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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2016 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 163 , 164 , 165, 166, 167, 168, 169, 170) |
N° I-245 19 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, MÉZARD, COLLIN, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL ARTICLE 17 |
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I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
170 millions d’euros
par le montant :
180 millions d’euros
et le montant :
64 millions d’euros
par le montant :
67,5 millions d’euros
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de majorer la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction affecté au compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dont bénéficient les collectivités locales.
Irrecevabilité LOLF