biogaz, source d’énergie renouvelable non substituable en vue d’atteindre l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz fixé par la loi.

D’autre part, le développement combiné d’installations agricoles et d’installations de plus grande taille renforce la viabilité économique de l’ensemble de la filière, en permettant d’atteindre la taille de marché nécessaire à l’émergence de services au fonctionnement des méthaniseurs quels qu’ils soient efficaces et compétitifs, sur l’ensemble du territoire. 

A cette fin, le bénéfice de ces exonérations fiscales pourrait être étendu à l’ensemble des méthaniseurs utilisant les déchets non dangereux et de matière végétale brute.

Au regard de la perte de recettes pour les collectivités que ces exonérations pourraient engendrer, il s’agit par cet amendement d’ouvrir cette faculté d’exonération aux collectivités qui le décident.

Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :

« Art. 14. – Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal à la moyenne du taux moyen des obligations du secteur privé publié par le ministre chargé de l’économie sur les trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale, majorée d’une rémunération de deux points. »

II. – Les intérêts versés en application du I sont compris dans le revenu imposable des sociétaires.

La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération plafonne la rémunération des parts sociales des coopératives au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). Dans l’esprit du législateur, le taux d’intérêt versé aux sociétaires doit être en phase avec le loyer de l’argent à long terme. La fixation d’un plafond a pour objectif d’éviter une distribution de résultats excessive et de protéger les réserves de la coopérative. Chaque coopérative est bien entendu libre, en deçà de ce plafond, de fixer chaque année un taux de rémunération qui lui est propre, en fonction de sa situation et de ses objectifs.

L’évolution du TMO sur 2015 se traduit par un effondrement, avec un TMO moyen de  0,96  % sur le premier semestre. Cette situation, probablement durable, est due à l’effet de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne qui vise à relancer l’économie européenne par la baisse des taux d’intérêt. Si l’intérêt versé au titre de 2015 devait se situer à ce niveau, la rémunération nette des parts sociales, qui sont un titre de capital avec les risques que cela comporte, ne serait plus attractive pour les sociétaires par rapport aux autres types de placement. Cette situation entraînerait un arbitrage des sociétaires vers des produits de placement plus rémunérateurs.

L’objet de l’amendement proposé est de modifier les modalités du plafonnement de la rémunération des parts sociales en prévoyant que celles-ci soient déterminées sur la base de la moyenne des TMO des trois dernières années civiles précédant l’assemblée générale de la coopérative, majorée de deux points. Cette règle permet d’éviter une volatilité excessive, de façon à ce que lorsque les taux d’intérêts deviennent très bas, il demeure une prime de risque suffisante pour rémunérer les apporteurs de capitaux des coopératives.

Il est par ailleurs à noter que la fiscalité sur les intérêts des parts sociales est la même que celle des dividendes d’actions et ils sont donc soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu applicables aux dividendes. Les ressources fiscales sont donc liées au niveau de la rémunération des parts sociales.

Prévoir une juste rémunération des parts sociales est une solution gagnante pour les 26 millions de sociétaires des coopératives françaises, puisqu’il s’agit de mieux les rémunérer pour le capital qu’ils apportent à leur coopérative. 

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de créer un article additionnel après l’article 35 afin de supprimer la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l’article 1618 septies du code général des impôts.

Comme l’a rappelé son rapport annuel de 2014, la Cour des Comptes considère la collecte de cette taxe comme « une application complexe qui confine à l’absurde ». La Cour des Comptes recommande d’ailleurs aux Douanes de « réexaminer le bienfondé des taxes sur les farines. »

Au niveau économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en produisant des distorsions de concurrence pour ces derniers, situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Elle représente ainsi 6 à 7 % du chiffre d’affaires du secteur.

Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l’emploi direct (de nombreux moulins sont en grande difficulté financière ou en fermeture) tandis qu’elle défavorise l’accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).

Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe.

Supprimer cet article.

Cet article a pour objectif de soumettre à la TASCOM les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne finalement tous les établissements.

La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir. Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème.

Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd’hui soumises à la TASCOM.

A titre d’exemple, les concessionnaires automobiles, qui ne font pourtant pas de vente au détail et ne sont pas décisionnaires de la taille de leurs établissements, sont soumis à la TASCOM. Ils ont déjà été des victimes collatérales de la hausse de 50%, qui avait pour objectif de corriger des « effets d’aubaine » du CICE dont ils n’ont pas bénéficié : sur des résultats moyens de 0,9% en moyenne, le CICE compte pour 0,5%. C’est donc un dispositif qui a permis de garder à flot des entreprises de proximité, employant près de 150 000 personnes dans les territoires. Cette nouvelle hausse déguisée aura des effets très négatifs sur leur activité. 

Supprimer cet article.

Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la TASCOM.

La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir. Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème.

Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd’hui soumises à la TASCOM.

A titre d’exemple, les concessionnaires automobiles, qui ne font pourtant pas de vente au détail et ne sont pas décisionnaires de la taille de leurs établissements, sont soumis à la TASCOM. Ils ont déjà été des victimes collatérales de la hausse de 50%, qui avait pour objectif de corriger des « effets d’aubaine » du CICE dont ils n’ont pas bénéficié : sur des résultats moyens de 0,9% en moyenne, le CICE compte pour 0,5%. C’est donc un dispositif qui a permis de garder à flot des entreprises de proximité, employant près de 150 000 personnes dans les territoires. Cette nouvelle hausse déguisée aura des effets très négatifs sur leur activité. 

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6,50

par le nombre :

5,80

Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l'essence.

Le GNV est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux de réductions d'émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques dans le secteur des transports. A ce titre, il bénficie d'une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l'essence.

L'amendement vise à maintenir l'écart entre l'essence et le GNV.

La perte estimée de recettes est au maximum de 0,5 M euros.

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

sincérité
insérer les mots :
, réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable,

Le présent amendement précise que le contrôle de sincérité sur les dépenses des contribuables placés sous un régime réel d’imposition qui adhèrent à un centre de gestion agréé visé à l’article
1649 quater E, sera réservé aux adhérents qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise-comptable, y compris une association de gestion et de comptabilité (AGC).
La signature d'un professionnel de l’expertise-comptable, soumis au respect de règles et de normes déontologiques et professionnelles fortes, ne doit pas conduire à une défiance comme
l’article l’y incite mais au contraire à une présomption de régularité des dossiers qu’il traite et par voie de conséquence éviter à son client un deuxième contrôle qui apparaît superflu.
Si le contrôle des pièces justificatives par un organisme de gestion agréé est compréhensible dans l’hypothèse où l’adhérent n’a pas d’expert comptable, il n’apparaît pas logique que ce
contrôle ait lieu après le contrôle de l’expert-comptable et ceci ne ferait qu’accroître le sentiment de défiance envers la profession.

Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre :

22,50

par le nombre :

22,81

L'article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une augmentation d'environ 39%.

Le projet de loi prévoit de maintenir en 2017 le montant de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité (TICFE) à son niveau de 2016. Ceci générerait un prix du carbonne différent  entre l'électricité et les autres énergies au niveau national.

Afin d'éviter toute distorsion, le présent amendement prévoit d'augmenter le niveau de la TICFE en 2017 pour maintenir le prix du carbone identique quelle que soit le type d'énergie consommée. La hausse ainsi proposée est de 1,4% de la TICFE. Ceci représente sur la facture totale d'un ménage une hausse inférieure à 0,2% le 1er janvier 2017.

I. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2015

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de continuer à soutenir les projets des départements en matière d'aménagement numérique du territoire, et dans le prolongement du dispositif existant jusqu'en 2014, le Parlement a décidé de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement réalisées sous maitrise d'ouvrage publique dans le cadre du plan France très haut débit.

Cependant, les dispositions actuellement adoptées ont prévu un remboursement de la TVA pour les années 2016-2022.

Lors des travaux sur le projet de loi de finances, il a été prévu de traiter la question de l’année 2015 lors du collectif budgétaire.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à soutenir les départements engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire, à l’heure où les contraintes financières assaillent leur budget. Un non remboursement fragiliserait nombre de projets envisagés en la matière.

Par ailleurs, il pénaliserait une fois encore les territoires ruraux, qui, en matière de haut débit, subissent une double peine : d’abord parce que les évolutions techniques arrivent toujours plus tard dans ces milieux ruraux que dans les zones urbaines. Ensuite parce que les collectivités territoriales et les habitants sont contraints de financer eux même les installations par les impôts alors que les opérateurs se livrent une concurrence acharnée pour les financer dans les zones urbanisées. En Aveyron, le financement public va ainsi s’élever à quelques 340 millions d’euros pour la totalité du programme de couverture numérique, dont une part importante à la charge du Conseil départemental et des collectivités territoriales de proximité.  

Supprimer cet article.

Cet article a pour objectif de soumettre à la TASCOM les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne finalement tous les établissements. La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L'instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d'investir. Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème. Cert article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd'hui soumises à la TASCOM. A titre d'exemple, les concessionnaires automobiles, qui ne font pourtant pas de vente au détail et ne sont pas décisionnaires de la taille de leurs établissements, sont soumis à la TASCOM. Ils ont déjà été des victimes collatérales de la hausse de 50% qui avait pour objectif de corriger des "effets d'aubaine" du CICE dont ils n'ont pas bénéficié : sur des résultats moyens de 0,9% en moyenne, le CICE compte pour 0,5%. C'est donc un dispositif qui a permis de garder à flot des entreprises de proximité, employant près de 150 000 personnes dans les territoires. Cette nouvelle hausse déguisée aura des effets très négatifs sur leur activité.

Supprimer cet article.

Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la TASCOM. La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrès. L'instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d'investir. Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème. Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd'hui soumises à la TASCOM. A titre d'exemple, les concessionnaires automobiles, qui ne font pour autant pas de vente au détail et ne sont pas décisionnaires de la taille de leurs établissements, sont soumis à la TASCOM. Ils ont déjà été des victimes collatérales de la hausse de 50 % qui avait pour objectif de corriger des "effets d'aubaine" du CICE dont ils n'ont pas bénéficié : sur des résultats moyens de 0,9% en moyenne, le CICE compte pour 0,5%. C'est donc un dispositif qui a permis de garder à flot des entreprises de proximité, employant près de 150 000 personnes dans les territoires. Cette nouvelle hausse déguisée aura des effets très négatifs sur leur activité.

I. – Alinéa 3

Après le mot :

variable

insérer les mots :

, y compris obligataire,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du PEA-PME en faveur du financement de l'économie réelle.

Pour ce faire, il précise que les actions de SICAV obligataires sont également éligibles au mécanisme de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME.

Il s'inscrit dans l'esprit de la disposition PEA-PME votée par notre Haute-Assemblée, sous l'impulsion, notamment, de notre Délégation aux entreprises sur le projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques,

disposition qui a disparu suite à l'application de l'article 49-3 de la Constitution.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du 2 de l'article 39 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux matériels, équipements informatiques et logiciels ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le prolongement de la volonté exprimée par l'Union d'une transformation numérique de l'économie européenne, le présent amendement a pour objet d’accélérer la migration numérique de nos entreprises en vue de leur permettre de rester compétitives. A cet effet, il ajoute à la liste des matériels éligibles, notamment robotiques, à l’amortissement accéléré sur 24 mois, les matériels, équipements informatiques et logiciels.

Après l’article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au D de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à adapter un dispositif fiscal existant au changement de statut juridique des services à la personne introduit par l’article 32 bis du Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement dont l’entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2016.

La suppression programmée du régime de l’agrément au profit de l’autorisation aura pour conséquence de supprimer, pour les entreprises ou organismes à but non lucratif assujettis à la TVA, le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % prévu par l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article susvisé du Code Général des Impôts ne concerne que les organismes bénéficiant de la déclaration et de l’agrément prévu par l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail, à savoir les organismes entrant dans le champ des services à la Personne.

Afin que les organismes, entreprises ou associations, actuellement agréés et qui demain basculeront dans le champ de l’autorisation, ne perdent pas le bénéfice de l’application du taux réduit de TVA à 5,5 %, il est proposé de modifier les dispositions du Code Général des Impôts en conséquence.

Cette adaptation permettra également de ne pas augmenter le prix des prestations assurées par les services à domicile concernés et donc la charge financière supportée par les bénéficiaires des services, qu’il s’agisse des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées, mais aussi des Conseils Départementaux à travers le versement de l’APA ou de la PCH.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ».

L’article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoit qu’une fraction du produit des amendes « radars » et de celles de la police de la circulation bénéficie aux collectivités territoriales afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des lois de réforme des collectivités territoriales de 2010, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de 2014 et portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.

Il appartient donc à ces dernières de financer les opérations contribuant à la sécurisation du réseau routier sur leur territoire.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2017, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L 135B du Livre des procédures fiscales afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour.

Cet amendement a pour objectif de rendre opérationnel une des principales propositions contenues dans le « Rapport du Gouvernement au Parlement examinant l’opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l’administration fiscale, en application de l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de loi de finances pour 2015 ».

Ce rapport explique (page 19) que « parmi les informations détenues par l'administration fiscale, pourraient être exploitées à des fins de contrôle de la taxe de séjour et, le cas échéant, transmis aux collectivités locales la liste des locaux meublés compris dans l'habitation personnelle, et dont la méthode d'évaluation de la valeur locative retenue est celle prévue pour les locaux d'habitation, à savoir : les locaux loués à titre de gîte rural ; les locaux loués à titre de meublés de tourisme ;les locaux loués meublés autre que les gîtes ruraux et meublés de tourisme ». Il précise (page 28) qu’ « afin de faciliter les recoupements entre les données de l'administration fiscale et celles des collectivités locales, des échanges d'informations pourraient être envisagées sous réserve d'une dérogation à la règle du secret professionnel et des adaptations informatiques rendant les données disponibles sous un format adapté ». 

Il est donc proposé de s’assurer que le verrou juridique (« la transmission de la liste des locaux meublés exonérés de CFE nécessite une disposition législative afin de modifier le champ d'application de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales ») à la mise de la proposition du rapport soit levé sans tarder.

La précision relative à l’entrée en vigueur de la modification du champ d’application de l’article L 135B a pour objet de permettre à l’administration de procéder aux adaptations informatiques nécessaires.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé.

II. – Le Gouvernement lance une concertation avec le ministère de l’économie, les parlementaires, les représentants des professionnels et les associations d’élus locaux afin de définir les grandes lignes, les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives professionnelles.

La révision des valeurs locatives modifie de manière significative les bases locatives des locaux commerciaux et professionnels.

Cette réforme envisagée de longue date intervient toutefois dans un contexte de reprise potentielle et peut pénaliser la rentabilité de nos plus petites entreprises.

De plus, cette révision des valeurs locatives a pour effet d’entraîner une hausse significative de l’assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Bien que l’argument d’une réforme à coût constant soit formulé depuis l’origine, les projections réalisées par les petites entreprises ont montré des transferts importants entre les gagnants et les perdants. Ainsi, par exemple, l'adoption de la réforme en l'état se traduirait par une baisse de plus de 28 % pour la grande distribution (magasins de plus de 2500 m²) tandis que les commerces de centre-ville (magasins de moins de 400 m²), eux, devraient subir une hausse de près de 80%. Les commerçants de proximité déjà fragilisés se verraient lourdement pénalisés accélérant ainsi leur départ des cœurs de villes. De même, les maisons de retraite et les crèches feraient partie des grands perdants.

Dès lors, et pour éviter que certaines entreprises ne subissent de plein fouet une réforme dont les effets pourraient s'avérer désastreux, le   présent   article   reporte   à  2017   la réforme, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement d'évaluer dans le détail les conséquences de la révision avant toute mise en œuvre.

En effet, le vote du taux d’imposition au plan local relève de la seule collectivité. Dès lors, le risque d’un transfert d’entreprise à entreprise et au sein d’un même secteur ne pourra être occulté.

Bien plus encore, dans la pratique, les entreprises pourront être doublement pénalisées en cas de revalorisation significative, puisque l’assiette foncière est une composante des deux impôts précédemment évoqués. Les effets bénéfiques de la réforme de la taxe professionnelle peuvent être ainsi partiellement ou totalement annulés.

C’est pourquoi, il est proposé d’ouvrir une réelle concertation sur la révision des valeurs locatives, qui datent de 1970.

I. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2015

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de continuer à soutenir les projets des départements en matière d'aménagement numérique du territoire, permettant en particulier d'offrir une offre haut débit dans les zones rurales et dans le prolongement du dispositif existant jusqu'en 2014, le Parlement a décidé de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement réalisées sous maitrise d'ouvrage publique dans le cadre du plan France très haut débit.

Cependant, les dispositions actuellement adoptées ont prévu un remboursement de la TVA pour les années 2016-2022.

Lors des travaux du projet de loi de Finances, il a été prévu de traiter la question de l’année 2015 lors du collectif budgétaire.

Tel est l’objet de cet amendement visant à soutenir les départements engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire, à l’heure où les contraintes financières assaillent leur budget. Ceux-ci ne peuvent supporter plusieurs années blanches de non remboursement, sous peine de fragiliser les projets envisagés.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent également être créées par des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, ensemble. Ces régies ayant plusieurs entités de rattachement sont créées et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des entités qui les créent. Elles sont administrées par un conseil d’administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire s’agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque les régies ont plusieurs entités de rattachement. Le règlement du service, mentionné à l’article L. 2221-3, est arrêté dans les mêmes conditions s’agissant des régies ayant plusieurs entités de rattachement. »

Actuellement, les régies dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière ne peuvent être rattachées qu'à une seule collectivité territoriale. Pourtant, aucun texte n'impose le rattachement d'un établissement public à une colelctivité territoriale unique.

Le rattachement à plusieurs collectivités territoriales permettrait de répondre aux besoins nés des nouveaux enjeux territoriaux, en même temps qu'il permettrait une gestion opérationnelle et économiquement opportune. Les perspectives économiques liées à la mutualisation des moyens sont également non négligeables.

Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

22,50

par le montant :

22,81

L’article 11 du projet de loi prévoit de faire passer le prix du carbone inclus dans la fiscalité des énergies de 22 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,50 euros la tonne en 2017, soit une augmentation d’environ 39 %.

Le projet de loi prévoit de maintenir en 2017 le montant de la taxe intérieure sur la consommation d’électricité (TICFE) à son niveau de 2016. Ceci générerait un prix du carbone différent entre l’électricité et les autres énergies au niveau national.

Afin d’éviter toute distorsion, le présent amendement prévoit d’augmenter le niveau de la TICFE en 2017 pour maintenir le prix du carbone identique quelle que soit le type d’énergie consommée. La hausse ainsi proposée est de 1,4 % de la TICFE. Ceci représente sur la facture totale d’un ménage une hausse inférieure à 0,2 % le 1^er janvier 2017.

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6,50

par le nombre :

5,80

Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence.

Le GNV est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux de réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques dans le secteur des transports. 

A ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence.

L’amendement vise à maintenir l’écart entre l’essence et le GNV.

Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7,12 % dans la filière essence et à 7,82 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif mentionné à l’article L. 661-1-1 du code de l’énergie. » ;

2° Au troisième alinéa, après la référence : « 11 ter », sont insérées les références : « , 36, 38 bis » ;

3° Au quatrième alinéa, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22, 36 et 38 bis » ;

4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigée :

« Les quantités de biocarburants incorporées dans les produit repris aux indices d'identification 36 et 38 bis du même tableau sont comptabilisées à compter de 2017. » ;

5° Le sixième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour 2016 et au moins 7,12 % à partir de 2017. Cette part est de 0,12 % pour le biogaz produit à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. » ;

6° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après la référence : « 0,7 % », sont insérés les mots : « pour 2016 et au moins 0,82 % à partir de 2017 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , dont en 2017 un maximum de 0,12 % pour le biogaz produit à partir de matières premières d’origine animale ou végétale énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée » ;

7° Au neuvième alinéa, après la référence : « 22 », sont insérées les références : « , 36, 38 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objectif de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les transports en facilitant le développement du biométhane carburant (bioGNV). Il propose de reconnaître le bioGNV comme biocarburant avancé dans le mécanisme de TGAP (taxe général sur les activités polluantes) qui a permis de développer les biocarburants liquides en incitant les distributeurs de carburants traditionnels.

Le bioGNV est un biocarburant gazeux produit principalement à partir de déchets (ménagers, agricole…). C’est donc un carburant renouvelable qui permet aussi de lutter efficacement contre la pollution de l’air comme le confirment les tests en conditions réelles de roulage réalisés avec l’Ademe.

L’utilisation du bioGNV commence à se développer notamment dans les flottes des collectivités, avec une filière de production de ce carburant renouvelable largement portée par les agriculteurs français qui valorisent ainsi par méthanisation leurs déchets et effluents d’élevage. Le secteur du transport routier de marchandises soutient aussi le bioGNV comme une alternative disponible à court terme et qui peut lui permettre de gagner en compétitivité.

Le bioGNV ne bénéficie cependant pas des mêmes mécanismes de soutien que les autres biocarburants liquides, et les surcoûts à l’utilisation sont encore significatifs comme pour toute filière en démarrage.

Le présent amendement a donc pour objectif d’inciter au développement du bioGNV, contribuant ainsi à développer des projets de transition énergétique concrets liés à l’économie circulaire, à soutenir les agriculteurs français et à valoriser les infrastructures gazières existantes sur le territoire.

Le coût de la mesure, lié au développement des biocarburants dont le bioGNV, est estimé au maximum à 50M€ et il sera supporté par les distributeurs de carburants traditionnels avec un impact de 0.1c€ par litre d’essence ou de diesel.

La mesure permettra de développer des emplois dans la filière industrielle d’avenir du GNV/bioGNV qui représente à ce jour 1 000 emplois et 5 usines en France (Annonay, Blainville-sur-Orne, Angers…). L’association française du GNV estime qu’à horizon 2020 ce sont plus de 1 800 emplois nets qui pourraient être créés en France dans la filière.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies. »

Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s’inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.

Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d’une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d’une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques qui les ont conduites à se décomposer en de nombreuses filiales et entités distinctes. 70 % de la valeur ajoutée du secteur marchand reposent désormais sur des groupes selon une récente étude de l’INSEE.

Au sein d’un même groupe, chaque filiale (entité juridique) acquitte sa propre cotisation à la valeur ajoutée. Pour autant, la valeur ajoutée déclarée au sein des différentes entités juridiques est très souvent déformée, par rapport à la réalité, à travers les prix de cession pratiqués entre filiales ou entre une holding et ses filiales. Ces pratiques sont courantes en matière d’optimisation fiscale (notamment pour optimiser le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle hier et de la contribution économique territoriale aujourd’hui).

Pour neutraliser les incidences de ces réorganisations juridiques sur la répartition territoriale de la CVAE, le présent amendement propose de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des établissements des entités d’un même groupe. Cet amendement n’a pas, en lui-même, d’incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l’État. Il s’inscrit néanmoins dans la continuité de la disposition introduite par le Parlement fin 2010 pour appliquer un taux unique d’imposition à la CVAE des différentes entités juridiques d’un même groupe.

Le présent amendement, examiné à plusieurs reprises, a été rejeté à chaque fois par le Gouvernement au motif qu’une étude d’impact était nécessaire. Le rapport de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle (rapport de M. Charles Guené) a conclu à la nécessité d’introduire une mesure de consolidation des cotisations à l’échelle des groupes. La confirmation de la sur-concentration de la CVAE en Ile-de-France (33 % des produits alors que la région capitale représente 29 % du PIB national), confirme le bienfondé du projet d’amendement et la nécessité d’agir cette année.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2017.

Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s’inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.

Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d’une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d’une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques qui les ont conduites à se décomposer en de nombreuses filiales et entités distinctes. 70 % de la valeur ajoutée du secteur marchand reposent désormais sur des groupes selon une récente étude de l’INSEE.

Au sein d’un même groupe, chaque filiale (entité juridique) acquitte sa propre cotisation à la valeur ajoutée. Pour autant, la valeur ajoutée déclarée au sein des différentes entités juridiques est très souvent déformée, par rapport à la réalité, à travers les prix de cession pratiqués entre filiales ou entre une holding et ses filiales. Ces pratiques sont courantes en matière d’optimisation fiscale (notamment pour optimiser le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle hier et de la contribution économique territoriale aujourd’hui).

Pour neutraliser les incidences de ces réorganisations juridiques sur la répartition territoriale de la CVAE, le présent amendement propose de consolider les cotisations des entités d’un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre l’ensemble des établissements des entités d’un même groupe. Cet amendement n’a pas, en lui-même, d’incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l’État. Il s’inscrit néanmoins dans la continuité de la disposition introduite par le Parlement fin 2010 pour appliquer un taux unique d’imposition à la CVAE des différentes entités juridiques d’un même groupe.

Le présent amendement, examiné à plusieurs reprises, a été rejeté à chaque fois par le Gouvernement au motif qu’une étude d’impact était nécessaire. Le rapport de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle (rapport de M. Charles Guené) a conclu à la nécessité d’introduire une mesure de consolidation des cotisations à l’échelle des groupes. La confirmation, en début d’année, de la sur-concentration de la CVAE en Ile-de-France (33 % des produits alors que la région capitale représente 29 % du PIB national), confirme le bienfondé du projet d’amendement et la nécessité d’agir.

Il est proposé de mettre en œuvre cette disposition au 1er janvier 2017 afin de laisser le temps à l’administration de collecter et de traiter les données fiscales nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d’appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements coopérations de coopération intercommunal à fiscalité propre existants antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1,2. »

Depuis 2012, les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de la TASCOM en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 sur délibération préalable de la commune ou de l’EPCI à qui est affectée la taxe. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée.

L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la TASCOM sont maintenus sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la première année d’existence du nouvel EPCI.

Toutefois, la seconde année d’existence de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, la loi prévoit que le coefficient applicable à l’ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

Cette situation est fortement préjudiciable aux communautés issues d’une fusion qui peuvent ainsi perdre les bénéfices de la politique fiscale des communautés préexistantes si leurs coefficients de modulation de TASCOM étaient supérieurs à 1. Le manque à gagner peut être important.

Cela constitue un frein au regroupement de communautés dans un contexte de baisse des dotations et au moment où le Gouvernement relance les schémas départementaux de coopération intercommunale. Il s’agit de ne pas décourager les fusions de communautés en assurant la neutralité financière pour les groupements.

Ainsi, l’amendement propose de donner la possibilité à l’organe délibérant à la majorité simple de la communauté issue de la fusion d’instituer un mécanisme de convergence progressive sur 4 ans des coefficients de modulation des EPCI préexistants dans la limite du coefficient le plus élevé. Ce dispositif de convergence respecte, par ailleurs, le principe de progression fixé par la loi de plus de 0,05 chaque année.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au précédent alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou le cas échéant l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale participant à la création d’une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la première année suivant celle au cours de laquelle l’arrêté portant création de la commune nouvelle a été pris. »

L’article présenté initialement nécessite de procéder à quelques ajustements rédactionnels, qui permettent de répondre aux objectifs fixés concernant non seulement les communes dotées d’un PLU mais aussi celles sans document d’urbanisme qui ont pu pendant 3 ans instituer une taxe d’aménagement et y avoir renoncé ensuite.

Par ailleurs, la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale de l’article 24 bis nouveau englobe les délibérations instituant la taxe d’aménagement : or, déroger à la durée minimale de validité des délibérations d’institution et leur fixer, de fait, une date de fin pourrait être préjudiciable aux budgets des communes nouvelles. Le présent amendement ne vise donc que les délibérations ayant renoncé à percevoir la taxe d’aménagement ou celles l’ayant supprimée.

Ainsi, lorsqu’une nouvelle commune sera créée, les délibérations de toutes les anciennes communes renonçant à percevoir la taxe d’aménagement ou la supprimant ne pourront s’appliquer au-delà de la première année d’existence suivant celle au cours de laquelle l’arrêté portant création de la commune nouvelle a été pris.

L’article présenté initialement nécessite de procéder à quelques ajustements rédactionnels, qui permettent de répondre aux objectifs fixés concernant non seulement les communes dotées d’un PLU mais aussi celles sans document d’urbanisme qui ont pu pendant 3 ans instituer une taxe d’aménagement et y avoir renoncé ensuite.

Par ailleurs, la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale de l’article 24 bis nouveau englobe les délibérations instituant la taxe d’aménagement : or, déroger à la durée minimale de validité des délibérations d’institution et leur fixer, de fait, une date de fin pourrait être préjudiciable aux budgets des communes nouvelles. Le présent amendement ne vise donc que les délibérations ayant renoncé à percevoir la taxe d’aménagement ou celles l’ayant supprimée.

Ainsi, lorsqu’une nouvelle commune sera créée, les délibérations de toutes les anciennes communes renonçant à percevoir la taxe d’aménagement ou la supprimant ne pourront s’appliquer au-delà de la première année d’existence suivant celle au cours de laquelle l’arrêté portant création de la commune nouvelle a été pris.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi de finances pour 2016 a poursuivit la suppression d'impositions dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.

Cet amendement propose de supprimer également la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l’article 1618 septies du code général des impôts.

Cette taxe, comme l’a rappelé le rapport annuel de 2014 de la Cour des Comptes, a un coût de gestion élevé, parmi le plus coûteux des taxes gérées par la Direction générale des douanes et des droits indirects.

Sur le plan économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers.

Elle représente ainsi 6 à 7 % du chiffre d’affaires du secteur. Surtout, les conclusions du rapport de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires confirment cette problématique : selon les chiffres de l’étude ESANE, le résultat courant était de -0,5 % en 2012 et +1,1 % en 2011.

Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l’emploi direct (de nombreux moulins sont en fermeture) tandis qu’elle défavorise l’accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).

Cet amendement propose donc la suppression de cette taxe.

Supprimer cet article.

Cet article a pour objectif de soumettre à la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960.

Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne finalement tous les établissements.

La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés.

L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir.

Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème.

Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd’hui soumises à la TASCOM.

Supprimer cet article.

Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés.

L’instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les empêche d’investir.

Cette nouvelle modification a pour seul et unique but de pallier la baisse des dotations aux collectivités. En faisant peser la responsabilité sur les entreprises, on ne fait que déplacer le problème.

Cet article ne tient par ailleurs pas compte des différences de situation entre les entreprises aujourd’hui soumises à la TASCOM.

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa du 2° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à  satisfaire la part de 7 %, dans la limite de 0,3 %. Cette disposition prend en compte, en complément des produits actuellement bénéficiaires, les produits émanant d’unités traitant des déchets d’origine animale ou d’huiles usagées. »

L’objet de cet amendement est de faire en sorte que l’ensemble des matières premières utilisées pour la production d’EMHA puissent être comptabilisées, au-delà du double comptage, en compte simple, au titre des objectifs d’incorporation mentionnés dans l’article 266 quindecies du code des douanes. Les productions concernées, notamment d’origine animale (graisses), sont actuellement incinérées alors qu’elles peuvent, après transformation, devenir une matière première énergétique. 

Après l’article 25 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération au sein des collectivités bénéficiaires, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, selon les modalités prévues à ces mêmes articles.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La programmation énergétique française repose pour une part non négligeable sur le développement rapide de la filière biogaz. Dans la continuité de la programmation pluriannuelle des investissements de 2009, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 prévoit notamment de porter à 10 % la part d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz. Le projet de PPE présenté le 13 novembre 2015 donne ainsi un objectif de 6 TWh de biogaz injecté dans le réseau de gaz en 2023.

Loin de ces objectifs ambitieux, le biogaz ne représente en 2015 que 2 % de la production d’énergie renouvelable électrique, soit 367 MW, et l’on ne compte que 14 sites injectant du biométhane dans les réseaux. Le développement de cette filière encore récente mais à fort potentiel est par conséquent une condition incontournable de la réalisation de la programmation énergétique.

Les études de gisement ADEME et la dynamique actuelle montrent que l’essentiel du potentiel de développement de cette filière réside dans la méthanisation de « déchets non dangereux ou matière végétale brute », catégorie incluant la méthanisation agricole ainsi que la méthanisation des autres types déchets non dangereux et de matière végétale brute.

Si les méthaniseurs agricoles sont actuellement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale, ce n’est pas le cas des méthaniseurs de déchets non dangereux ou de matière végétale brute non agricoles.

Afin de permettre à cette filière naissante de faire face aux difficultés de rentabilité des premières années de fonctionnement, il est donc nécessaire d’étendre ces exonérations à l’ensemble des nouveaux méthaniseurs de déchets non dangereux ou matière végétale brute.

En effet, le développement de l’ensemble de ce type de méthanisation est nécessaire.

D’une part, il est indispensable à l’augmentation de la capacité de production de biogaz, source d’énergie renouvelable non substituable en vue d’atteindre l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz fixé par la loi.

D’autre part, le développement combiné d’installations agricoles et d’installations de plus grande taille renforce la viabilité économique de l’ensemble de la filière, en permettant d’atteindre la taille de marché nécessaire à l’émergence de services au fonctionnement des méthaniseurs quels qu’ils soient efficaces et compétitifs, sur l’ensemble du territoire.

A cette fin, le bénéfice de ces exonérations fiscales pourrait être étendu à l’ensemble des méthaniseurs utilisant les déchets non dangereux et de matière végétale brute.

Au regard de la perte de recettes pour les collectivités que ces exonérations pourraient engendrer, il s’agit par cet amendement d’ouvrir cette faculté d’exonération aux collectivités qui le décident.

Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant « 100 000 € » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La part de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 100 000 € bénéficiant du taux d’impôt à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2002 est affectée aux fonds propres de la société. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En France, le taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 33,33 %. Par dérogation, les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de plein droit d'un taux réduit de 15 % sur une fraction de leur bénéfice plafonnée à 38 120 €. Ce régime est réservé aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Or, si l'octroi d'un taux réduit d'IS pour les PME constitue une avancée majeure dans son principe, celle-ci demeure insuffisante. En effet, le mécanisme apparaît d'application trop restreinte compte tenu du plafond des bénéfices imposables au taux réduit fixé à 38 120 €.

Ce plafond est en effet trop faible pour concourir au renforcement des fonds propres des PME et participer à la croissance et la compétitivité des entreprises du pays.

De surcroît, ce plafond n'a pas été revalorisé depuis 2001, soit depuis la mise en place de cette mesure issue de la loi de finances pour 2001.

Enfin, la part nouvelle bénéficiant du taux réduit d'IS doit être affectée au fond propre de la société pour produire le renforcement escompté. 

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les locaux utilisés par des associations, fonds de dotation ou fondations qui mettent ces locaux principalement à la disposition de microentreprises mentionnées à l’article 50-0 ou de jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A et leur fournissent des services mutualisés, en vue de soutenir la création d’entreprise et l’innovation ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, est appliquée une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement (TSB).

Depuis les importantes réformes de la taxe en 2010 et 2011, certains locaux ont été lourdement affectés compte tenu de l'augmentation des taux et de l'élargissement de l'assiette.

Or, cette taxe a un réel effet désincitatif sur l'installation de locaux à usage de bureaux ouverts à une multiplicité d'utilisateurs en vue de soutenir la création et l'entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l'innovation, communément appelés « incubateurs » au stade de la création, « pépinières » ou « hôtels d'entreprises »  au stade premier du développement, ou encore « fab lab » dans le domaine la fabrication numérique.

Ces locaux sont indispensables au soutien à l'innovation et au développement des petites entreprises innovantes. C'est en effet dans ces lieux que naissent les entreprises de demain.

En effet, ces locaux ont pour spécificité de soutenir les étapes clés de « gestation » et de « démarrage » des projets innovants pour qu'ils puissent donner lieu à une création d'entreprise, à son bon développement ou à une industrialisation. Ils permettent aux politiques locales de soutenir la création de petites entreprises innovantes tout en concourant à une démarche soucieuse du respect de l'environnement.

C'est pourquoi la mise en place de ces locaux doit être soutenue par les villes et encouragée fiscalement dans un contexte de pression foncière forte.

Or, dans les faits, de nombreux projets locaux de réaménagement sont abandonnés en Ile-de-France au motif de la trop forte pression fiscale en cause.

Seul un dispositif d'exonération permettrait de mettre en œuvre ce nécessaire soutien à l'innovation et la création de jeunes entreprises. Il contribuerait également au développement économique à l'échelle métropolitaine, notamment autours des futurs grands projets de recherche et d'innovation encouragés par le Gouvernement.

Un amendement visant cet objectif avait été présenté dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. En accord avec les enjeux en cause et l'objectif poursuivi, le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait alors motivé son avis défavorable seulement à raison de la rédaction imprécise de cet amendement en précisant que « si l'amendement est retravaillé pour aboutir à une rédaction qui permette de cibler les incubateurs et les accélérateurs que vous avez évoqués, je pourrais accéder à votre demande ».

Le soutien aux petites entreprise innovantes se doit d'être circonscrit strictement afin d'éviter d'éventuels détournements du dispositif d'exonération.

La mesure d'exonération proposée dans le présent amendement, consistant à exonérer de TSB les locaux mutualisés à usage de bureau ouverts à une multiplicité d'entreprises innovantes, ne tiendrait à s'appliquer qu'aux créateurs indépendants ou aux jeunes entreprises innovantes répondant au critère de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. 

I. – Alinéa 99, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à ne pas surinterpréter les dispositions du Règlement Général d’Exemption par Catégorie européen et à permettre à la France de se doter de fonds en obligations convertibles dirigés vers le financement de l’économie réelle par apport aux PME-PMI d'une source de quasi-fonds propres.

A l’heure où le dernier conseil Ecofin a érigé comme première priorité l’augmentation de "la diversification des sources de financement des entreprises, et particulièrement des PME", notre pays ne peut édicter lui-même des règles plus strictes que celles imposées par les textes européens. L’interprétation ultra de la France sur ce point n’étant pas celle de ses voisins, notre exposition à une certaine concurrence n’est pas à négliger.

I. – Alinéa 128, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à ne pas surinterpréter les dispositions du Réglement Général d’Exemption par Catégorie européen et à permettre à la France de se doter de fonds 100% obligataires dirigés vers le financement de l'économie réelle.

A l'heure où le dernier conseil Ecofin a érigé comme première priorité l'augmentation de "la diversification des sources de financement des entreprises, et particulièrement des PME", notre pays ne peut édicter lui-même des règles plus strictes que celles imposées par les textes européens. L'interprétation a maxima de la France sur ce point n'étant pas celle de ses voisins, notre exposition à une certaine concurrence n'est pas à négliger.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 6 bis du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 6 ter ainsi rédigée :

« Section 6 ter :

« Compte épargne-entrepreneur

« Art. L. 221-33-1 – I. - Il peut être ouvert par les caisses d’épargne ainsi que les banques et organismes de crédit, un compte épargne-entrepreneur au nom de personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France permettant à ces dernières de faire des versements sur un compte épargne-entrepreneur affectés au financement de petites et moyennes entreprises non cotées.

« Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un seul compte épargne-entrepreneur.

« Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs comptes épargne-entrepreneur, sous peine de remise en cause des avantages fiscaux prévus au IV.

« II. - Le compte épargne-entrepreneur se compose d’un compte en titres et d’un compte en espèces associés et donne lieu à la délivrance à son titulaire d’un livret retraçant les opérations effectuées sur le compte épargne-entrepreneur.

« Les titres financiers reçus en contrepartie des souscriptions visées au III ci-dessous sont placés sur le compte épargne-entrepreneur.

« III. - Les sommes versées, en numéraire, dans la limite de 100 000 euros, sur le compte épargne-entrepreneur sont, au choix du titulaire du compte, employées pour la souscription en numéraire :

« a) au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, répondant aux conditions posées par le 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts,

« b) de parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code.

« IV. - Les versements visés au III sont soumis, au choix du titulaire du compte épargne-entrepreneur, aux réductions d’impôt ou de droits des articles 199 terdecies 0 A, 885 0 V bis ou 776 quinquies du code général des impôts. »

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 199 terdecies 0 A est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII bis. – 1. Le contribuable peut bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu égale à 33 % des versements effectués sur son compte épargne-entrepreneur régi par l’article L. 221-33-1 du code monétaire et financier, et affectés à la souscription en numéraire :

« a) au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, vérifiant les conditions prévues au 1bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts ; les dispositions du IV et V sont applicables ;

« b) de parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ; les dispositions du 1, du 2 bis et du 3 du VI sont applicables.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 10 000 € par an.

« 3. La fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, ni à l’application de l’article 776 quinquies du code général des impôts. »

B. – Après l’article 776 quater, il est inséré un article 776 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 776 quinquies - Le redevable peut imputer sur les droits de donation 33 % des versements effectués sur son compte épargne-entrepreneur régi par l’article L. 221-33-1 du code monétaire et financier, et affectés à la souscription en numéraire :

« a) au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, vérifiant les conditions prévues au 1bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts ; les dispositions du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts sont applicables.

« b) de parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ; les dispositions du 1, du 3 et du 4 du III, du IV de l’article 885-0 V bis du code général des impôts sont applicables.

« II. – L’avantage fiscal prévu au I ne peut être supérieur à 33 333 € par an.

« III. - La fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article 776 quinquies ne peut donner lieu à l’application de l’article 199 terdecies 0 A du code général des impôts, ni à l’application de l’article 885-0 V bis du code général des impôts. »

C. Après le III de l’article 885-0 V bis, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 33 % des versements effectués sur son compte épargne-entrepreneur régi par l’article L. 221-33-1 du code monétaire et financier, et affectés à la souscription en numéraire :

« a) au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, vérifiant les conditions prévues au 1bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts ; les dispositions du II sont applicables,

« b) de parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ; les dispositions du 1, du 3 et du 4 du III, du IV sont applicables,

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 33 333 € par an.

« 3. La fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent III bis ne peut donner lieu à l’application de l’article 199 terdecies 0 A du code général des impôts, ni à l’application de l’article 776 quinquies du code général des impôts. »

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux versements effectués sur un compte épargne-entrepreneur ouvert à compter du 1^er janvier 2016.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise, dans le droit fil du dernier Conseil Ecofin, à répondre à la première des six priorités retenue, à savoir "augmenter la diversité des sources de financement des entreprises, et particulièrement des PME". A cet effet, il permet aux épargnants qui souhaitent ditriger leur épargne vers le finacement de l'économie réelle, un nouvel instrument leur permettant de procéder, directement ou indirectement, à des investissements dans des PME. Il complète, tout en allant au delà, le dispositf PEA-PME en vue de développer dans notre pays, grâce à l'incitation fiscale, la culture de l'actionnariat individuel de proximité qui redonne du sens à l'épargne et au financement de l'économie dans nos territoires.

I. – Après l'alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 520-6-1. – La région d’Île-de-France peut, par délibération, exonérer les locaux utilisés par des associations, fonds de dotation ou fondations qui mettent ces locaux principalement à la disposition de microentreprises mentionnées à l’article 50-0 ou de jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A et leur fournissent des services mutualisés, en vue de soutenir la création d’entreprise et l’innovation.

« La délibération est adoptée au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1^er janvier de l’année suivante et transmise aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date de son adoption.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme, est appliquée une redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, perçue à l'occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement (RCB-IDF).

Depuis les importantes réformes de la redevance en 2010 et 2011, certains locaux ont été lourdement affectés compte tenu, entre autres, du changement de zonage, de l'augmentation des taux et de l'élargissement de l'assiette.

Or, cette redevance a un réel effet désincitatif sur l'installation de locaux à usage de bureaux ouverts à une multiplicité d'utilisateurs en vue de soutenir la création et l'entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l'innovation, communément appelés « incubateurs » au stade de la création, « pépinières » ou « hôtels d'entreprises »  au stade premier du développement, ou encore « fab lab » dans le domaine la fabrication numérique.

Ces locaux sont indispensables au soutien à l'innovation et au développement des petites entreprises innovantes. C'est en effet dans ces lieux que naissent les entreprises de demain.

En effet, ces locaux ont pour spécificité de soutenir les étapes clés de « gestation » et de « démarrage » des projets innovants pour qu'ils puissent donner lieu à une création d'entreprise, à son bon développement ou à une industrialisation. Ils permettent aux politiques locales de soutenir la création de petites entreprises innovantes tout en concourant à une démarche soucieuse du respect de l'environnement.

C'est pourquoi la mise en place de ces locaux doit être soutenue par les villes et encouragée fiscalement dans un contexte de pression foncière forte.

Or, dans les faits, de nombreux projets locaux de réaménagement sont abandonnés en Ile-de-France au motif de la trop forte pression fiscale en cause.

Seul un dispositif d'exonération permettrait de mettre en œuvre ce nécessaire soutien à l'innovation et la création de jeunes entreprises. Il contribuerait également au développement économique à l'échelle métropolitaine, notamment autours des futurs grands projets de recherche et d'innovation encouragés par le Gouvernement.

Un amendement visant cet objectif avait été présenté dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. En accord avec les enjeux en cause et l'objectif poursuivi, le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait alors motivé son avis défavorable seulement à raison de la rédaction imprécise de cet amendement en précisant que « si l'amendement est retravaillé pour aboutir à une rédaction qui permette de cibler les incubateurs et les accélérateurs que vous avez évoqués, je pourrais accéder à votre demande ».

En effet, le soutien aux petites entreprise innovantes se doit d'être circonscrit strictement afin d'éviter d'éventuels détournements du dispositif d'exonération.

La mesure d'exonération proposée dans le présent amendement, consistant à exonérer de RCB-IDF les locaux mutualisés à usage de bureau ouverts à une multiplicité d'entreprises innovantes, s'appliquerait qu'aux créateurs indépendants ou aux jeunes entreprises répondant au critère de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. 

Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « le déficit, à l’exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du présent I, subi pendant un exercice, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les déficits reportables induits par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés, conservés afin de se conformer à une obligation légale ou règlementaire, résultant des fluctuations des cours de cotation sur leurs marchés de référence, peuvent être imputés, sans limite, sur les bénéfices ordinaires futurs. Cette variation est mesurée par différence entre la valeur fiscale des stocks à la clôture de l’exercice précédent et la valeur fiscale résultant de l’application, sur ces mêmes stocks, de la variation des indices de référence entre la clôture de l’exercice et celle de l’exercice précédent. »

II. – Le 2° du I est applicable aux déficits constatés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale qui place la France en situation très défavorable par rapport aux autres pays européens et qui pénalise son attractivité pour les investisseurs industriels. En effet, la loi impose aux opérateurs français de détenir en permanence un niveau important de stocks de réserve de produits énergétiques (que l’on appelle aussi stocks stratégiques).

Chaque fin d’année, la valorisation comptable de ces stocks obligatoires, qui est complètement dépendante des fluctuations des cours sur les marchés internationaux, provoque des pertes ou des gains latents, indépendants de l’activité opérationnelle de l’entreprise. Ces gains ou pertes sont fictifs, puisque non réalisés car le stock de réserve doit être maintenu sur les sites en permanence.

Or, quand il existe des gains latents sur ces stocks, ils sont taxés immédiatement à 100 %, alors que, depuis quelques années, les pertes ne peuvent plus être imputées qu’à hauteur de 50 % des profits éventuels les années suivantes.

Sans diminuer le niveau de taxation, il est donc proposé d’introduire un mécanisme correcteur qui permette d’imputer sans plafonnement les pertes liées aux fluctuations des cours internationaux de référence sur ces seuls stocks de réserve.

La correction de cette anomalie, unique en Europe, et pénalisante pour les détenteurs de stocks de réserve conservés dans l’intérêt général, démontrera aussi que l’on cherche à encourager l’investissement dans ces industries, fortement contributrices à la création de richesse et à l’emploi.

Après l’article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 … ainsi rédigé :

« Art. 281-… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour la visite des musées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les musées publics sont exonérés de TVA sur les droits d’entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), tandis que pour la même activité culturelle, les musées privés (hors cas tout à fait particulier des associations) sont soumis au taux intermédiaire de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (5,5 % auparavant), conformément aux dispositions de l’article 279-2° b ter du CGI. Cette inégalité de traitement entre les deux types de structures crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics, sachant que le plus souvent, ils bénéficient déjà de subventions, ainsi que de mise à disposition gratuite de locaux et de personnels. Pourtant, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large (article L. 410-1 du code du patrimoine). Dès lors, les deux types de musées ayant la même activité culturelle, il convient de ramener le taux de TVA applicable aux droits d’entrées dans les musées privés au taux de 2,1 % afin de leur permettre de remplir pleinement leur mission et d’assurer leur financement en permettant leur accès au public le plus large grâce à des prix d’entrée raisonnables, que des charges ou des impositions trop importantes mettent en péril. D’autant plus que l’impact sur le budget de l’État serait ici tout à fait négligeable.

Les musées publics sont exonérés de TVA sur les droits d’entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), tandis que pour la même activité culturelle, les musées privés (hors cas tout à fait particulier des associations) sont soumis au taux intermédiaire de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (5,5 % auparavant), conformément aux dispositions de l’article 279-2° b ter du CGI. Cette inégalité de traitement entre les deux types de structures crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics, sachant que le plus souvent, ils bénéficient déjà de subventions, ainsi que de mise à disposition gratuite de locaux et de personnels. Pourtant, la mission de tout musée « ouvert au public » est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large (article L. 410-1 du code du patrimoine). Dès lors, les deux types de musées ayant la même activité culturelle, il convient de ramener le taux de TVA applicable aux droits d’entrées dans les musées privés au taux de 2,1 % afin de leur permettre de remplir pleinement leur mission et d’assurer leur financement en permettant leur accès au public le plus large grâce à des prix d’entrée raisonnables, que des charges ou des impositions trop importantes mettent en péril. D’autant plus que l’impact sur le budget de l’État serait ici tout à fait négligeable.

I. –Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… –  Au 3. du II de l’article 266 sexies, après le mot « recyclage, », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, extraits et réutilisés sur le même site ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ; ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État et pour l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Au regard des objectifs soutenus lors de la création de la TGAP extraction de matériaux, celle-ci a pour objectif d’appliquer une taxe à l’extraction de matières premières issues des carrières afin de favoriser progressivement le recyclage.

Dans le respect de ces objectifs, le présent amendement permet de clarifier le champ d’application de la TGAP matériaux d’extraction (article 266 sexies du code des douanes) et de favoriser l’économie circulaire. Ainsi, il précise que cette TGAP ne s’applique pas aux matériaux extraits dans le cadre de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction et réutilisés directement sur le chantier.

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complété par un article 357 … ainsi rédigé :

« Art. 357 … – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. »

Cet amendement propose d’envisager un nouveau régime de sanction par l’introduction « d’une sanction dégradée » pour les entreprises « de bonne foi », c’est-à-dire une sanction d’une autre nature qu’une pénalité grave.

Il est suggéré une hiérarchisation des sanctions en fonction de la faute commise, ce qui permettrait de ne pas considérer les entreprises comme des fraudeurs à la suite d’une simple erreur.

Le dispositif actuel serait maintenu pour les seuls cas avérés de « mauvaise foi » de la part de l’entreprise.

Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 … ainsi rédigé :

« Art. 236 …  – Toutes les entreprises relevant de la présente section peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision au titre des investissements qu’elles engagent à partir du 1^er janvier 2015. La provision doit, dans les deux ans suivant la fin de l’exercice à la clôture duquel elle a été constituée, être utilisée à l’acquisition ou à la création d’immobilisations.

« À défaut d’emploi dans le délai prévu, elle est rapportée au bénéfice imposable de l’exercice en cours à la date de l’expiration dudit délai. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement introduit un dispositif ayant pour objectif d’inciter les entreprises à engager de nouveaux investissements, grâce à un régime de provision pour investissement.

Elles auront ainsi la possibilité de constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement au titre de l’acquisition ou de la création d’une immobilisation.

Dans le contexte économique et budgétaire difficile, cette incitation contribuera à favoriser la relance.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 … ainsi rédigé :

« Art. 1499... – L’article 1499 n’a pas vocation à s’appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations techniques, matériels et outillages dans le cadre de leur activité dès lors que l’activité exercée est par nature artisanale. »

L’utilisation d’outillages industriels par les entreprises artisanales peut conduire à une requalification par les services fiscaux de l’activité artisanale en activité industrielle, avec pour conséquence une modification à la hausse des taux d’imposition. Elle provoque notamment une modification de l’évaluation de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises qui leur est applicable.

Cette interprétation extensive de l’administration fiscale est préjudiciable aux entreprises artisanales qui subissent précisément la forte concurrence des entreprises industrielles. L’adaptation de ses moyens de production est pourtant une exigence pour toute entreprise soucieuse de demeurer compétitive.

Le présent amendement permet de clarifier la notion d’établissement industriel fixée par l’article 1499 du CGI au regard de la situation des entreprises artisanales utilisant des installations techniques, matériels et machines dans le cadre de leur activité.

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aujourd’hui l’État est créancier prioritaire lorsqu’il y a faillite d’une entreprise.

Chaque fournisseur sait qu’il ne pourra pas sécuriser sa créance envers son client puisque l’État passe avant lui en cas de défaillance. Cette perspective accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres.

On a vu, dans la crise financière récente que lorsque les acteurs économiques ne se faisaient plus confiance entre eux, un secteur complet de l’économie pouvait complètement se bloquer.

L’État en a bien pris la mesure puisqu’il a dû créer une société de refinancement pour assurer les financements que les acteurs ne s’apportaient plus entre eux et y apporter sa garantie, assumant par là même le risque systémique que la défiance des banques entre elles avait développé.

Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons, et que nous allons vivre dans les années à venir, il serait bienvenu que l’État abandonne temporairement son privilège afin que les créanciers chirographaires aient les mêmes chances d’être remboursés que lui et donc continuent de prendre le risque de se faire confiance entre eux.

Il serait en effet paradoxal que l’État soit lui-même un facteur aggravant les risques économiques alors que le Gouvernement montre sa très grande détermination à relancer l’économie.

Après l’article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise bénéficient d’un taux d’imposition spécifique de 15 %, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s’effectue. » ;

2° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise bénéficient d’un taux d’imposition forfaitaire de 15 %, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s’effectue. Ce dispositif a également vocation à s’appliquer aux entreprises individuelles. » ;

3° Au 1 de l’article 38, après les mots : « des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, » sont insérés les mots : « à l’exception de la part du bénéfice réinvesti dans l’entreprise, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement instaure un dispositif d’imposition à taux réduit de 15% des bénéfices des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui sont réinvestis dans l’entreprise, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s’effectue (notamment capitaux propres, réserves, investissements).

Pour assurer une égalité de traitement entre les entreprises soumises au régime des sociétés de capitaux et celles relevant des sociétés de personnes, le dispositif est étendu aux sociétés de personnes imposables à l’impôt sur le revenu.

Afin de compléter ce dispositif fiscal, il est proposé d’inclure, par voie d’amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un dispositif spécifique d’exonération de charges sociales applicable aux bénéfices réinvestis au sein de l’entreprise.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l’exercice précédant l’année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice. »

Cet amendement vise à souligner l’importance pour la représentation nationale de disposer d’une information actualisée sur les effets du plafonnement des taxes affectées en exécution pour décider, en connaissance de cause, de l’ajustement des plafonds pour les années à venir.

En effet, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ayant fixé une trajectoire de baisse progressive des recettes affectées aux opérateurs de l’État, il est nécessaire de pouvoir apprécier les efforts consentis par chacun d’entre eux.

Or, dans le cas des chambres de métiers et de l’artisanat, les prévisions de recettes présentées dans le voies et moyens annexé au projet de loi de finances n’intègrent pas l’ensemble des recettes perçues par les chambres. Par conséquent, le montant du reversement réellement effectué au profit du budget de l’État est cinq fois supérieur à celui indiqué dans cette annexe budgétaire, ce qui ne permet pas la bonne information de la représentation nationale.

Cet amendement prévoit donc que la présentation des prévisions de recettes et de plafonnement s’accompagne de celles du montant des recettes constatées en exécution sur lequel s’applique le plafonnement.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes, une fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes et une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes équivalentes à 0 %, puis correspondant pour l’année 2017 à un montant global d’1 886 millions d’euros ;

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à faire contribuer dès 2017 les énergies carbonées au financement de la transition énergétique, mettant ainsi la lettre de l’article 3 du projet de loi de finances rectificative en cohérence avec l’intention exprimée par le Gouvernement dans l'exposé des motifs de mobiliser pour partie le rendement de la contribution climat-énergie (CCE) pour financer les énergies renouvelables.

Cependant, en l'état, les recettes supplémentaires ainsi affectées au compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique », correspondant à la totalité de la taxe intérieure de consommation sur le charbon et à 1,2 % de la taxe intérieure de consommation sur les carburants, n'abonderaient le compte qu'à hauteur d'environ 160 millions d'euros.

Or, selon les calculs de votre commission, le besoin de financement complémentaire du CAS en 2017 sera nettement plus élevé, à 1 254 millions d'euros sous l'hypothèse d'un maintien du tarif de CSPE à 22,5 euros par MWh et à 1 886 millions d'euros dans le cas où le tarif de CSPE serait réduit, conformément à la proposition faite par votre commission dans un autre amendement, à 20,25 euros par MWh pour compenser la hausse de la CCE (hypothèse retenue, par cohérence, dans le dispositif proposé.

Les charges prévisionnelles estimées pour 2017 correspondent aux prévisions de la Commission de régulation de l'énergie majorées de 20 % et le remboursement de la dette à l'égard d'EDF est fixé à environ 1,2 milliard d'euros.

Le présent amendement propose par conséquent de relever les fractions des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles affectées au CAS afin de sécuriser la réforme dès à présent, étant entendu qu'il sera toujours temps d'ajuster le montant proposé en fonction des charges prévisionnelles affinées dans le projet de loi de finances pour 2017.

I. - Après l’alinéa 22

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l’article L. 100-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le Parlement fixe chaque année en loi de finances le plafond de puissance installée par filière des nouvelles capacités de production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables résultant de la trajectoire définie au 4° du I.

« Pour l’année 2016, ce plafond s’élève à :

« 1° éolien terrestre : 11 800 mégawatts ;

« 2° photovoltaïque : 7 800 mégawatts ;

« 3° hydraulique : 25 300 mégawatts ;

« 4° éolien en mer posé : 1 750 mégawatts ;

« 5° biomasse : 11 480 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 6° biogaz : 220 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 7° géothermie (hors pompe à chaleur) : 160 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 8° solaire thermique : 168 kilotonnes d’équivalent pétrole. »

II. - Après l’alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 121-7 est complété par les mots : « , dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Après l’article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. – Les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 sont compensés dans la limite d’un plafond correspondant aux montants d’achats d’électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l’année 2016, il est fixé à 4,514 milliards d’euros.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

III. - Après l’alinéa 72

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-10 est complétée par les mots : « dans le respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° À l’article L. 314-18, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 ».

Cet amendement prévoit que le Parlement puisse encadrer la politique de soutien au développement des énergies renouvelables en fixant, chaque année en loi de finances, le plafond par filière des nouvelles capacités de production d'électricité issue de source d'énergies renouvelables, ainsi que le plafond des surcoûts compensés aux opérateurs au titre de l’achat d’électricité issue de sources renouvelables.

Pour l'année 2016, le plafond fixé par filières reprend les objectifs de développement des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie en cours de définition, sur une base annualisée.

Le plafond des surcoût est pour sa part fixé à 5,664 milliards d’euros. Ce niveau est supérieur de 20 % au montant des charges prévus par la Commission de régulation de l'énergie pour 2016 au titre du soutien aux énergies renouvelables (4,720 milliards d'euros), ce qui permet une certaine souplesse.

Il ne s'agit pas de bloquer le développement des différentes filières mais de faire en sorte que les choix opérés par le Parlement en matière d'énergies renouvelables puissent s'effectuer, à l'avenir, de façon transparente, en mettant en balance les avantages pour la société du développement des énergies renouvelables et du coût associé à ce développement.

Un amendement d'une philosophie identique avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, et était issu d’un compromis trouvé en séance publique avec la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie. Or, la réforme proposée par le Gouvernement ne traite pas cette problématique.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

service public de l’électricité

par les mots :

financement de la transition énergétique

Le présent article procède au basculement de l’actuelle contribution au service public de l’électricité (CSPE) sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) tout en renommant cette dernière « contribution au service public de l’électricité ».

Afin d'acter la part prépondérante prise par les dépenses de soutien aux énergies renouvelables dans les charges couvertes par la contribution, le présent amendement propose de la rebaptiser pour l’appeler par ce qu’elle est très majoritairement, c’est-à-dire une « contribution au financement de la transition énergétique » (CFTE).

En effet, le soutien aux énergies renouvelables représentera, selon les données de la Commission de régulation de l'énergie, 67,1 % des charges prévisionnelles au titre de l'année 2016.

Dans le cadre de la réforme proposée par le présent projet de loi de finances rectificative, ces proportions sont du reste confirmées puisque la nouvelle contribution abondera le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » à hauteur de 68,2 % de son produit (4,390 milliards d'euros en 2016 et 5,461 milliards d'euros en 2017), le reliquat (2,043 milliards d'euros en 2016 et 2,548 milliards d'euros en 2017) étant reversé au budget général.

Dès lors, cet amendement entend améliorer la lisibilité de la réforme et de la politique publique de transition énergétique en créant un lien clair entre les charges et leur mode de financement.

Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre :

22,50

par le nombre :

20,25

Afin de neutraliser le surcroît de recettes attendu, en 2017, de la stabilisation de la fiscalité sur l'électricité et du relèvement de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, le présent amendement prévoit de diminuer le tarif de la nouvelle CSPE prévu pour 2017 à 20,25 euros par MWh.

En l'état, le relèvement de la « contribution climat-énergie » (CCE) prévu pour 2017 ne fait l’objet d’aucune mesure de compensation, ce qui est contraire tant au principe de compensation intégrale retenue à sa création qu’aux exigences posées par le législateur. Pour mémoire, à la création de la CCE, il a été prévu que les 4 milliards d’euros de recettes attendues en 2016 seraient « restitués » aux entreprises au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), pour 3 milliards, et aux ménages, via les taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation énergétique et en faveur du logement social et du logement intermédiaire, pour 1 milliard.

Cette exigence de compensation est du reste posée dans deux lois : la loi « Grenelle I », dès avant la création de la CCE, et la loi « Transition énergétique » qui prévoit spécifiquement que « l’élargissement progressif de la part carbone [est] compensé, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ».

Selon le Gouvernement, la hausse de la CCE serait compensée par la stabilisation de la fiscalité électrique à partir de 2017, et donc par l’annulation d’une hausse annuelle de 3 euros par MWh présentée comme « automatique ».

Or, même en admettant cette conception extensive de la compensation d’une hausse par l’annulation d’une autre hausse prévisible, le produit généré par l’augmentation de la CCE – 1,9 milliard d’euros par an – resterait supérieur à celui d’une hausse de CSPE – 1,085 milliard d’euros.

La baisse de tarif de CSPE proposée par le présent amendement entend donc neutraliser ce surcroît de recettes (815 millions d'euros) et assurer ainsi la compensation intégrale de la hausse de la CCE en 2017.

Alinéa 70

Après les mots :

majoration de 5 %

insérer les mots :

exclusive de toute autre sanction

Les sanctions aux infractions douanières sont notamment codifiées aux articles 410 et 411 du code des douanes.

Le présent amendement a pour objectif de clarifier les sanctions applicables en cas de minoration des paiements de la nouvelle CSPE par les fournisseurs d'électricité qui en sont redevables en précisant que seule la pénalité de 5 % leur serait applicable, indépendamment de toute autre sanction.

Après l'alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire, aucune sanction de quelque nature que ce soit n'est appliquée en cas d’erreurs, manquements ou écarts constatés sur les déclarations et les paiements de taxes réalisés au cours de l’année 2016.

La réforme engagée avance de plus d’un mois la production des déclarations trimestrielles de la nouvelle CSPE alors qu’elle conduit à l’application de dix tarifs différents.

Des évolutions informatiques conséquentes doivent être mises en œuvre, notamment pour recueillir les informations de base à collecter pour la réalisation des déclarations trimestrielles (quantités par type de tarifs notamment).

Dans ces conditions, le présent amendement prévoit, à titre transitoire et de façon exceptionnelle, l’absence de sanction financière en cas d’erreur sur les déclarations et les paiements réalisés pendant la première année de mise en œuvre de la réforme.

Alinéa 75

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les a et b du 2° du C, a et b du 2° du D et 5° du E s'appliquent aux opérations dont l'exigibilité intervient à compter du 1^er janvier 2016.

Le II de l'article 11 prévoit que ses dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, c'est-à-dire aux consommations d'électricité, de gaz ou de charbon réalisées à compter du 1er janvier 2016.

Les nouvelles modalités déclaratives et de paiement ne devraient donc en principe s’appliquer qu’aux consommations de matières réalisées à compter de 2016.

Selon une application littérale des textes, les consommations antérieures au 1^er janvier 2016 (2015 et avant) devraient faire l'objet d’un rythme de déclaration et de paiement différent, les dispositions actuellement en vigueur continuant de leur être applicables.

Les fournisseurs d'électricité, de gaz ou de charbon se trouveraient ainsi conduits à réaliser des déclarations séparées avec des dates de déclaration et de paiement distinctes pour les consommations antérieures au 1^er janvier 2016 et celles postérieures à cette date.

Afin de simplifier et d'harmoniser les obligations déclaratives et de paiement de ces fournisseurs, le présent amendement propose que toutes les consommations, qu’elles soient antérieures ou postérieures au 1er janvier 2016, soient reportées sur une déclaration commune, avec une date de paiement unique.

Supprimer cet article.

Après l’article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes, physiques ou morales » ;

2° Après la référence : « 287 », la fin de l’alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d’importation en France, la possibilité d’opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur la déclaration fiscale.

Actuellement cette possibilité d’autoliquider la TVA n’est offerte qu’aux seules entreprises détentrices d’une procédure de domiciliation unique (PDU). Or, cette procédure est bien trop complexe pour les PME / TPE au regard de l’intérêt qu’elles pourraient en retirer : nécessité de mettre en place un magasin de dépôt temporaire, subir un audit de 3 mois, avoir au moins deux points d’entrée,… Lorsqu'elles choisissent comme point d’entrée communautaire un autre pays de l’Union, il leur suffit de remplir une simple déclaration d’échange de bien (DEB)
pour pouvoir bénéficier du régime 42 comparable dans la pratique à l’autoliquidation.

Lors de leurs opérations d’importation par un port et/ou aéroport français, les entreprises, plus particulièrement les PME / TPE doivent dans bien des cas sortir de la trésorerie pour acquitter la TVA, dans un contexte économique difficile, augmentant ainsi leur besoin de fonds de roulement.

L’autoliquidation permettrait ainsi de simplifier les procédures d’importation en les rendant plus efficaces tout en améliorant le bilan financier des entreprises.

Avec le système actuel de perception de la TVA import, les entreprises importatrices privilégient les ports étrangers, ce qui engendre une véritable distorsion de concurrence pour les ports français et plus particulièrement Dunkerque de par sa proximité avec les ports du Benelux. Chaque année 2 millions de conteneurs échappent aux ports nationaux. Ouvrir  l’autoliquidation à un grand nombre d’entreprises représente un enjeu économique considérable en terme de développement, puisque le rapatriement de ces flux détournés génèrerait
potentiellement plus de 10 000 emplois et 1 Milliard d’euros pour la seule filière portuaire.

Comme préconisé dans le rapport parlementaire N° 1423 traitant de la lutte contre les paradis fiscaux ainsi que par le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes sur les missions fiscales de la Douane, l’adoption de l’autoliquidation pour la TVA à l’importation, outre favoriser l’attractivité du territoire français, renforcerait la lutte contre les fraudes à la TVA en Europe. Cette mesure a été mise en oeuvre dans 16 États membres sur 28 avec un succès particulièrement spectaculaire en Belgique où la fraude carrousel de TVA a été divisée par 10.

L’autoliquidation permettrait également de rapatrier le dédouanement de marchandises dans des Bureaux de Douanes Français, dont 25 % des droits resteraient acquis au budget de l’État, soit une recette fiscale supplémentaire, pour une mesure ne représentant aucune dépense nouvelle.

Le code des douanes de l’Union doit entrer en vigueur au 1er mai 2016. Il permettra aux entreprises de choisir un guichet unique sur un territoire de l’Union Européenne pour le dédouanement et l’acquittement des droits et taxes, TVA comprise.

Pour éviter que d’autres pays ne soient choisis, il est urgent et essentiel que le système français soit aussi attractif que ceux des autres états membres.

Dans ce contexte, il est incontestable que de permettre l’autoliquidation à toutes les entreprises contribuera à l’attractivité du territoire national.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

II. – Le I s'applique au 1^er janvier 2016.

Adoptée initialement en loi de finances pour 2009, la mise en place du dispositif d'encadrement de la vente au détail des tabacs manufacturés dans les DOM, prévu à l'article 568 bis du Code Général des Impôts, a été plusieurs fois reportée. 

Les assemblées délibérantes des départements d'outre-mer ont été consultées sur un projet de décret. Elles ont toutes émis un avis très défavorable à l'instauration d'un encadrement de la vente au détail des tabacs manufacturés dans les conditions prévues à l'article 568 bis. 

Afin de permettre la poursuite du travail de réflexion préparatoire à la mise en oeuvre de l'article 568 bis du CGI, il est proposé de repousser son entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

I. – Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le dispositif ISF-PME avec le recentrage opéré, notamment par le RGEC européen, sur le financement des plus jeunes sociétés pour les investissements intermédiés via des fonds, tout en maitenat l'obligation de ces derniers d’investir 70 % de leur actif dans les PME éligibles à l’ISF-PME.

Le mécanisme actuellement en vigueur a, en effet, souvent pour des raisons concurrentielles, conduit les gestionnaires de FIP et de FCPI à proposer pour l’ « ISF-PME » des fonds investis jusqu’à près de 100 % dans des PME éligibles. Cela a limité, de facto, le refinancement des plus jeunes entreprises qui suppose une politique active de réserve pour les tours de financement ultérieurs indispensables à la consolidation du développement de ces entreprises. Le Fonds National d’Amorçage et les fonds qu'il abonde pratiquent d’ailleurs cette politique, réservant pour la plupart près de 50% de leur montant aux tours de financement qui s’étalent sur plusieurs années à compter du premier investissement dans une société.

Après l’article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares du comité sur la fiscalité écologique.

Actuellement, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10% (depuis le projet de loi de finances 2014), alors qu’il était à l’origine de 5,5%. Cette augmentation à 10% a été décidée pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Or force est de constater que le CICE n’a pas remporté le succès escompté en matière d’emploi.

En revanche, la hausse du taux de TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités et par conséquent sur les impôts locaux des habitants. L’application du taux de 10% a en effet fait doubler le poids de la TVA en 2 ans, pesant directement sur le pouvoir d’achat des français à hauteur d’environ 150 à 200 millions d’euros par an.

Le taux de 5,5% avait été appliqué à la gestion des déchets en raison de la considération de gestion d’un service de première nécessité. L’organisation mondiale de la santé définit en effet les services de première nécessité comme étant des « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Historiquement, c’est au titre de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et traitement des déchets s’est développée.

Enfin, à l’heure où le Gouvernement souhaite développer l’économie circulaire, cette augmentation va à l’encontre de ce principe en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et en valoriser les ressources en matériau et en énergie.

Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % relève à la fois d’une mesure d’équité et de reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local. 

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6,50

par le nombre :

5,80

Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence.

Le GNV est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux de réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques dans le secteur des transports. A ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence.

L’amendement vise à maintenir l’écart entre l’essence et le GNV.

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

sincérité

insérer les mots :

, réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable,

Le présent amendement précise que le contrôle de sincérité sur les dépenses des contribuables placés sous un régime réel d’imposition qui adhèrent à un centre de gestion agréé visé à l’article 1649 quater  E, sera réservé aux adhérents qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise-comptable, y compris une association de gestion et de comptabilité (AGC).

La signature d'un professionnel de l’expertise-comptable, soumis au respect de règles et de normes déontologiques et professionnelles fortes, ne doit pas conduire à une défiance comme l’article l’y incite mais au contraire à une présomption de régularité des dossiers qu’il traite et par voie de conséquence éviter à son client un deuxième contrôle qui apparaît superflu.

Si le contrôle des pièces justificatives par un organisme de gestion agréé est compréhensible dans l’hypothèse où l’adhérent n’a pas d’expert comptable, il n’apparaît pas logique que ce contrôle ait lieu après le contrôle de l’expert-comptable et ceci ne ferait qu’accroître le sentiment de défiance envers la profession.

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes de la sixième colonne du tableau B du 1 du 1° de l’article 265, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 12,71 ».

II. – Alinéa 3, tableau, quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes

Remplacer le nombre :

16,50

par le nombre :

13,66

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant (indice d’identification 30 ter, 31 ter et 34) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence et du changement de référentiel essence passant du SSP95 à l’E10.

Le GPL est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux dans le cadre des réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques liés à l’usage d’automobiles. A ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence.

De plus en 2016, du GPL d’origine renouvelable (BioGPL), sera mis sur le marché français du GPL carburant. Le BioGpl va représenter 12% du marché, ce qui est l’équivalent des 10% d’éthanol dans l'E10, justifiant d’autant plus le parallèle fiscal avec l’E10.

Cette modification est estimée à un coût annuel de 2M€ pour 2016 et 3,3 M€ pour 2017 soit 5,3M€. Ces pertes seront compensées par la hausse de la fiscalité sur le gazole. 

Après l’article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au septième alinéa de l’article 1010 du code général des impôts, après le mot : « gazole », sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le parc des flottes d’entreprises est diéselisé à 95%.

L’exemption de Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) appliquée aux véhicules électriques et hybrides (limitée à 2 ans pour les hybrides) a permis d’augmenter la part de ces motorisations alternatives dans les flottes.

Elargir cette exemption aux véhicules GPL ou GNV inciterait les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de polluants du type NOx et particules, d’autant plus avec le développement des biogaz comme le BioGPL et le BioGNV.

Le présent amendement propose de rétablir pour ces véhicules l’exonération de TVS pendant une période de huit trimestres comme pour les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole.

Le coût de cette exonération sur le budget 2016 sera faible (< 2 million d’€) le temps d’appropriation de cette mesure par les gestionnaires de flotte et les constructeurs (5000 véhicules environ).

Après l’article 25 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération au sein des collectivités bénéficiaires, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, selon les modalités prévues à ces mêmes articles.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La programmation énergétique française repose pour une part non négligeable sur le développement rapide de la filière biogaz. Dans la continuité de la programmation pluriannuelle des investissements de 2009, la loi de transition énergétique du 17 août 2015 prévoit notamment de porter à 10 % la part d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz. Le projet de PPE présenté le 13 novembre 2015 donne ainsi un objectif de 6 TWh de biogaz injecté dans le réseau de gaz en 2023.

Loin de ces objectifs ambitieux, le biogaz ne représente en 2015 que 2 % de la production d’énergie renouvelable électrique, soit 367 MW, et l’on ne compte que 14 sites injectant du biométhane dans les réseaux. Le développement de cette filière encore récente mais à fort potentiel est par conséquent une condition incontournable de la réalisation de la programmation énergétique.

Les études de gisement ADEME et la dynamique actuelle montrent que l’essentiel du potentiel de développement de cette filière réside dans la méthanisation de « déchets non dangereux ou matière végétale brute », catégorie incluant la méthanisation agricole ainsi que la méthanisation des autres types déchets non dangereux et de matière végétale brute.

Si les méthaniseurs agricoles sont actuellement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution économique territoriale, cela n’est pas le cas des méthaniseurs de déchets non dangereux ou matière végétale brute non agricoles.

Afin de permettre à cette filière naissante de faire face aux difficultés de rentabilité des premières années de fonctionnement, il est donc nécessaire de pouvoir étendre ces exonérations à l’ensemble des méthaniseurs de déchets non dangereux ou matière végétale brute.

En effet, le développement de l’ensemble des types de méthanisation est nécessaire.

D’une part il est indispensable à l’augmentation de la capacité de production de biogaz, source d’énergie renouvelable non substituable en vue d’atteindre l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz fixé par la loi.

D’autre part, le développement combiné d’installations agricoles et d’installations de plus grande taille renforce la viabilité économique de l’ensemble de la filière, en permettant d’atteindre la taille de marché nécessaire à l’émergence de services au fonctionnement des méthaniseurs quels qu’ils soient efficaces et compétitifs, sur l’ensemble du territoire. 

A cette fin, le bénéfice de ces exonérations fiscales pourrait être étendu à l’ensemble des méthaniseurs utilisant les déchets non dangereux et de matière végétale brute, y compris les méthaniseurs « pionniers », c’est-à-dire ceux dont les installations avaient été achevées avant le 1er janvier 2015 et dont le début d’activité de production était antérieur à cette même date. Pour ces derniers, les exonérations de plein droit de 7 ans s’appliqueront à compter des impositions dues au titre de 2016 pour leur durée restant à courir.

Au regard de la perte de recettes pour les collectivités que ces exonérations pourraient engendrer, il s’agit par cet amendement d’ouvrir cette faculté d’exonération aux collectivités qui le décident.

I. – Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La qualité de l’air est un enjeu sanitaire et environnemental majeur, alors que les habitants des zones urbaines à forte densité notamment, sont touchés par des épisodes réguliers de pollution aux particules fines.

Aujourd’hui la plupart des grandes villes françaises ont prévu de vastes plans de transition écologique de leurs transports collectifs (bus notamment) à l’horizon 2025 ou 2030. Dans l’intermédiaire il est absolument nécessaire de trouver des solutions alternatives pour limiter au maximum les émissions de particules fines et NOx des bus roulant au gazole.

Un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel (« GTL ») permet d’incorporer directement dans les flottes de transports urbains une alternative au diesel. Contrairement au GNL, il est immédiatement incorporable dans les moteurs actuels. Il réduit immédiatement et de manière significative les émissions de NOx (de 15% en moyenne) et de particules fines (de 25% en moyenne), ainsi que les nuisances sonores, visuelles et olfactives ; sans avoir à changer immédiatement la technologie du moteur.

C’est donc une énergie de transition idéale pour améliorer la performance environnementale de la flotte de bus existants, en attendant le renouvellement du parc (euro VI puis électrique pour le transport urbain). Ce carburant est d’ores et déjà en cours de commercialisation dans de nombreuses villes européennes (Berlin, Bruxelles) souhaitant diminuer les particules émises par leurs flottes de bus urbains.

Aujourd’hui les collectivités, bien qu’intéressées par ce carburant pour leur flotte de bus sont freinées par un surcoût lié à la logistique d’acheminement (de 10 centimes par litre environ).

Cet amendement vise donc à abaisser du même montant la TICPE applicable au 1^er janvier 2016 au GTL (moins 10 euros par hectolitre, de 49,81 à 39,81 euros), pour le remettre ainsi exactement au même niveau de coût final que le diesel pour les collectivités.

Ainsi la différence de prix ne sera plus un obstacle au développement d’un carburant permettant de diminuer significativement la pollution aux particules des flottes de bus.

On notera que le coût pour les finances publiques serait faible (nombre de villes tests très réduit en 2016), et surtout qu'il s'agirait d'un soutien provisoire de la part de l’Etat : passé un certain seuil de développement, le surcoût logistique serait rapidement égal à zéro. 

I. – Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme hyperélectro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens du a du C, qui utilisent de l’électricité pour la production de produits intermédiaires qui sont destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, aux personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives au sens du b du C. La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les industriels, pour des raisons d’efficacité économique et environnementale peuvent être amenés à externaliser la fabrication de produits intermédiaires, comme par exemple les utilités ou les gaz industriels. A titre d’exemple, à l’échelle européenne, la sidérurgie  et l’industrie des métaux non ferreux externalisent près de 50% de leur consommation de gaz industriels et la chimie près de 70%.

Cette efficacité provient d’une part de la maîtrise et de l’optimisation opérationnelle du procédé confiée à des spécialistes et d’autre part à la recherche spécifique au secteur des gaz industriels, qui permet le développement de nouvelles technologies plus performantes utilisées par les usines de production et des applications pour les gaz industriels apportant des bénéfices environnementaux.

De par son efficacité, l’externalisation de la production des gaz industriels est donc un levier de performance énergétique et environnementale et constitue un facteur de compétitivité pour les industries lourdes, notamment celles exposées au commerce international.

En l’état actuel du PLFR2015, la consommation d’électricité utilisée pour la production externalisée de ces produits intermédiaires ne bénéficie pas des mêmes tarifs de TICFE que dans le cas où leur production est internalisée. Il en résulte une rupture de l’égalité de traitement entre productions internalisée et externalisée.

S’il faut se féliciter du soutien apporté par la France à ses industries hyperélectro-intensives afin de renforcer leur compétitivité internationale, il convient toutefois de veiller à ce que le cumul des dispositifs de soutien ne crée pas de rupture d’égalité entre productions internalisée et externalisée qui pourrait inciter les acteurs hyperélectro-intensifs à internaliser une partie de leur production, dont les gaz industriels par exemple.

Ce mouvement d’internalisation toucherait particulièrement les acteurs hyperélectro-intensifs qui consomment des volumes élevés de gaz industriels et pour lesquels un différentiel de tarif de TICFE entre productions internalisée et externalisée impliquerait des enjeux financiers importants.

Au regard des apports de l’externalisation, l’internalisation aurait notamment des conséquences en matière économique et environnementale, au détriment de la société dans son ensemble.

Le présent amendement vise donc à garantir l’égalité de traitement entre productions internalisée et externalisée de produits énergétiques à travers l’introduction d’une transférabilité du statut de l’hyperélectro-intensif au site de l’entreprise de production externalisée, sous réserve que ce site soit lui-même électro-intensif.

Le dispositif proposé s’inspire du mécanisme en vigueur pour les industries gazo-intensives, tel que prévu par :

-       l’article 39 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;

-       le décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l’article L. 461-1 du code de l’énergie.

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ;

2° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ;

II. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

62,12

par le nombre :

63,12

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article propose d’encourager l’utilisation de l’essence SP95-E10 en diminuant d’un centime la TIC portant sur ce carburant tout en l’augmentant d’un montant analogue pour le SP95-E5. L’objectif poursuivi par le gouvernement au travers de cette mesure est de favoriser l’incorporation d’éthanol dans les essences.

Dans un contexte fiscal tendu, les ménages et les entreprises ont besoin d’une véritable lisibilité dans les mesures fiscales adoptées. Or cette mesure vient brouiller le message du gouvernement en faveur d’un rééquilibrage de la fiscalité entre l’essence et le diesel.

En effet, cette mesure viendrait pénaliser la majorité des ménages, notamment les moins aisés. Les ventes de SP95-E10 sont en progression constante depuis son introduction et comptent déjà pour un tiers des volumes d'essence mis à la consommation en 2014 alors que le SP95-E5 et le SP98, conjointement, en représentent près de 70%. Cette mesure viendrait ainsi faire peser une charge fiscale supplémentaire sur la majorité des automobilistes utilisant des véhicules à essence, en contradiction avec les objectifs affichés précédemment par le gouvernement.

Par ailleurs, l’ensemble des grades d’essence contenant de l’éthanol, la meilleure manière d’augmenter l’incorporation d’éthanol dans les essences consiste avant tout à rééquilibrer la fiscalité entre les différents grades d’essence et le diesel.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’avantage fiscal octroyé au SP95-E10 par rapport aux autres essences, tout en maintenant le rapprochement de la fiscalité entre le diesel et l’ensemble des grades d’essence.

I. – Alinéas 99 et 128

1° Premières et secondes phrases

Après le mot :

capital

insérer les mots :

d’obligations convertibles

2° Premières phrases

Supprimer les mots :

convertibles ou

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement rédactionnel. 

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé.

II. – Le Gouvernement lance une concertation avec le ministère de l’économie, les parlementaires, les représentants des professionnels et les associations d’élus locaux afin de définir les grandes lignes, les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives professionnelles.

La révision des valeurs locatives modifie de manière significative les bases locatives des locaux commerciaux et professionnels.

Cette réforme envisagée de longue date intervient toutefois dans un contexte de reprise potentielle et peut pénaliser la rentabilité de nos plus petites entreprises.

De plus, cette révision des valeurs locatives a pour effet d’entraîner une hausse significative de l’assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Bien que l’argument d’une réforme à coût constant soit formulé depuis l’origine, les projections réalisées par les petites entreprises ont montré des transferts importants entre les gagnants et les perdants. Ainsi, par exemple, l'adoption de la réforme en l'état se traduirait par une baisse de plus de 28 % pour la grande distribution (magasins de plus de 2500 m²) tandis que les commerces de centre-ville (magasins de moins de 400 m²), eux, devraient subir une hausse de près de 80%. Les commerçants de proximité déjà fragilisés se verraient lourdement pénalisés accélérant ainsi leur départ des cœurs de villes. De même, les maisons de retraite et les crèches feraient partie des grands perdants.

Dès lors, et pour éviter que certaines entreprises ne subissent de plein fouet une réforme dont les effets pourraient s'avérer désastreux, le présent article reporte à 2017 la réforme, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement d'évaluer dans le détail les conséquences de la révision avant toute mise en œuvre.

En effet, le vote du taux d’imposition au plan local relève de la seule collectivité. Dès lors, le risque d’un transfert d’entreprise à entreprise et au sein d’un même secteur ne pourra être occulté.

Bien plus encore, dans la pratique, les entreprises pourront être doublement pénalisées en cas de revalorisation significative, puisque l’assiette foncière est une composante des deux impôts précédemment évoqués. Les effets bénéfiques de la réforme de la taxe professionnelle peuvent être ainsi partiellement ou totalement annulés.

C’est pourquoi, il est proposé d’ouvrir une réelle concertation sur la révision des valeurs locatives, qui datent de 1970.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ».

L’article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoit qu’une fraction du produit des amendes « radars » et de celles de la police de la circulation bénéficie aux collectivités territoriales afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des lois de réforme des collectivités territoriales de 2010, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de 2014 et portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.

Il appartient donc à ces dernières de financer les opérations contribuant à la sécurisation du réseau routier sur leur territoire.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L 135B du Livre des procédures fiscales afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour.

Cet amendement a pour objectif de rendre opérationnel une des principales propositions contenues dans le « Rapport du Gouvernement au Parlement examinant l’opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l’administration fiscale, en application de l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de loi de finances pour 2015 ».

Ce rapport explique que « parmi les informations détenues par l'administration fiscale, pourraient être exploitées à des fins de contrôle de la taxe de séjour et, le cas échéant, transmis aux collectivités locales la liste des locaux meublés compris dans l'habitation personnelle, et dont la méthode d'évaluation de la valeur locative retenue est celle prévue pour les locaux d'habitation, à savoir : les locaux loués à titre de gîte rural ; les locaux loués à titre de meublés de tourisme ;les locaux loués meublés autre que les gîtes ruraux et meublés de tourisme ». Il précise qu’ « afin de faciliter les recoupements entre les données de l'administration fiscale et celles des collectivités locales, des échanges d'informations pourraient être envisagées sous réserve d'une dérogation à la règle du secret professionnel et des adaptations informatiques rendant les données disponibles sous un format adapté ». 

Il est donc proposé de s’assurer que le verrou juridique (« la transmission de la liste des locaux meublés exonérés de CFE nécessite une disposition législative afin de modifier le champ d'application de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales ») à la mise de la proposition du rapport soit levé sans tarder.

La précision relative à l’entrée en vigueur de la modification du champ d’application de l’article L 135B a pour objet de permettre à l’administration de procéder aux adaptations informatiques nécessaires.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après les mots : « cette déduction », sont insérés les mots : « , qui s’entend par installation, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article L.221-3 du Code de l’Environnement confie la mise en oeuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France aux Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA), organismes régionaux regroupés au sein de la Fédération Atmo France. 

Les AASQA, qui regroupent localement les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des industriels et du monde associatif, assurent une mission d’intérêt général de surveillance et d’information sur la qualité de l’air. 

Leur financement est principalement assuré par des subventions de l’État et des collectivités ainsi que par les industriels membres, au travers de dons libératoires de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP Air, prévue par l'article 266 decies du Code des Douanes). Cette organisation collégiale et cette logique de co-financement assurent une indépendance des structures régionales et une transparence de l’information. 

Une récente circulaire de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (Circulaire du 03/04/15 du Ministère des Finances) modifie l’interprétation des règles de déductibilité de la TGAP air, sans concertation préalable, et remet en cause le dispositif actuel : l’approche territoriale (selon laquelle le seuil du droit à déduction des dons libératoires de TGAP est fixé au niveau de l’installation), a été remplacée par une approche nationale (ce seuil serait fixé au niveau de la personne morale disposant de plusieurs installations sur le territoire français). 

En plaçant le lieu de décision, de collecte et de gestion du don de TGAP au niveau national, ces nouvelles règles de déductibilité contribuent à : 

- fragiliser les liens territoriaux entre l’AASQA et l’établissement industriel, liens fondamentaux pour la gouvernance territoriale de la qualité de l’air, 

- s’éloigner du principe pollueur/payeur qui permet de renforcer les moyens de surveillance sur les territoires à enjeux, 

- déresponsabiliser l’établissement industriel en éloignant le lieu d’émission de la pollution du lieu de décision. 

En outre, la dépendance des règles de déductibilité à une circulaire annuelle entraîne une insécurité juridique peu propice à un engagement pérenne des industriels dans le financement de la surveillance. 

Cet amendement rédactionnel propose donc de compléter un alinéa du code des douanes afin de conforter le lien entre l’AAASQA et l’établissement industriel. Ces précisions permettraient de revenir aux dispositions mentionnées dans la circulaire de 2014 et des années antérieures, conformes au courrier du Ministre de l’Economie de 2005 concernant les modalités de calcul du plafonnement des dons dans le domaine de la TGAP sur les émissions polluantes. 

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1636 B nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils délibérants peuvent également décider d’instituer, par délibération prise à l’unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer les écarts de taux de taxe d’habitation entre l’ensemble des communes membres. »

Depuis 1980, les communautés urbaines votent leur taux de taxe d’habitation dans les mêmes conditions que les taux des trois autres taxes.

Toutefois, conformément à l’article 1636 B nonies du CGI, créé par la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale :  

« Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées pour la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'une telle décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980. »

En cas de maintien des écarts, le taux voté est un taux moyen. Les services fiscaux calculent ensuite les taux applicables dans chaque commune compte tenu des décisions prises au sujet du maintien total ou partiel des écarts de taux constatés antérieurement entre les communes membres pour la taxe d’habitation perçue par le groupement.

Cependant, en cas d’élargissement du périmètre de l’EPCI, le taux appliqué sur les communes entrantes est le taux moyen communautaire.

Dans le contexte de révision importante des cartes intercommunales, une telle situation contribue à créer de nouvelles  distorsions  entre les communes « historiques » de l’EPCI et les nouvelles communes récemment intégrées.

Ainsi les modifications récentes apportées aux périmètres intercommunaux peuvent inciter à l’unification du taux communautaire de taxe d'habitation pour les EPCI qui ont fait le choix de demeurer en fiscalité additionnelle.

Le dispositif de lissage existant, à savoir sur une durée maximale de 5 ans, peut s’avérer insuffisant au vu des conséquences importantes en termes de transfert de charge fiscale pour les ménages après plusieurs années d’application de taux différenciés notamment dans les communes où le taux de taxe d’habitation est sensiblement inférieur au taux moyen communautaire.

C’est pourquoi il est proposé de disposer d’une durée de lissage plus importante, pouvant aller jusqu’à 12 ans, comme cela est le cas dans des situations de fusions d’EPCI (article 1638-0 bis du CGI), de rattachement d’une commune à un EPCI (article 1638 quater du CGI) ou encore de changement de régime fiscal pour un régime de fiscalité professionnelle unique (article 1609 nonies C).

I. – Alinéa 35

Supprimer la référence :

et de l’article L. 5212-24

II. – Après l’alinéa 35

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5212-24 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de création d’une commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie, les dispositions relatives à la taxe et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder cinq années à compter de l'année où la création de la commune prend fiscalement effet. Les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa par les communes préexistantes  sont rapportées au plus tard au 31 décembre de l’année qui marque la fin de cette période dérogatoire. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».

Le présent amendement vise à introduire à l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) par les syndicats et les départements qui  exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE), une base juridique sur le régime applicable aux communes nouvelles, préférable à un simple renvoi mentionné à l’article L.2333-4 , comme la rédaction actuelle de l’article 24 le prévoit.

En outre, comme pour d’autres taxes (TEOM) , il convient de prévoir une période suffisante au cours de laquelle les modalités de perception de la TCCFE par les AODE doivent continuer de s’appliquer le cas échant, à titre dérogatoire et provisoire. Cette période transitoire est nécessaire afin de tenir compte des investissements que ces AODE ont réalisés sur le territoire de leurs anciennes communes membres fusionnées au sein d’une commune nouvelle et des charges afférentes à ces investissements,qu’elles ont financés grâce au produit de taxe perçu à la place de ces communes ou en ayant recours à l’emprunt.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des proportions différentes des attributions de compensation de leurs communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres. Cette réduction des attributions de compensation, décidée dans des proportions différentes entre communes, indépendamment des réévaluations des charges transférées, ne peut excéder de 10 % le montant de l’attribution de compensation versée à une commune l’année précédente. »

Le présent amendement vise à étendre, dans objectif de péréquation, le dispositif légal par lequel l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre peut décider la réduction des attributions de compensation selon des proportions différentes entre communes et selon des règles de majorité qualifiée et non plus d’unanimité. Le législateur avait encadré à juste titre ce dispositif pour garantir sa vocation péréquatrice (réduction ciblée sur les communes les plus favorisées de l’intercommunalité) et éviter toute baisse brutale des attributions de compensation (réduction maximale de 5 % d’une année sur l’autre).

L’amendement tient compte de nombreuses évolutions récentes qui imposent de faire évoluer les relations financières entre communes et communautés. Dans de nombreux territoires, les attributions de compensation étaient justifiées par la compensation de l’ancienne taxe professionnelle, impôt économique disparu désormais depuis plus de 5 ans.

L’intercommunalité issue de la loi du 12 juillet 1999 était financée par la croissance des ressources (taxe professionnelle et dotations globales de fonctionnement incitatives de l’État). Les communautés restituaient les recettes « historiques » en préservant le « flux » lié à la croissance. Le nouveau contexte budgétaire (évolutions erratiques de la contribution économique territoriale, baisses drastiques de dotations d’ici 2017…) imposent une réévaluation objective des recettes et des charges.

Le présent amendement propose :

de généraliser le dispositif existant à l’ensemble des groupements de communes à fiscalité professionnelle unique ;d’instituer une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés au sein de l’assemblée délibérante de l’EPCI à fiscalité propre pour décider d’une telle réduction, dans des proportions différentes, des attributions de compensation ;de fixer à 20 % l’écart de potentiel financier par habitant par rapport à la moyenne à partir duquel certaines communes peuvent voir leurs attributions de compensation réduites selon ces règles ;de hausser de 5 % à 10 % les montants maximum de la réduction d’une année sur l’autre des attributions de compensation pouvant être décidées selon cette règle.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réduire les attributions de compensation, dans les mêmes proportions entre les communes. »

Le présent amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou de ses recettes réelles de fonctionnement.

En l’état actuel du droit, cette réduction n’est possible qu’en cas de baisse des bases imposables au titre de la fiscalité économique (CFE, CVAE, IFER, Tascom..). Or depuis la réforme de la taxe professionnelle, la notion de bases imposables de la fiscalité économique est devenue très restrictive. Le panier de recettes de l’intercommunalité s’est profondément diversifié. Dans certains territoires, une part considérable de l’ancienne taxe professionnelle a été transformée en dotations non évolutives (FNGIR, DCRTP). Il convient donc de remplacer la mention faite aux bases imposables de la fiscalité économique  par une référence au produit provenant de la fiscalité professionnelle unique.

Par ailleurs, la réduction sans précédent des dotations de l’Etat va fortement exposer les finances des intercommunalités qui, avec les régions, sont les institutions locales dont les budgets en dépendent le plus fortement. Le nouveau contexte budgétaire va imposer de revisiter le modèle de financement de l’intercommunalité qui, depuis les lois de 1992 et 1999, reposait essentiellement sur le partage de la croissance des ressources.

Il est absolument nécessaire, dans ce contexte, de permettre également à une communauté d’ajuster à la baisse ses reversements financiers aux communes en cas de baisse de l’ensemble de ses ressources.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par les communes au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une attribution de compensation dite d’investissement. Ce versement constitue dans ce cas une dépense d’investissement obligatoire. »

Ce projet d’amendement vise à permettre de tenir compte des spécificités des dépenses d’investissement et de fonctionnement lors des transferts de compétences entre communes et intercommunalités. Lorsqu’une compétence transférée comporte un volume important de dépenses d’investissements, comme pour la voirie par exemple, cela peut engendrer un déséquilibrer des budgets communaux dans la mesure où l’on transfère une dépense d’investissement qui est neutralisée par une réduction de recettes de fonctionnement. Ceci peut conduire à une forte dégradation mécanique des ratios financiers des communes comme on le constate actuellement dans certaines métropoles. Ce phénomène va s’étendre avec les transferts programmés par la loi NOTRe et la rationalisation de la carte intercommunale.

Il est proposé d’autoriser une intercommunalité et ses communes de distinguer les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans les règles de calcul des attributions de compensation des charges transférées.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa du II de l’article L. 1233-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les délais prévus aux 1° , 2° et 3° sont respectivement portés à trois, quatre et cinq mois. » ;

2° L’article L. 1233-57-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et collectivités d’outre-mer, la demande de remboursement mentionnée au deuxième alinéa peut porter sur les trois ans précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233-20. »

Cet amendement tend à durcir les conséquences financières pour une entreprise de la fermeture d’un établissement viable implanté en outre-mer. En effet, eu égard à la spécificité géographique de ces territoires, l’impact social de la fermeture d’un établissement est particulièrement lourd, tandis que les aides à l’implantation sont plus importantes.

C’est pourquoi, le II. prévoit de porter à trois ans la durée des aides à rembourser. Le I. en contrepartie laisse un mois de plus à l’entrepreneur pour trouver un repreneur avant de réunir le comité d’entreprise.

En conséquence, la mise en place de ce mécanisme est susceptible d’augmenter les ressources de l’Etat en raison du remboursement d’aides nationales, comme celles versées au titre du parcours NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprises).  

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II bis.– En 2015, pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pourcentages fixés au tableau du même  III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du II quater du présent article.

Amendement rectifiant une erreur.

I.- Après l’alinéa 22

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

...° Après le I de l’article L. 100-4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«  ...- Le Parlement fixe chaque année en loi de finances le plafond de puissance installée par filière des nouvelles capacités de production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables résultant de la trajectoire définie au 4° du I.

«  Pour l’année 2016, ce plafond s’élève à :

« 1° éolien terrestre : 11 800 mégawatts ;

« 2° photovoltaïque : 7 800 mégawatts ;

« 3° hydraulique : 25 300 mégawatts ;

« 4° éolien en mer posé : 1 750 mégawatts ;

« 5° biomasse : 11 480 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 6° biogaz : 220 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 7° géothermie (hors pompe à chaleur) : 160 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 8° solaire thermique : 168 kilotonnes d’équivalent pétrole. »

II.- Après l’alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 121-7 est complété par les mots : « , dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Après l’article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. – Les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 sont compensés dans la limite d’un plafond correspondant aux montants d’achats d’électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l’année 2016, il est fixé à 4,514 milliards d’euros.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article ».

III.- Après l’alinéa 72

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 311-10 est complété par les mots : « dans le respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° À l’article L. 314-18, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 ».

Cet amendement prévoit que le Parlement puisse encadrer la politique de soutien au développement des énergies renouvelables en fixant, chaque année en loi de finances, le plafond par filière des nouvelles capacités de production d'électricité issue de sources d'énergies renouvelables, ainsi que le plafond des surcoûts compensés aux opérateurs au titre de l’achat d’électricité issue de sources renouvelables.

Pour l'année 2016, le plafond fixé par filières reprend les objectifs de développement des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie en cours de définition, sur une base annualisée.

Le plafond des surcoûts est pour sa part fixé à 5,664 milliards d’euros. Ce niveau est supérieur de 20 % au montant des charges prévues par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour 2016 au titre du soutien aux énergies renouvelables (4,720 milliards d'euros), ce qui permet une certaine souplesse.

Il ne s'agit pas de bloquer le développement des différentes filières mais de faire en sorte que les choix opérés par le Parlement en matière d'énergies renouvelables puissent s'effectuer, à l'avenir, de façon transparente, en mettant en balance les avantages pour la société du développement des énergies renouvelables et le coût associé à ce développement.

Un amendement d'une philosophie identique avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et était issu d’un compromis trouvé en séance publique avec la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie. Or, la réforme proposée par le Gouvernement ne reprend pas ces dispositions.

Alinéa 83

Après la référence :

I

insérer la référence : 

, le II

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots :

ainsi que par le décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Au vu de la publication du décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, il est proposé d’inclure ce dernier dans le dispositif de l'article 10 qui, en application de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), procède à la ratification des décrets d'avance publiés en 2015.