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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 332 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, LAMÉNIE, Philippe LEROY et CHAIZE, Mme LOISIER, MM. LASSERRE, HURÉ, Daniel LAURENT, MANDELLI, Gérard BAILLY, VASPART, CORNU, POINTEREAU et HOUEL, Mme LAMURE, M. PIERRE, Mme PRIMAS et MM. MAYET, RAISON, GREMILLET, BIZET et PELLEVAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 DUODECIES |
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Après l’article 16 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’option est souscrite pour trois années civiles. »
Objet
Actuellement, l’option pour le calcul des cotisations sociales des exploitants sur l’année N-1 visée à l’article L. 731-19 du Code rural et de la pêche maritime, est prévue pour une durée de cinq ans. Cet amendement vise à réduire cette durée à trois ans.
Une durée de cinq années laisse en effet peu de latitude à l’exploitant qui souhaite y renoncer, alors que cette option ne répond plus à l’évolution de ses revenus. Cette option est en effet très pénalisante en cas de ressaut de revenus.
Il est donc proposé de ramener la durée de l’option de cinq à trois ans.
Irrecevabilité LOLF