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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION (n° 163 , 164 , 167) |
N° II-147 23 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAMÉNIE au nom de la commission des finances ARTICLE 51 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à obtenir du Gouvernement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable.
Il s’agit d’une disposition étrangère au domaine de la loi de finances tel qu’il résulte de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel à propos d’un article similaire de demande de rapport sur l’action sociale de l’ONAC-VG, ajouté en loi de finances pour 2014 (décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013).
Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, évoquant ce risque d’inconstitutionnalité, a déclaré en séance à l’Assemblée nationale qu’il s’engageait à établir ce rapport « sans y être contraint pas la loi de finances ».