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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (Commission Mixte Paritaire) (n° 211 ) |
N° 1 11 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 45 (POUR COORDINATION) |
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les projets de création, de transformation et d’extension des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1.
Objet
Le présent amendement vise à opérer une coordination avec la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile qui a prévu, dans l’intérêt de la célérité des procédures de création, de transformation et d’extension des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, une dérogation à la procédure d’appel à projet visée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Dès lors que le présent projet de loi prévoit d’autres dérogations à cette procédure et de les regrouper dans un II. de l’article L. 313-1-1 du CASF, il apparaît nécessaire d’ajouter la dérogation pour les centres d’accueil pour demandeurs qui, dans la loi adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015, avait été inscrite au I. du même article L. 313-1-1.