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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 137 9 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 16 QUATER |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après la date : « 15 avril 2015 », sont insérés les mots : « ou du 1er janvier 2016 s’agissant des biens mentionnés au 6° » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’élargissement du suramortissement « Macron » de 40 % aux investissements dans les réseaux de fibre optique ne s’applique qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016.
En effet, à défaut de cette précision, le suramortissement bénéficierait aux investissements réalisés depuis le 15 avril 2015, avec un coût total de plusieurs dizaines de millions d’euros en pur effet d’aubaine.
En outre, il s’agit de mettre l’article 16 quater en cohérence avec le vote intervenu au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2016 et visant à proroger le dispositif du suramortissement jusqu’au
31 décembre 2016. Ainsi, seraient éligibles au dispositif de suramortissement de 40 % les investissements en fibre optique réalisés sur l’ensemble de l’année 2016.