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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016 (Nouvelle lecture) (n° 190 , 191 ) |
N° 11 25 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
À l’heure actuelle, le taux de 21 % est appliqué pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.
Cet amendement propose de modifier le montant des rentes visées dans un souci de justice fiscale, en faisant contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).