AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l’état semestriel mentionné à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

II. – Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l’exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l’ordre d’énumération de l’article L. 200-2 du même code.

En application de l’alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité sociale et du ministre en charge du budget constate la répartition de ce financement.

La dette brute de l’Etat vis-à-vis de la sécurité sociale, qui s’établit à 645,9 M€ dans l’état semestriel au 30 juin 2015, ne concerne pas seulement le régime général de la sécurité sociale, mais également plusieurs autres régimes obligatoires de base, tels que le régime agricole (CCMSA) ou celui des indépendants (CNRSI). Par conséquent, cet amendement rédactionnel vise à permettre l’apurement de la dette brute que l’Etat détient, à hauteur de 645,9 M€, à l’égard de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, et non à l’égard du seul régime général.

Dans cette perspective, le présent amendement précise également la règle de répartition de ce montant de TVA entre les différentes caisses et régimes de la sécurité sociale.

Enfin, cet amendement prévoit que l’arrêté de répartition est signé non seulement par le ministre chargé de la sécurité sociale, mais également par le ministre chargé du budget.