AMENDEMENT

Après l’article 35 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur le bilan des contrôles sur pièces effectués afin de vérifier le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012.

Un rapport de mission d’inspection sur la politique du logement rendu en juin 2014 et divulgué dans la presse recommande au gouvernement de conduire du plan national de contrôle sur pièces afin de valider le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012.

En effet, l’analyse des données télédéclarées entre 2009 et 2012 relatives aux investissements Scellier aboutit au constat que le loyer moyen au mètre carré dépasse significativement la limite réglementaire pour les acquisitions réalisées en 2011 et en 2012, en zones A, B1 et B2.

Si un plan national de contrôle sur pièces était conduit par la DGFiP afin de valider le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012, et que ce dernier confirmait les niveaux de dépassement identifiés sur l’échantillon de la mission, il pourrait être proposé de requalifier les logements concernés en Scellier libre.

Indépendamment de toute pénalité, l’économie maximale qui pourrait en résulter se décomposerait en :

-          97M€ par an dès 2015, liés à la suppression de l’abattement de 30% sur les loyers perçus (soit 1,2Md€ pour douze années d’exploitation) ;

-          626M€ étalés entre 2021 et 2028, au titre de la suppression de l’option de location sur quinze ans au lieu de neuf,

Dans ce contexte, le présent amendement souhaite demande qu’un rapport soit rendu par le gouvernement sur le bilan tiré de ce pan de contrôle avant la fin de l’année 2016.