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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 305 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 UNDECIES |
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Après l’article 35 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8-… – Aucun ordre de paiement pour l’achat d’un billet d’avion ne peut être passé si le paiement est effectué en monnaie métallique ou fiduciaire. »
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévu par le code monétaire et financier en interdisant le paiement d’un billet d’avion en liquide. En effet, les voyages réglés de la sorte facilitent à la fois les déplacements des trafiquants et apprentis terroristes tout en leur permettant de convoyer des fonds par voie aérienne.
Irrecevabilité LOLF