AMENDEMENT

Après l’article 16 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d’accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d’autorisations d’utilisation de fréquences. » ;

2° Après le même 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d’autorisations d’utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d’accès. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 50% des sommes versées au titre des prestations d’accès.

Il prévoit également d’annuler cette double exonération. Il propose de réintégrer, dans l’assiette de la TOCE acquittée par les MNO, les sommes qui feront l’objet d’une exonération pour les MVNO. En l’espèce, cela consiste à retrancher aux dotations aux investissements des MNO, 50% des sommes versées par les MVNO au titre des prestations d’accès.