En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que la généralisation du tiers payant n’est pas nécessaire socialement dès lors qu’il est déjà pratiqué pour les populations les plus précaires et considérant qu’il remet en cause l’exercice libéral de la médecine ;

Considérant que la volonté d’imposer le paquet neutre, sans avoir préalablement expérimenté des avertissements sanitaires harmonisés au niveau européen, va au-delà des exigences européennes et expose la France à des risques de contentieux sur la propriété intellectuelle sans bénéfice évident pour la santé publique ;

Considérant que les conditions d’expérimentation des salles de consommation à moindre risque doivent faire une place prédominante au soin ;

Considérant que l’organisation des soins primaires doit s’appuyer sur l’existant, en particulier les pôles de santé, et ne pas placer les initiatives des professionnels sous la tutelle des agences régionales de santé ;

Considérant que l’obligation de négocier sur les installations en zones sous-denses et sur-denses lors du renouvellement de la convention médicale est un moyen nécessaire pour répondre à l’existence des déserts médicaux ;

Considérant que la permanence des soins doit être organisée sur l’ensemble du territoire de manière simple et accessible ;

Considérant que les missions de service public dans les établissements de santé sont un moyen de reconnaître l’implication des cliniques au service de tous les malades ;

Considérant que la suppression de la participation des élus au comité stratégique des groupements hospitaliers de territoire (GHT) rompt le lien nécessaire avec les territoires ;

Considérant que le consentement présumé au don d’organes n’est pas une solution pour remédier au manque de greffons dans notre pays ;

Considérant que le champ des habilitations données au Gouvernement pour légiférer par ordonnance est de nature à dessaisir le Parlement de questions essentielles pour la bonne organisation des soins ;

Considérant que le texte comporte un grand nombre de dispositions de faible valeur normative ou sans valeur ajoutée par rapport au droit actuel et qu’il est donc de nature à dégrader la qualité de la loi ;

Considérant enfin qu’après avoir engagé la procédure accélérée, le Gouvernement, en demandant à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur ce texte avant la fin de la présente semaine, prive celle-ci de toute possibilité pratique de prendre en compte les propositions que le Sénat pourrait formuler en nouvelle lecture ;

Le  Sénat s’oppose à l’ensemble du texte du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 209, 2015-2016).

La commission des affaires sociales propose au Sénat d’opposer la question préalable au texte après la discussion générale.

Alinéa 52

Après les mots :

de l’enfant

insérer les mots :

et de la famille

L'article 1er de la loi de santé définit de manière générale la stratégie de santé, il est essentiel d'y faire apparaître la politique de santé globale de l'enfant qui passe par une prise en compte de sa famille. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – En lien avec les objectifs définis dans la stratégie nationale de santé, l’analyse des risques environnementaux et leur réduction s’inscrivent dans le plan national de prévention des risques liés à l’environnement, mentionné à l’article L. 1311-6 du code de la santé publique.

Cet amendement vise à garantir la place de la santé-environnementale au cœur de la stratégie nationale de santé. Cela avait été introduit en première lecture au Sénat et supprimé à l’Assemblée Nationale en seconde lecture.   

La question de la santé-environnementale est indissociable du constat fait par l’OMS (Déclaration de New York, 2011) d’une épidémie mondiale de maladies chroniques.

La comparaison avec le Japon, pays au niveau développement et système d’assurance maladie similaire, est instructive : selon le rapport de l’OMS sur les maladies non transmissibles (2011), le taux de maladies chroniques (pour 100 000 personnes) est de 419 pour la France contre 337 au Japon. On peut en déduire que si la France avait le même taux de maladies non transmissibles que le Japon, le nombre d’affections de longue durée, dont le coût global en 2008 était estimé à 79 milliards d’euros, serait diminué de 25 %.

Ce constat met en lumière la probabilité suivante : les facteurs d’environnement, liés aux modes de vie, peuvent expliquer la différence de taux de maladies chroniques entre deux pays au développement similaire. La santé-environnement est donc une des réponses à l’objectif de diminution des maladies chroniques affiché par le Gouvernement. C’est aussi une réponse à la crise budgétaire de notre système de santé, puisqu’en réduisant de 25 % le taux de maladies chroniques, le déficit de l’assurance maladie serait résorbé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidants et des coûts sociaux engendrés.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1 ter supprimé à l’Assemblée Nationale en seconde lecture demandant un rapport sur l’état de santé des aidants familiaux.

Plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap, d’une maladie.

La fatigue physique et psychique, les enjeux affectifs et le stress qu’implique cette fonction majeure combinés à l’isolement des aidants familiaux ont des répercussions vives sur leur propre santé.

Aussi, il est urgent aujourd’hui que la politique de santé, tel que le prévoit le présent projet de loi dans son article 1er, se saisisse de ce sujet et en mesure l’importance. L’analyse des risques psycho-sociaux qui pèsent sur les aidants proches, des études épidémiologiques sur les pathologies et leurs coûts sociaux doivent être menées pour mettre en place une politique de santé et une stratégie nationale de santé efficaces en matière de prévention et d’accompagnement des aidants.

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Soutenir les jeunes pour l’égalité des droits en santé

Ce concept d’égalité des chances est totalement inadapté face à la santé. Il n’y a hélas aucune égalité génétique à la naissance. Notre devoir de législateur est donc de créer les conditions permettant à chacune et à chacun d’avoir un égal accès à la santé, donc d’ouvrir les mêmes droits pour toutes et tous.

C’est le sens de notre proposition de modification de l’intitulé du chapitre.

Alinéa 4

Après les mots :

et du travail

insérer les mots :

et du Conseil national de l'alimentation

L'objet de cet amendement est de prévoir que les modalités selon lesquelles les recommandations adressées aux producteurs et aux distributeurs sont définies après avis - non seulement de l'Anses, mais également du Conseil national de l'alimentation (CNA), instance consultative indépendante, placée auprès des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation qui est amenée à intervenir sur tous les grands débats de l'alimentation et notamment l'information des consommateurs. En effet, sur un sujet aussi complexe que l'alimentation qui fait également intervenir des déterminants sociaux, culturels, économiques ou des particularités régionales, l'expertise du CNA serait très utile dans la définition d'un système d'information complémentaire. 

Supprimer cet article.

L’une des faiblesses de la politique de lutte contre le tabagisme est l’absence d’harmonisation européenne : absence d’harmonisation des réglementations mises en œuvre, absence d’harmonisation de la fiscalité et des prix.

La directive Tabac qui doit être transposée dans le projet de loi Santé est un pas significatif dans le sens de cette harmonisation qui permettra de réduire l’écart entre la France et ses proches voisins européens.

La nouvelle présentation du paquet de tabac prévue par la directive en renforce considérablement le caractère dissuasif.

Elle présente aussi l’avantage non négligeable d’obliger les autres pays européens, moins avancés que la France dans leur dispositif de lutte contre le tabagisme, à s’aligner sur cette nouvelle réglementation.

Le fossé qui s’est creusé au fil des années entre la France et plusieurs de ses voisins (l’Allemagne, le Luxembourg, l’Espagne…) serait ainsi en partie comblé.

Notre politique de santé y gagnera en efficacité.

L'objet de cet amendement est d'inscrire dès à présent dans la loi les principales caractéristiques du paquet de cigarettes dit "paquet directive", qui pourront ensuite faire l'objet de précisions par ordonnances.

Supprimer cet article.

Il n'y a aujourd'hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières. L'une des faiblesse de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisement l'absence d'harmonisation européenne : absence d'harmonisation des réglementations mises en oeuvre, absence d'harmonisation de la fiscalité et des prix. Or la directive Tabac qui doit être transposée dans le projet de loi Santé est un pas significatif dans le sens de cette harmonisation qui permet de réduire l'écart entre la France et ses proches voisins européens.

La nouvelle présentation du paquet de tabac prévue par la directive en renforce considérablement le caractère dissuasif. Elle présente aussi l'avantage non négligeable d'obliger les autres pays européens moins avancés que la France dans leur dispositif de lutte contre le tabagisme, à s'aligner sur cette nouvelle réglementation. Le fossé qui s'est creusé au fil des années entre la France et plusieurs de ses voisins (l'Allemenagne, le Luxembourg, l'Espagne...) sera ainsi en partie comblé.

Notre politique de santé y gagnera en efficacité.

L'objet de cet amendement est d'inscrire dès à présent dans la loi les principales caractéristiques du paquet de cigarettes dit "paquet directif", qui pourront ensuite faire l'objet de précisions par ordonnances. Ces mesures ne s'appliquent pas aux cigares, cigarillos et tabacs pour pipe qui sont régis par l'article 11 de la directive.

Supprimer cet article.

En première lecture, le bon sens et le pragmatisme ont conduit le Sénat, à une large majorité de ses voix, à supprimer le paquet neutre, mesure qui va bien au delà de nos obligations européennes.

En effet, son introduction en première lecture à l'Assemblée nationale par voie d'amendement avait été faite sans étude d'impact préalable et en l'absence de tout dialogue avec les buralistes pourtant agents assermentés de l'Etat ayant le monopole de la commercialisation des produits de tabac. 

Ces derniers, souvent dernier commerce en milieu rural, doivent faire face à l'explosion des marchés parallèles. 25% du tabac consommé par les français provient d'ores et déjà des pays voisins faute d'harmonisation tarifaire. Dans ce contexte, l'introduction d'un paquet neutre est une surtransposition des directives européennes de nature à accroître les marchés parallèles et frauduleux. 

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objectif de supprimer la mise en oeuvre du paquet de cigarettes neutres. Il n'est en effet pas nécessaire d'être plus rigoureux que l'Union européenne sur ce sujet. Or, la directive européenne, qui doit rentrer en vigueur le 20 mai 2016, prévoit notamment la présence de photos « choc » sur 65 % des surfaces avant et arrière des paquets de cigarettes, ainsi que l'apposition de messages sanitaires sur les faces latérales des paquets. Cette directive présente également l'avantage non négligeable d'obliger les autres pays européens, moins avancés que la France dans leur dispositif de lutte contre le tabagisme, à s'aligner sur cette nouvelle réglementation. Le fossé qui s'est creusé au fil des années entre la France et plusieurs de ses voisins (l'Allemagne, le Luxembourg, l'Espagne...) sera ainsi en partie comblé. 

Supprimer cet article.

Il n’y a aujourd’hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières.

L’une des faiblesses de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisément l’absence d’harmonisation européenne : absence d’harmonisation des réglementations mises en œuvre, absence d’harmonisation de la fiscalité et des prix.

Or la directive Tabac qui doit être transposée dans le projet de loi Santé est un pas significatif dans le sens de cette harmonisation qui permet de réduire l’écart entre la France et ses proches voisins européens.

La nouvelle présentation du paquet de tabac prévue par la directive en renforce considérablement le caractère dissuasif.

Elle présente aussi l’avantage non négligeable d’obliger les autres pays européens, moins avancés que la France dans leur dispositif de lutte contre le tabagisme, à s’aligner sur cette nouvelle réglementation. Le fossé qui s’est creusé au fil des années entre la France et plusieurs de ses voisins (l’Allemagne, le Luxembourg, l’Espagne…) sera ainsi en partie comblé.

Notre politique de santé y gagnera en efficacité.

L'objet de cet amendement est d'inscrire dès à présent dans la loi les principales caractéristiques du paquet de cigarettes dit "paquet directive", qui pourront ensuite faire l'objet de précisions par ordonnances. Ces mesures ne s’appliquent pas aux cigares, cigarillos et tabacs pour pipe qui sont régis par l’article 11 de la Directive.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes

L'article 5 decies prévoit la mise en place du paquet neutre. Or, la lutte contre le tabagisme doit s'attaquer en priorité aux cigarettes, au tabac à rouler, comme à toutes les autres formes de tabac, plutôt que de viser des produits connexes comme le papier à rouler qui n'ont pas un rôle décisif dans l'incitation des consommateurs. 

Alinéa 4, II (non modifié)

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2020

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par l’Assemblée nationale, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental et supprimé par le Sénat, a de nouveau été adopté.

L’ensemble des solutions pour lutter efficacement contre le fléau du tabagisme doit être étudié. Le paquet neutre s’inscrit dans ce panel d’outils. Mais sa mise en œuvre doit être conditionnée à la publication d’une étude d’impact sérieuse dont le gouvernement a pour l’instant fait l’économie puisque la mesure a été introduite par voie d’amendement gouvernemental.

Ainsi les parlementaires devraient –ils disposer, avant de se prononcer sur l’adoption d’une telle mesure, d’une évaluation sérieuse et précise de ses conséquences. En effet, nous ne disposons d’aucune étude d’impact digne de ce nom relative aux risques juridiques et constitutionnels de cette mesure.

De même, personne n’a été en mesure de fournir la moindre étude d’impact quant aux conséquences économiques (indemnisation des titulaires des droits de marques lésés) et commerciales (mesures de rétorsions sur nos produits d’exportation). Et que dire du coût social du paquet neutre, en songeant notamment à son impact sur la filière des buralistes ?

Cette étude d’impact nationale doit également s’accompagner d’une étude d’impact au niveau européen. En effet, et à l’instar de ce que nous avons amorcé en adoptant à l’unanimité une résolution appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac,  il convient de demander à la Commission européenne de produire une étude d’impact sur l’introduction du paquet neutre, à l’échelle européenne. C’est en effet uniquement dans un cadre global que peuvent être pensées des exigences de standardisation supérieures et efficaces.

Seules une politique de santé publique pensée à l’échelle européenne, une progression par étapes et en concertation avec les autres pays européens permettront de lutter efficacement contre le tabagisme. C’était d’ailleurs l’objectif avec la directive sur les produits du tabac, qui pave la voie à une harmonisation européenne de la lutte contre le tabagisme en imposant un paquet standardisé, recouvert sur 65% des 2 faces en partant du haut d’avertissements sanitaires combinés (messages et photographies couleur) dans tous les états-membres à compter du 20 mai 2016.

Ce paquet européen constitue un progrès considérable pour notre pays et pour les autres états-membres.

Cet amendement vise donc à ajourner la mise en œuvre du paquet neutre dans l’attente de la publication des études d’impact européenne et nationale.

Alinéa 4, II (non modifié)

Remplacer la date :

2016

par la date :

2020

Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui prévoyait une mise en œuvre de la mesure dès le 20 mai 2016.Si en première lecture le Sénat a préféré transposer la directive européenne relative aux produits du tabac qui impose un paquet standardisé, recouvert sur 65 % des 2 faces en partant du haut d’avertissements sanitaires combinés (messages et photographies couleur). L’Assemblée nationale a quant à elle souhaité réintroduire en seconde lecture la mesure dans sa version initiale. Les travaux préparatoires à la remise du rapport sur l’avenir des buralistes, que le député Frédéric Barbier a été chargé de coordonner, ont fait apparaître la nécessité de penser notre politique de santé publique à l’aune du cadre européen. Le tabac ne connaît pas les frontières. Les taux de fiscalité appliqués au tabac chez nos voisins créent un effet d’aubaine pour les Français qui vont abondamment s’approvisionner en Belgique, au Luxembourg, en Espagne ou en Andorre. Le marché parallèle a significativement augmenté ces dernières années, (pour s’établir à 26.3 % selon le dernier rapport KPMG pour l’année 2014) créant des problèmes annexes aux enjeux de santé publique. Les finances publiques et les revendeurs légaux que sont les buralistes pâtissent de ce marché parallèle. Pour lutter contre le fléau du tabagisme, il est essentiel de penser les réponses au niveau global, et ainsi d’harmoniser et de coordonner nos actions au niveau européen, tant pour les prix, que les techniques de vente ou le cadre réglementaire des produits du tabac. C’est dans cette perspective que l’Assemblée Nationale a voté le 8 juin dernier une résolution européenne (n°2716) appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac, qui demande à la Commission européenne une étude d’impact sur l’introduction de paquets neutres au sein de l’Union Européenne. Parallèlement à cette évaluation européenne, il apparaît nécessaire de laisser au gouvernement le temps de fournir au Parlement une étude d’impact sur l’introduction du paquet neutre sur l’économie des buralistes. Les conséquences de cette mesure sur le réseau légal de revente du tabac doivent être clairement connues, afin que puissent être anticipées d’éventuelles compensations. Il conviendra également de prévoir que l’étude d’impact menée par le gouvernement s’intéresse aux conséquences du paquet neutre sur l’augmentation du marché parallèle et l’effet d’aubaine que cela constitue pour les réseaux criminels, ainsi que le précédent australien l’a démontré. Cet amendement vise donc, conformément à la recommandation n°18 du rapport Barbier sur l’avenir des buralistes, à reporter en 2020 la mise en œuvre du paquet neutre, afin de permettre la réalisation de ces deux études d’impact. En attendant la publication de ces résultats européen et national, la France doit poursuivre ses efforts en matière de lutte contre le tabagisme, en s’inscrivant dans le cadre européen renouvelé par la directive relative aux produits du tabac du 29 avril 2014.

Alinéa 11

Après le mot :

Participer

insérer les mots :

au recensement des substances en circulation et

Si un dispositif d'alerte sur les risques sanitaires émergents chez les usagers de drogue a bien été mis en place à compter de 2007 par la DGS, dans le cadre d'une procédure spécifique associant plusieurs agences, services et autorités, il conviendrait tout de même d'intégrer le recencement comme une des actions de la politique de réduction des risques.

L'amendement permettrait de mieux recenser les différentes substances en circulation, et vise dans sa formulation à anticiper sur la collecte et l'analyse des nouveaux produits de synthèse qui arriveraient en circulation, et dont la composition et la dangerosité ne seraient alors pas connue. 

Alinéa 27, IV (supprimé)

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

IV. – La direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l’État dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre.

Pour mémoire, cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé à l’Assemblée Nationale en deuxième lecture et fait suite au Rapport rendu en juillet 2014 par le comité de suivi amiante du Sénat.

La circulaire interministérielle DGS/2006/271 du 14 juin 2006 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis précise que les rapports d’activité des diagnostiqueurs doivent être transmis au préfet qui les transmet ensuite à la Direction générale de la Santé pour analyse. Ces informations permettent notamment d’améliorer le repérage de l’amiante. Le rapport du comité de suivi amiante du Sénat, rendu le 1er juillet 2014, indique que ces rapports d’activité ne sont pas suffisamment analysés par les services administratifs compétents. Il indique également que la DGS reconnait qu’il n’y a pas de « concaténation au niveau départemental de ces rapports d’activité » et « qu’il n’existe pas de contrôle systématique du respect de ces obligations de repérage ».

Par ailleurs, le rapport souligne que les remontées de rapports d’activité sont très partielles, ce qui entraine des longueurs et des incomplétudes dans le traitement des informations par les services de la DGS.

L’objet de cet amendement est de systématiser les remontées des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs afin que la DGS puisse effectivement exploiter les données reçues et de permettre aux particuliers et aux professionnels d'y avoir accès en ligne.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se doit d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d’identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l’amiante et d’évaluer l’organisation et l’implication des services administratifs dans la mise en œuvre d’une stratégie nationale de désamiantage. 

L’amiante, matériau classé cancérigène certain par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis 1977 et interdit très tardivement en France en 1997, est responsable d’une véritable catastrophe sanitaire dans notre pays. « Puissant cancérigène sans effet de seuil » comme le souligne l’Anses, ce matériau sera responsable, selon l’estimation de la Direction générale de la santé fondée sur les chiffres de l’INVS, de 100 000 morts par mésothéliome ou cancer broncho-pulmonaire d’ici 2050. Il est donc indispensable de mettre en place une véritable stratégie nationale de soutien des victimes de l’amiante et de désamiantage qui soit efficace tout en garantissant la protection des professionnels et des particuliers pour éviter une deuxième épidémie.

Les propositions faites par le Comité de suivi amiante du Sénat, rendues en juillet 2014, ont fait l’objet d’un large consensus dans la Haute Assemblée. Les problèmes liés à l’amiante et le désamiantage des bâtiments publics et privés doivent être une des priorités du Gouvernement dans son ensemble car ce sont des problématiques transversales qui touchent entre autres le logement public et privé, mais plus largement l’ensemble des bâtiments construits avant 1997 (y compris les hôpitaux, les écoles, et l’ensemble des bâtiments des services publics.

Il est indispensable de mettre en œuvre une coopération entre les ministères concernés (travail, santé, environnement…) et la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives pour répondre aux défis dans toutes leurs dimensions. La création d’une mission interministérielle proposée par cet amendement est un premier pas vers la mise en œuvre d’une véritable coordination interministérielle sous l’égide du Premier ministre, par exemple sur le modèle du comité interministériel de la sécurité routière ou de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal mise en place en novembre 2012. 

Pour mémoire, cet amendement fait suite au Rapport rendu en juillet 2014 par le comité de suivi amiante du Sénat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plate-forme en ligne l’ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d’activité des diagnostiqueurs transmis annuellement. 

Les alertes des professionnels de santé, des syndicats, des associations de victimes de l’amiante sont nombreuses et constantes. Une deuxième épidémie de maladies liées à l’amiante se prépare si on ne développe pas l’information et la prévention des particuliers, des professionnels du bâtiment et des artisans qui manipulent sans le savoir des matériaux amiantés lors de travaux de rénovation ou de bricolage. 

L’objet de cet amendement est de rendre les Diagnostics Techniques Amiante (DTA) disponibles pour tous et notamment pour les professionnels du bâtiment et les artisans qui effectuent des travaux dans des habitations ou bâtiments sans savoir s’ils contiennent de l’amiante. Cette proposition a été faite à de nombreuses reprises depuis presque 20 ans, et en particulier par le Professeur Claude Got, professeur honoraire de médecine et rédacteur d’un rapport sur l’amiante en 1998 à la demande de Bernard Kouchner et de Martine Aubry. 

Les préfectures disposent selon la loi des rapports d’activités des diagnostiqueurs amiante transmis annuellement, et dans lesquels sont listés les logements et bâtiments ayant fait l’objet d’un diagnostic (selon l’annexe 3 de l’arrêté 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification). Ils sont donc les mieux à même de les rendre disponibles en ligne.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les services de l’inspection du travail rédigent, en collaboration avec la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, un guide méthodologique des normes permettant d’effectuer un suivi des personnes qui présentent un risque d’avoir été en contact avec l’amiante au cours de leur activité professionnelle et susceptibles de développer des maladies qui y soient liées.

La Direction Générale du Travail a inscrit la prévention des risques liés à l’amiante parmi les priorités nationales fixées aux Directe en 2014. Les agents de l’inspection du travail, malgré des effectifs restreints, sont en première ligne en matière de prévention des risques amiante. Afin de renforcer l’action de l’inspection du travail, cet amendement propose d’encourager la coopération systématique avec les agents de prévention de la CNAM à travers notamment la mise en place d’un guide méthodologique commun pour le suivi des professionnels qui ont pu être en contact avec l’amiante dans le cadre de leur activité. 

Pour mémoire, cet amendement fait suite au Rapport rendu en juillet 2014 par le comité de suivi amiante du Sénat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante lors de leur activité.

L’objet de cet amendement est de prévoir une étude sur la mise en place d’un suivi médical de tous les professionnels ayant été en contact avec de l’amiante afin d’en prévoir les modalités de réalisation et les coûts.

Ce rapport pourra étayer les débats lors du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale suivant sa publication. Le suivi post-professionnel des personnes exposées au cours de leur activité à l’amiante, au même titre que les autres produits cancérigènes, est défini dans le code de la sécurité sociale et existe depuis plus de 20 ans. Il prévoit la prise en charge des examens médicaux et cliniques nécessaires sans avance des frais. Il est toutefois nécessaire que les personnes adressent une demande de suivi post-professionnel à la caisse d’assurance maladie dont elles dépendent accompagnée d’une attestation d’exposition donnée par l’employeur et le médecin du travail, ce dont elles ne sont pas toujours au courant. La question du non recours au suivi post-professionnel des travailleurs de l’amiante doit être donc posée et quantifiée.

Par ailleurs, cette procédure est particulièrement compliquée pour ceux dont l’entreprise est en cessation d’activité et qui ne peuvent donc se procurer l’attestation signée par l’employeur. Un décret du 12 décembre 2013 relatif au suivi post-professionnel des agents hospitaliers et sociaux de l’État oblige les établissements employeurs d’informer les salariés de leur droit à un suivi post-professionnel lorsqu’ils cessent leur activité. Cette obligation devrait, selon les préconisations du Comité de suivi amiante du Sénat rendues le 1er juillet 2014, être étendue à tous les employeurs publics et privés. Ce pourra être un point étudié dans le rapport demandé par cet amendement. Enfin, la réglementation sur le suivi médical post-professionnel est ancienne et date du 28 février 1995. Compte tenu de l’évolution des techniques médicales et notamment en matière d’imagerie médicale, le rapport pourrait étudier la possibilité de revoir les modalités de suivi qui sont actuellement d’un examen clinique et d’une radiographie tous les deux ans, pour envisager la possibilité d’un suivi plus régulier comme cela est recommandé dans le cas de plusieurs types de cancers pour les personnes présentant un risque plus élevé que l’ensemble de la population (cancer du sein, cancer de l’utérus, cancer du colon etc. ).

Pour mémoire, cet amendement fait suite au Rapport rendu en juillet 2014 par le comité de suivi amiante du Sénat.

Alinéa 1, I (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

I. – L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété paragraphe un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. »

Nous refusons l’instauration d’un seuil sur les perturbateurs endocriniens et en particulier sur le Bisphénol A.

Supprimer cet article.

La commission des affaires sociales a supprimé les communautés professionnelles territoriales de santé du texte et les a remplacées par les pôles de santé.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ces visions de l’organisation de la santé qui écartent les représentants des collectivités territoriales et des usagers des prises de décision.

Les auteurs de cet amendement proposent une organisation alternative de la santé qui place la démocratie sanitaire au cœur des décisions.

Alinéa 21

Après les mots :

niveau territorial suffisant

insérer les mots :

dans la limite de soixante-quinze mille habitants

Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de la casse de la politique de secteur en psychiatrie. Ils proposent en conséquence de fixer la limite à la création de ces pôles à soixante-quinze mille habitants conformément à la définition de la sectorisation.

I. – Alinéa 40, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de conseils locaux de santé

II. – Alinéa 41

1° Remplacer les mots :

signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux

par les mots :

peuvent constituer

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

Ils en ont l’obligation en cas d’absence de groupement hospitalier de territoire relatif à l’activité de psychiatrie.

III. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Dans le cadre de la mission définie au I, chaque secteur de psychiatrie doit obligatoirement être pourvu ou avoir accès à une liste de structures et services fixée par voie réglementaire. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°  du  de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement est autorisé à prendre par arrêté des mesures permettant de redéfinir le contenu de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d’hébergement.

IV. – Alinéa 48, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et notamment un découpage pertinent en secteurs de psychiatrie général et de psychiatrie infanto-juvénile tenant compte des spécificités géographiques et sociodémographiques de la zone d’intervention

V. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 3221-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cadre, chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie est incité à créer une maison des usagers, espace d’échange avec les associations agrées, en lien avec la commission des usagers. »

Il s'agit d'affirmer et de préciser à travers cet amendement une approche décloisonnée de la politique de promotion de la santé mentale, en y impliquant les usagers, leurs proches dans sa conception, tout comme les professionnels du champ social et médico-social dans sa mise en oeuvre.

Il s'agit aussi d'articuler et coordonner les actions en ce sens en cas d'absence de groupement hospitalier de territoire (GHT). 

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Il ne peut être recouru à l’isolement et à la contention que pour prévenir (le reste sans modification)...

II. – Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ayant décidé

par les mots :

ayant prescrit et le cas échéant, des psychiatres ayant renouvelé cette prescription

III. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

d’admission en chambre d’isolement

par les mots :

d’isolement

Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques d'isolement et de contentions, en ne les limitant pas à des espaces dédiés.

Ces pratiques s'incrivent dans un cadre thérapeuthique nécessité par l'état clinique du patient dans une situation aigue ou d'urgence; à ce titre il ne peut être que du ressort du médecin. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la généralisation du tiers payant.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvre également droit à la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa du présent article le bénéfice du droit mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2016.

Cet amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat en première lecture et  supprimé à l’Assemblée Nationale en deuxième lecture.

Pour rappel, la mesure qu’il propose correspond à la première des quarante propositions du Rapport Archimbaud sur l'accès aux soins des plus démunis. Elle est aussi la première proposition du rapport du Défenseur des droits sur les refus de soins des bénéficiaires de la CMU-C remis au Premier ministre en mars 2014.

Les droits à la CMU-c sont théoriquement ouverts dans un délai de deux mois après le dépôt du dossier complet de demande et pour une période d’un an renouvelable. Or, la constitution d’un dossier complet par les demandeurs est complexe, surtout pour le public visé qui est particulièrement touché par la précarité ; l’instruction, chaque année, de la demande par la caisse d’assurance maladie entraîne des lourdeurs administratives terribles et des coûts importants de gestion.

Ces coûts sont évitables pour une partie des bénéficiaires de la CMU-c, ceux qui sont allocataires du RSA-socle, puisque les conditions de ressources du second sont inférieures à celles de la première. D’ailleurs, aux termes de l’article L.861-2 du code de la sécurité sociale, les allocataires du RSA socle sont « réputés satisfaire aux conditions » permettant de bénéficier de la CMU-c.

Il est donc nécessaire de tirer toutes les conclusions de ce lien entre RSA-socle et CMU-c, en rendant automatique l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle. Selon les informations recueillies durant la mission que l'auteure de cet amendement a menée pour le Premier Ministre au printemps et à l'été 2013 sur l'accès aux droits et aux soins des plus précaires, les systèmes informatiques permettront, dans les semaines à venir, aux CPAM et aux CAF d’échanger les informations nécessaires pour mettre en place cette mesure. Il est inutile que les CPAM recommencent le travail de vérification des ressources déjà réalisé par les CAF. Cet amendement serait donc source d'économies pour les CPAM.

Le Défenseur des droits défend cette proposition en indiquant notamment que “pour les allocataires du RSA socle, qui bénéficient d’un droit à affiliation partiellement automatique à la CMU-C sous réserve de l’accomplissement de certaines formalités, le taux de non recours s’élevait à plus de 28% en 2010. Cette exigence procédurale est fondée sur le souhait des complémentaires-santé de laisser à l’usager le choix de l’organisme de gestion. Cette logique conduit trop de bénéficiaires potentiels à ne pas solliciter l’ouverture de leurs droits.”

Depuis, ce phénomène s'est considérablement accru puisque le Fonds CMU estimait dans son rapport d’activité 2014 que le taux de non recours à la CMU-C pour les allocataires du RSA socle atteignait 36% en 2013. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 4° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « en cas de tuberculose », sont insérés les mots : « , sclérose en plaques ».

Cet amendement a pour objectif d’établir la nécessité d’une prise en charge adaptée du congé de maladie du fonctionnaire atteint d’une affection neurologique grave et chronique dénommée sclérose en plaques (SEP).

Cette affection neurologique est actuellement prise en charge en congé de longue maladie et non en congé de longue durée. Cet état de fait entraine une inégalité de prise en charge socioprofessionnelle par rapport à d’autres affections médicales parfois, plus rares et moins invalidantes.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la logique libérale des groupements hospitaliers de territoire qui met à mal l’accès aux soins pour toutes et tous.

Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - la participation de l'établissement à au moins un groupement hospitalier de territoire, en fonction de sa situation géographique, des flux de population ainsi que des coopérations existantes. » ;

Alinéa 12, dernière phrase

Remplacer les mots :

s'effectue en lien avec

par les mots :

est porté à la connaissance de

Cet amendement vise à ce que l'employeur ne s'immisce pas dans les choix faits par les professionnels de santé. Dans le domaine hospitalier, il appartient en effet aux praticiens hospitaliers de faire les choix les plus conformes avec leur exercice. 

Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les infirmiers anesthésistes exercent une pratique avancée qui ouvre droit à une reconnaissance de leur niveau d’études dans la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière.

Les auteurs de cet amendement demandent la reconnaissance de la pratique avancée des infirmier-e-s anesthésistes et d’une juste rémunération correspondant à leur niveau d’études BAC+5.

Alinéa 3

Après le mot :

fonctionnel

insérer les mots :

dans l'acceptation de ses trois axes, la saisie de l'information visuelle, l’organisation du geste visuo-guidée et la part visuelle de la communication,

Les plus de 3700 orthoptistes en France, réalisent des actes de réeducation et de réadaptation, aisni que des actes d'exploration de la vision. 

L'amendement présenté a pour objet de compléter la définition de la pratique orthoptique introduite dans le texte modernisation de notre système de santé au Sénat.

Le traitement orthoptique global de la vision, lors d'une prise en charge rééducative et/ou réadaptative, a pour objectif d'explorer puis d'améliorer toutes les capacités: motrices, sensorielles et fonctionnelles.

Il est donc utile de préciser, dans le plan fonctionnel, que la prise en charge passe obligatoirement par trois axes:

l'organisation du geste viuo-guidé;

la saisie de l'information visuelle;

la part visuelle de la communication;

car depuis plus de cinquante ans, les neuro-sciences soulignent l'importance de ces axes dans l'utilisation de la vision au quotidien.

Les orthoptistes observent, évaluent, mesurent et quantifient ces axes dans leur bilan orthoptique et peuvent ainsi fixer les objectifs orthoptiques clairs de la prise en charge à venir.

Une définition complétée permettra une meilleure prise en charge.

Alinéa 3

Après le mot :

fonctionnel

insérer les mots :

dans l'acceptation de ses trois axes, saisie de l'information visuelle, organisation du geste visuo-guidée, part visuelle de la communication,

Le présent amendement a pour objet de compléter la définition de la pratique orthoptique en précisant, dans le plan fonctionnel, que la prise en charge passe obligatoirement par trois axes :
- la saisie de l'information visuelle,
- l'organisation du geste visuo-guidée,
- la part visuelle de la communication.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux d’orthoptie dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l’académie nationale de médecine hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices. 

« Il peut également, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales de dispositifs médicaux et effectuer un renouvellement ou une adaptation des verres correcteurs d’amétropie dans le respect des critères listés dans le document de la Haute Autorité de santé de mars 2011 intitulé : « les troubles de la réfraction : délivrance des verres correcteurs par les opticiens dans le cadre d’un renouvellement ».

« L’orthoptiste doit dès lors transmettre à l’ophtalmologiste traitant du patient les mesures conseillées par tous moyens à sa disposition notamment par voie électronique.

Les plus de 3700 orthoptistes de France réalisent des actes des actes de rééducation et de réadaptation, ainsi que des actes d’exploration de la vision.

Ils sont d’importants acteurs de la filière visuelle qui agissent en complémentarité des ophtalmologistes et des opticiens.

Dans la pratique, les médecins ophtalmologistes prescrivent et renouvellent les lunettes, les opticiens renouvellent les lunettes dans certaines conditions et selon les recommandations de la HAS ;

Seuls les orthoptistes ne peuvent aller jusqu’à la concrétisation de leurs compétences.

Le présent amendement permettrait donc à ces derniers de renouveler les lunettes, soit les verres correcteurs d’amétropie en les adaptant tant que besoin dès lors que ce renouvellement s’effectue en accord avec les recommandations de la HAS de mars 2011 sur le sujet. 

Les orthoptistes qui sont titulaires d’un certificat en capacité en orthoptie obtenu après trois ans d’étude en UFR de médecine, principalement auprès des ophtalmologistes, sont tout autant capables que les autres acteurs de la filière visuelle à renouveler et adapter les lunettes quand cela s’avère nécessaire pour le bien et le confort visuel de leurs patients en tenant compte, essentiellement de leur équilibre oculo-moteur.

Cette disposition permettra également d’améliorer la fluidité d’accès aux consultations d’ophtalmologie en n’obligeant plus les patients déjà suivis médicalement à prendre un rendez-vous uniquement pour obtenir une ordonnance de renouvellement de leurs lunettes.

Elle constituerait une alternative positive pour les patients déjà suivis chez un orthoptiste, puisque leur prise en charge rééducative serait améliorée sans avoir à attendre plusieurs mois pour être examiné par leur ophtalmologiste.

La santé visuelle de la population serait donc améliorée et renforcée.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux d'orthoptie dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de médecine, hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices.

« Il peut également, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales de dispositifs médicaux et effectuer un renouvellement ou une adaptation des verres correcteurs d'amétropie dans le respect des critères établis par la Haute Autorité de santé en matière de troubles de la réfraction et de délivrance des verres correcteurs par les opticiens dans le cadre d'un renouvellement.

« L'orthoptiste est alors obligé de transmettre à l'ophtalmologiste traitant du patient les mesures qui ont été conseillées par tous moyens à sa disposition, notamment par voie électronique.

Le présent amendement a pour objet de mettre fin à l'iniquité qui exclut les orthoptistes du renouvellement des lunettes. Les orthoptistes sont en effet des acteurs importants de la filière visuelle qui agissent en complémentarité avec les ophtalmologistes et les opticiens. Il semble donc nécessaire d'introduire la possibilité pour les orthoptistes de renouveler les verres correcteurs d'amétropie en les adaptant si nécessaire dès lors que ce renouvellement s'effectue en accord avec les recommandations de l'HAS de mars 2011.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le sixième alinéa de l’article L. 6143-7 est ainsi rédigé :

« Après approbation du directoire, son président : » ;

Les auteurs de cet amendement contestent le rôle purement consultatif accordé au directoire des agences régionales de santé.

Depuis leur institution par la loi HPST, les ARS n’ont cessé de se transformer en instance aux seules mains du directeur sans contre-pouvoirs.

Nous proposons de rétablir les pouvoirs en interne des ARS, en permettant notamment pour des sujets aussi importants que le projet médical d’établissement, la politique de la qualité et de la sécurité des soins, la participation à une coopération… que l’approbation du directoire soit requise.

Tel est le sens de notre amendement.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 14° de l’article L. 6143-7 est abrogé ;

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa qui autorise actuellement le directeur d’un établissement de santé à passer outre un accord sur l’organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement et décider de l’organisation du travail et des temps de repos.

L’actualité concernant la décision du directeur de l’AP-HP de modifier le temps de travail du personnel contre l’avis des agents et de leurs représentants a démontré la nécessité d’établir des règles qui garantissent le respect du personnel.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet régional de santé ne va pas améliorer la démocratie sanitaire et demandent donc sa suppression.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent l’étatisation de la sécurité sociale. Le plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins va ainsi définir pour une durée de deux ans les objectifs de la sécurité sociale, il y a donc bien une volonté de soumettre les orientations stratégiques à l’accord de l’État.

La protection sociale est l’œuvre des assuré-e-s sociaux et non de l’État, tel est le sens de notre amendement de suppression.

Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas.

Le I et le I bis procèdent à la fusion du collège des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens et de celui des spécialistes autres que de médecine générale. Cette modification est applicable après la prochaine élection aux unions régionales des professionnels de santé, organisée après le 31 décembre 2016. Or, la suppression du collège réservé aux anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens priverait ces praticiens qui exercent dans les établissements de santé de la possibilité d'exprimer au niveau national les contraintes et risques particuliers de leur métier qui sont profondément différents de ceux que connaissent les autres spécialistes. 

Alinéa 8

Après la référence :

L. 1114-1

insérer les mots :

, n’ayant aucun conflit d’intérêt avec la partie défenderesse,

Si l’instauration d’une possibilité de recours pour les usagers du système de santé victimes de préjudices est une grande avancée, il est néanmoins indispensable que ces derniers puissent faire appel à des associations en totale indépendance avec l’industrie pharmaceutique.

En effet, si les actions de groupe sont engagées à l’encontre des producteurs ou fournisseurs des produits pharmaceutiques, la défense des intérêts des citoyens victimes d’effets indésirables et parfois délétères des traitements médicamenteux risquerait d’être compromise.

Une clause doit donc être ajoutée à l’article L. 1143-1 afin d’interdire tout recours collectif engagé par une association agréée subventionnée ou en partenariat avec un producteur ou fournisseur du produit pharmaceutique incriminé. C’est l’objet du présent amendement.

Alinéa 5

Après la première occurrence des mots :

protocole thérapeutique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans et, au-delà de l'âge de dix-huit ans, pour les localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans est supérieur ou égal à celui des moins de dix-huit ans.

Cet amendement vise à réintroduire le droit à l'oubli de cinq ans pour les cancers de bon pronostic.

Rétablir l'article ainsi rédigé :

L'article L. 6113-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit communiquent aux organismes d'assurance maladie le numéro de code des auteurs des actes ou prestations effectués. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas ».

Cet amendement vise à permettre au Système national des données de santé (SNDS) de connaître les informations anonymisées relatives aux praticiens qui réalisent au sein des établissements publics de santé les actes et prestations qui sont facturés à l'Assurance maladie. Il s'agit d'améliorer la sécurité des soins dispensés aux patients et de réduire les dépenses de l'Assurance maladie. 

Rétablir l’article ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la date : « 1^er janvier 2012 » est remplacée, deux fois, par la date : » 5 septembre 2001 ».

II. – Le premier alinéa de l’article L. 252-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des personnes soumises à la même obligation et se voyant opposer à deux reprises des exigences de primes augmentées au-delà des seuils maximum d’appel de cotisations retenus pour la fixation de l’aide à la souscription d’assurance prévue à l’article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2014 relative à l’assurance maladie. »

III. – Au premier alinéa de l’article L. 1142-29 du code de la santé publique, après les mots : « à leur indemnisation », sont insérés les mots : « au coût de leur couverture assurantielle ».

Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus justes les conditions d'intervention du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et les conditions de saisie par les médecins libéraux du Bureau central de tarification.

Ainsi, le I propose d'étendre le champ d'intervention du Fonds de garantie créé en 2011 pour qu'il couvre le champ des contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 5 septembre 2001 et non plus du 1er janvier 2012. Cette réforme ne coûtera rien à la collectivité publique puisque le Fonds de garantie est financé par les seuls praticiens libéraux.

le II a pour objectif d'élargir le droit des praticiens à saisir le BCT afin que celui-ci puisse déterminer le montant des primes d'assurance des praticiens sur des bases objectives et rationnelles, lorsque les propositions des assureurs ne paraissent pas justifiées par la sinistralité des demandeurs et qu'elles pourraient s'analyser comme un refus d'assurance dissimulé.

Enfin, le III vise à ce que l'observatoire des risques médicaux soit en mesure d'apprécier le bien-fondé de la politique tarifaire des assurances au regard du coût réel de la sinistralité médicale.