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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 303 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEMOYNE, Mme DEROCHE et MM. LAMÉNIE et MOUILLER ARTICLE 25 QUATERDECIES |
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
la moyenne du taux des départements
par le taux :
25 %
Objet
Quelques départements connaissent une évolution de l'APA et du RSA plus dynamique qu'au niveau national et dont la situation n'est pourtant pas prise en compte par le dispositif proposé à ce stade par le Gouvernement tel qu'adopté à l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement, lors des débats à l'Assemblée nationale, a reconnu avoir transmis tardivement les simulations à la commission des finances et s'est montré ouvert à un travail du Sénat pour affiner le dispositif.
Dans cet esprit, afin de remédier aux situations évoquées précédemment dans un esprit d'équité, il est proposé d'ajuster le critère relatif au poids des dépenses sociales (AIS) rapportées aux dépenses de fonctionnement en le fixant à 25%.