AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1464 I, il est inséré un article 1364 J ainsi rédigé :

« Art. 1464 J. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions définies au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, puis, le cas échéant, chaque année dans les conditions prévues à l’article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Ils fournissent également, à l’appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

2° L’article 1463 A est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à remplacer une exonération de plein-droit, temporaire et non-compensée pour les collectivités locales par une exonération facultative permanente.

Il existe aujourd’hui une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein-droit, temporaire (7 ans) et non-compensée des entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation agricole. L’article 25 sexies introduit par l’Assemblée nationale créé une exonération de plein-droit et permanente pour  ces mêmes entreprises. Or cette exonération obligatoire se traduirait par une perte de recettes de plusieurs millions d’euros pour les collectivités. Dès lors qu’aucune compensation des exonérations n’est prévue pour les collectivités territoriales, cette réduction de leurs recettes fiscales n’est pas acceptable.

Cet amendement propose donc de créer une unique exonération de CFE en faveur de la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée à partir de produits principalement issus d’exploitations agricoles, facultative, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre.