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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-383 1 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 46 QUATER |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I. à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie "M1" et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à compter du 1er janvier 2017.
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. Ce sont les sociétés qui sont assujetties au paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés et non les véhicules eux-mêmes.