AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

1 905 780

par le nombre :

1 909 337

2° Douzième ligne

Remplacer le nombre :

136 114

par le nombre :

136 381

3° Treizième ligne

Remplacer le nombre :

280 462

par le nombre :

283 046

4° Quatorzième ligne

Remplacer le nombre :

80 280

par le nombre :

80 988

5° Dix-huitième ligne

Remplacer le nombre :

9 703

par le nombre :

9 701

6° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

1 917 291

par le nombre :

1 920 848

Cet amendement tire les conséquences sur le plafond des autorisations d’emplois de l’Etat, des éléments suivants :

1/ Les annonces du Président de la République au Congrès en matière de lutte contre le terrorisme

1.1/ Le plafond d’emplois du ministère des Finances et comptes publics doit être majoré de 267 ETPT pour tenir compte de la mise en œuvre des annonces du Congrès portées par l’amendement du gouvernement n°II-323.

Le Président de la République a en effet annoncé devant le Parlement réuni en Congrès le 16 novembre dernier un renforcement de l’administration des douanes de 1 000 postes pour assurer notamment un contrôle aux frontières dès lors qu’il sera utilisé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Dès 2016, il sera ainsi procédé à 500 recrutements d’agents supplémentaires.

Cet amendement inscrit  donc une augmentation de 267 ETPT – correspondant aux 500 recrutements répartis sur l’année- au plafond des autorisations d’emplois du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

1.2/ Le plafond d’emplois du ministère de l’Intérieur doit être majoré de 2 584 ETPT pour tenir compte de la mise en œuvre du « pacte de sécurité » portée par l’amendement du gouvernement II-256.

L’amendement II-256 prévoit en effet le recrutement sur deux ans, de 5 000 ETP se traduisant par un effectif de 2 584 ETPT supplémentaires en 2016 dont :

-       2 457 ETPT répartis sur les programmes 176 « Police nationale », 156 « Gendarmerie nationale » et 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » ;

-       127 ETPT supplémentaires répartis sur les programmes 307 « Administration territoriale » et 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat ».

Ces effectifs sont dédiés au renforcement de l’ensemble des forces participant au pacte de sécurité annoncé par le Président de la République devant le Congrès réuni le 16 novembre 2015, en contribuant au renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme, de la sécurisation des frontières et de la sécurisation générale de notre pays.

1.3/ Le plafond d’emplois du ministère de la Justice doit être majoré de 708 ETPT pour tenir compte de la mise en œuvre du « pacte de sécurité » portée par l’amendement du gouvernement n°II-240.

Comme l’a annoncé le Président de la République au Congrès le 16 novembre 2015, le ministère de la Justice bénéficiera dans le cadre du déploiement de la stratégie judiciaire de lutte contre le terrorisme de 2 500 créations d’emplois supplémentaires, sur les deux années 2016 et 2017, dont 1 282 dès 2016 (hors opérateurs). Ces créations d’emplois permettront d’accroître l’efficacité de la justice sur toute la chaîne pénale, du parquet anti-terroriste jusqu’à l’exécution des peines au sein de l’administration pénitentiaire.

La répartition de la majoration du plafond d’emplois (708 ETPT en 2016) reflète cette priorité :

- services judiciaires : + 339 ETPT correspondant à 587 créations en 2016 (hors opérateurs) ;

- administration pénitentiaire : + 251 ETPT correspondant à 500 créations en 2016 ;

- protection judiciaire de la jeunesse : + 58 ETPT correspondant à 75 créations en 2016 ;

- conduite et pilotage de la politique de la justice : + 60 ETPT correspondant à 120 créations en 2016.

2/ La décentralisation aux régions des fonds européens

L’amendement n°II-416 a procédé à la minoration des crédits de la mission « Travail et emploi » dans le cadre de la décentralisation. Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a minoré les crédits du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1^er juillet 2015 à hauteur de 51 294 € dont 25 695 € au titre du T2. Il convient à ce titre de minorer le plafond d’emplois de 2 ETPT en 2016.

Compte tenu de ces différents mouvements, le plafond d’emplois de l’Etat est augmenté de 3 557 ETPT :

-       Le plafond d’emplois du ministère des finances et des comptes publics est majoré de 267 ETPT ;

-       Le plafond d’emplois du ministère de l’intérieur est augmenté de 2 584 ETPT ;

-       Le plafond d’emplois du ministère de la justice est majoré de 708 ETPT ;

-       Le plafond d’emplois du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est enfin minoré de 2 ETPT.