AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 14 TER

Alinéa 1, au deuxième alinéa du I (non modifié)

1° Deuxième phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

100 %

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La pénalité de 100 % est cumulable avec la suppression des exonérations de cotisations sociales.

Objet

L’écart entre les salaires des hommes et des femmes était en 2015 de 19 %.

C’est seulement 2,5 points de moins qu’il y a dix ans, où l’écart était de 21,5 %.

L’article 14 ter prévoit une pénalité de 10% en cas de constat de non-respect de l’obligation de négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette pénalité est largement insuffisante et demandent d’inclure la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).