AMENDEMENT

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, le mots : « troisième » est remplacé par le mot :« quatrième ».

De très nombreuses collectivités se sont inquiétées des retards importants dans le recouvrement des recettes de la taxe d’aménagement qui a remplacé le 1^er mars 2012 la taxe locale d’équipement et plusieurs taxes annexes. Ces retards seraient liés à un circuit complexe de traitement des dossiers et à la multiplicité des acteurs. Or ces difficultés pourraient aboutir au 31 décembre 2015, à des pertes de recettes, pour forclusion, sur les premières autorisations délivrées en 2012.En effet, le code de l’urbanisme prévoit actuellement que « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. » Le présent amendement a pour objet de repousser ce délai d’une année afin d’éviter que les collectivités soient les perdantes des difficultés techniques de mise en place de cette nouvelle imposition. Il donne une année supplémentaire à l’administration pour régler les problèmes actuels.