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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 167 9 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 37 |
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I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom
par les mots :
distribuer et de gérer, en son nom, pour son compte et sous son contrôle
II. – Alinéa 36
Remplacer les mots :
gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État
par les mots :
est également chargé par l’État de distribuer et de gérer en son nom, pour son compte et sous son contrôle
Objet
Amendement de précision et de correction d’un anglicisme