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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de notre système de santé (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 209 , 233 ) |
N° 38 11 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID et M. WATRIN ARTICLE 11 QUATER |
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Alinéa 1, I (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
I. – L’article L. 5231-2 du code de la santé publique est complété paragraphe un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. »
Objet
Nous refusons l’instauration d’un seuil sur les perturbateurs endocriniens et en particulier sur le Bisphénol A.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).