AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le III de l’article 114 de la loi n° 2015–991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2014. »

Dans le cadre des transferts de compétences départementales aux régions en application des articles 8, 15 et 17 de la loi NOTRe (soit en matière de déchets, de transports interurbains et scolaires, de desserte des îles et d’infrastructures départementales ferroviaires) et du transfert correspondant des personnels départementaux,  cet amendement instaure une clause de sauvegarde pour les collectivités régionales bénéficiaires – comme cela est déjà prévu pour le transfert des ports départementaux et ordinairement pour tout transfert de compétence de l’Etat aux collectivités. Il prévoit ainsi que si le nombre d’emplois départementaux précédant l’année du transfert de la compétence considérée s’avère inférieur à celui constaté au 31 décembre 2014, c’est cette dernière référence qui sera retenue pour la détermination du volume d’emplois à transférer à la région. Il s’agit donc, par cet amendement, de garantir aux régions qu’elles ne seront pas lésées dans les transferts d’agents départementaux, dans l’hypothèse en particulier où la taille de certains services viendrait à être réduite d’ici le transfert effectif des compétences en cause.

Enfin, l’amendement comble une autre lacune de la loi NOTRe en prévoyant un délai, en l’occurrence de six mois à compter du transfert de compétence, pour conclure les conventions de transfert définitif des services départementaux aux régions. L’absence de fixation dans la loi d’un délai pour la signature des conventions ferait en effet courir le risque qu’elles soient conclues trop tardivement, ce qui serait préjudiciable tant pour la continuité des services publics que pour les agents eux-mêmes.