AMENDEMENT

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elle s’applique pour les logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

4° Après les mots : « situés dans », la fin de la dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. »

II. – Le I s’applique aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2016.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est inspiré des propositions du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le logement, dont les conclusions figurent dans le rapport d’information intitulé « Financement et fiscalité du logement : reconstruire sans démolir ».

Il vise à mettre en place un complément viable au « Pinel » dans l’ancien, en renforçant le caractère incitatif du dispositif « Borloo ancien ». Le taux de l’abattement sur les revenus locatifs serait porté de 30 à 50 % pour le conventionnement intermédiaire, de 60 à 80 % pour le conventionnement social et très social et de 70 à 80 % pour l’intermédiation locative. Cette hausse devrait notamment permettre de mettre fin à la forte baisse du conventionnement intermédiaire observée depuis 2009.

Afin de renforcer son efficacité, l’amendement propose également de recentrer le dispositif sur les zones où les tensions sont les plus fortes sur le marché du logement. En effet, 76,5 % de la dépense fiscale est actuellement concentrée sur les zones B2 et C pour le conventionnement social et très social sans travaux, contre 46 % pour le conventionnement intermédiaire sans travaux. Cet aménagement permettrait ainsi de cibler les communes où les besoins de solutions alternatives aux logements sociaux sont importants et de limiter les effets d’aubaine.