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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 129 rect. 11 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 13 BIS |
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Alinéa 2
Après le mot :
financier
insérer les mots :
ou d’un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du présent article afin de s’assurer que la possibilité d’imputation des pertes sur les intérêts porte également sur les pertes en capital subies sur des prêts sans intérêt.
NB :rectification consistant à lever le gage, compte tenu de l'avis favorable du gouvernement.