AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les difficultés actuelles que rencontre la gestion par les URSSAF  concernant les travailleurs indépendants, artisans et commerçants doivent inciter à la prudence et le report d'un an de ce transfert. Il est nécessaire de faire une étude d'impact avant la mise en place d'une telle mesure. Et de voir si il n'y a pas opportunité de confier cette gestion  à la CNAVPL par exemple.