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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 62 rect. quater 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER, LAMÉNIE, LEMOYNE et PERRIN, Mme CAYEUX, MM. PELLEVAT, TRILLARD, CADIC, Daniel LAURENT et REICHARDT, Mme PRIMAS, M. de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGEOT, MANDELLI, PANUNZI, BOUCHET et HOUEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAIZE et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. CÉSAR et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. GABOUTY et CHASSEING, Mme DOINEAU, MM. DOLIGÉ et LEFÈVRE, Mmes DEROCHE et GRUNY et MM. CANEVET, MORISSET, KERN et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complété par un article 357 … ainsi rédigé :
« Art. 357 … – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. »
Objet
Cet amendement propose d’envisager un nouveau régime de sanction par l’introduction « d’une sanction dégradée » pour les entreprises « de bonne foi », c’est-à-dire une sanction d’une autre nature qu’une pénalité grave.
Il est suggéré une hiérarchisation des sanctions en fonction de la faute commise, ce qui permettrait de ne pas considérer les entreprises comme des fraudeurs à la suite d’une simple erreur.
Le dispositif actuel serait maintenu pour les seuls cas avérés de « mauvaise foi » de la part de l’entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.