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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-431 rect. 3 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE, M. ARNELL, Mme LABORDE, MM. COLLIN, REQUIER, MÉZARD, BERTRAND, COLLOMBAT et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. VALL, FORTASSIN, ESNOL et CASTELLI ARTICLE 39 |
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Alinéas 1 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux départements de 48,5% à 23,5% et celui des régions de 25% à 50% en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe. Il prévoit aussi une attribution de compensation versée de la région au département. Mais sans connaissance des montants définitifs définis par les commissions locales d’évaluation des charges, l’évaluation préalable de l’article 39 ne répond pas aux exigences prévus par les textes. C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas 1 à 10 de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.