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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° II-313 27 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, ARNELL, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS |
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Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « déchets », la fin du 1° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur une disposition intégrée à la Loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), tendant à faire contribuer financièrement les éco-organismes aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoir publics.
Irrecevabilité LOLF