AMENDEMENT

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après les mots : « cette déduction », sont insérés les mots : « , qui s’entend par installation, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les AASQA, qui regroupent localement les représentants de l’État, des collectivités territoriales, des industriels et du monde associatif, assurent une mission d’intérêt général de surveillance et d’information sur la qualité de l’air.

Leur financement est, conformément au code de l’environnement,principalement assuré par des subventions de l’État et des collectivités ainsi que par les industriels membres, au travers de dons libératoires de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes « air » (TGAP air). Cette organisation collégiale et cette logique de co-financement assurent une indépendance des structures régionales et une transparence de l’information qui sont fortement plébiscitées par la population.

Une récente circulaire de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects d’avril 2015 modifie l’interprétation des règles de déductibilité de la TGAP air, de manière non concertée, et remet en cause le dispositif actuel : elle déplace le lieu de décision, de collecte et de gestion du don de TGAP du niveau local (établissement industriel) au niveau national (entreprise).

Ces nouvelles règles de  déductibilité fragilisentles liens territoriaux entre l’AASQA et l’établissement industriel implanté sur sa région, liens fondamentaux pour la gouvernance territoriale de la qualité de l’airet la responsabilisation de l’établissement ;elles contribuent en outre à une insécurité juridique peu propice à un engagement pérenne des industriels dans le financement de la surveillance.

Cet amendement rédactionnel, relatif au point 2 de l’article 266 decies du code des douanes, permet de revenir aux dispositions mentionnées dans la circulaire de 2014 et des années antérieures.