AMENDEMENT

Après l’article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 4, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 885 I ter prévoit que les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME soient exonérés de l’ISF.

Cette exonération concerne également les parts d’un FIP dont l’actif est composé à hauteur de 20 % de titres de PME éligibles à la réduction ISF-PME et constituées depuis moins de cinq ans, ainsi qu’aux parts d’un FCPI, d’un FCPR ou d’un fonds professionnel de capital investissement dont les actifs sont constitués à 40 % de PME éligibles à la réduction ISF-PME et constituées depuis moins de cinq ans.

Ce délai de cinq ans, non applicable aux investissements en direct, paraît inadapté pour soutenir l’investissement de long terme dans les PME. Il est en effet de nature à dissuader les fonds, au delà de cinq ans, de réaliser un investissement dans les PME lors d’un second ou troisième tour de table, voire encourager ces derniers à se défaire de leurs titres uniquement pour respecter les ratios mentionnés précédemment.

A l’inverse, un contribuable investissant en direct pourra réaliser des investissements successifs dans une même PME, sans aucune condition de délai.

Les différences de régimes applicables en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds sont incohérentes et participent à décourager les investissements de long terme des fonds dans des PME.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce délai de cinq ans.