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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (1ère lecture) (n° 227 , 229 , 230) |
N° 112 9 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 11 |
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Alinéas 31, troisième phrase, 64 et 67
Remplacer les mots :
les mêmes délais
par les mots :
le même délai
Objet
Amendement rédactionnel.