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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 308 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 UNDECIES |
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Après l’article 35 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 561–9 du code monétaire et financier est abrogé.
Objet
L’article L. 561–9 du code monétaire et financier précise que, lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible, les établissements bancaires et financiers peuvent réduire l'intensité des mesures de contrôle et de vérification d’identité.
Ce dispositif est une pétition de principe puisque le risque terroriste survient partiellement du fait des failles des systèmes de surveillance. Dès lors, rien ne justifie qu’une telle souplesse administrative perdure.
Irrecevabilité LOLF