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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-498 rect. 7 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GATTOLIN, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 47 |
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Alinéas 12 à 18, 21 et 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir l’article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème et 8ème catégories de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière, lorsqu’elles figurent sur un site Natura 2000 et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion défini à l’article L. 414-3 du code de l’environnement pour cinq ans.
Alors que la loi sur la biodiversité n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat, les exonérations fiscales de soutien à la biodiversité sont supprimées les unes après les autres. Après la disparation des exonérations relatives aux zones humides et aux parcs nationaux ultra-marins, il convient de préserver celle sur les zones Natura 2000, qui ne bénéficient pas d'aides directes lorsqu'il s'agit de chartes.