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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 299 10 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, M. CIGOLOTTI, Mme MORIN-DESAILLY, M. GUERRIAU, Mme BILLON et MM. MÉDEVIELLE et CADIC ARTICLE 11 TER |
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Remplacer les mots :
de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019,
par les mots :
de 32 € en 2016, de 38 € en 2017, de 44 € en 2018, de 50 € en 2019,
Objet
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe une trajectoire d'évolution du prix du carbone à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030. l'efficacité de cette mesure dépend de sa progressivité dans le temps afin de donner la visibilité nécessaire aux investisseurs particuliers et économiques. De nombreuses entreprises sont en demande de cette visibilité et se sont prononcées en faveur d'une valeur carbone significative et clairement programmée dans la durée. C'est l'objet de cet amendement en vue de respecter la trajectoire fixée par la loi de transition énergétique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).