I. – Alinéa 3

Après le mot :

service

insérer le mot :

public

II. – Alinéa 5

Rétablir le 2°  dans la rédaction suivante :

2° À l’article L. 111-4, au premier alinéa de l’article L. 141-1 et à l’intitulé du titre IV du livre I^er, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ».

Rétablir cet aliéna dans sa rédaction initiale. Les manuels de droit mais aussi la jurisprudence tant de la cour de cassation que du conseil d’État utilisent couramment cette terminologie et la séparation des pouvoir n’est en rien remise en cause n’en déplaise au rapporteur. La justice tout comme la police est un service public. Elle répond aux lois du service publics que sont la continuité, la mutabilité, l’égalité et la neutralité enfin l’argument de la possible délégation n’est pas recevable, les services publics régaliens ne pouvant être délégués.

A cet égard il existe des services publics qui ne peuvent être délégué.

I. – Alinéa 3

Après le mot :

service

insérer le mot :

public

II. – Alinéa 5

Rétablir le 2°  dans la rédaction suivante :

2° À l’article L. 111-4, au premier alinéa de l’article L. 141-1 et à l’intitulé du titre IV du livre I^er, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ».

Amendement tendant à rétablir la notion de service public de la justice supprimé par la commission des lois.

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 19 est ainsi rédigé :

« Art. 19. –  L’avocat commis ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi recueille, lors d’une première consultation, tous renseignements sur la situation financière de son client, afin de l’assister dans la procédure d’admission à l’aide juridictionnelle. L’avocat peut saisir le bureau d’aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée. » ;

La consultation d’un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire pour une personne physique ou morale qui bénéficie de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources doit être rémunérée.

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de l’aide à l’accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends. » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit. » ;

Cette insertion vise à faire de l’accès au droit des plus démunis une priorité en matière de politique d’accès au droit.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de l’aide à l’accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité. » ;

L’accès au droit des plus démunis doit être une priorité de la politique d’accès au droit.

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° ; »

Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des CDAD. 

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 5° est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D'un représentant des conciliateurs du département ; »

Amendement tendant à désigner en tant que membre du conseil départemental de l’accès au droit un représentant des conciliateurs du département.

I. –  Alinéa 16

Après les mots :

aide aux victimes

insérer les mots :

, de l’assistance aux plus précaires dans le cadre de l’accès au droit

II. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b bis) Le 10° est ainsi rédigé :

« 10° Du président du bureau d’aide juridictionnelle ; »

III. –  Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’un représentant local du Défenseur des droits. »

Les auteurs de cet amendement proposent d’élargir le nombre d’associations membres du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), notamment aux associations qui assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit. Ils proposent également de désigner comme membres du CDAD le président du bureau d’aide juridictionnelle et un représentant local du défenseur des droits.

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’une association qui assiste les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit. » ;

Amendement tendant à désigner les associations qui assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit, parmi les membres du Conseil national de l’accès au droit.

Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Des chambres d’agriculture ; »

Dans une période extrêment difficile pour le secteur agricole cet amendement se justifie de lui-même.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé :

« Le bureau d’aide juridictionnelle recueille tous les renseignements utiles sur la situation financière de l’intéressé et bénéficie d’un accès aux fichiers sociaux et fiscaux du demandeur, dans des conditions permettant de préserver la confidentialité des informations reçues. »

Le rapport d’information sur l’aide juridictionnelle des sénateurs JOISSAINS et MEZARD avait souligné que le contrôle des ressources ne relève pas du cœur de métier des personnes qui composent le bureau d'aide juridictionnelle : magistrats, greffiers, auxiliaires de justice...

Le seul moyen de savoir si le patrimoine de la personne l'exclut du bénéfice de l'aide juridictionnelle repose sur sa propre déclaration, le greffe ne disposant pas des moyens de vérifier ses dires.

En pratique, les bureaux d'aide juridictionnelle utilisent rarement ces prérogatives de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1991 qui prévoit que « les services de l'État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ».

Le rapport d’information sur l’aide juridictionnelle proposait donc à l’instar du rapport de la mission de modernisation de l'action publique, que les BAJ aient accès aux fichiers sociaux, et aux fichiers fiscaux, pour vérifier les éléments patrimoniaux qui n'apparaissent pas forcément dans les documents fournis par le demandeur.

Le présent amendement vise à mettre en œuvre cette préconisation.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les bureaux d’aide juridictionnelle mettent en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté.

Le service d'accueil unique du justiciable vise à permettre à chacun, où qu’il réside ou travaille, de s’informer de ses droits, d’engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de ses affaires, y compris celles relevant d’une autre juridiction.

Dès lors, l'amendement proposé a pour objet de conférer au service d'accueil unique du justiciable une compétence géographique plus étendue que celle de la juridiction où il est implanté. En effet,  la compétence se définie comme l'aptitude territoriale et matérielle à accomplir un acte  alors que la mission renvoie seulement à des attributions matérielles..

Par ailleurs, cet amendement vise à réaffirmer que le service d'accueil unique du justiciable a vocation à réceptionner et enregistrer des actes de nature juridictionnelle.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures

Il ne devrait pas entrer dans les compétences des futurs SAUJ de transmettre aux justiciables qui s’adressent à ces services, les actes afférant aux procédures auxquelles ces justiciables sont intéressés. 

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. »

Les avocats doivent pouvoir avoir les mêmes droits d’interrogation de la base de données enregistrées par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée) que les agents du greffe.

I. – Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 712-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles doivent informer et entendre les victimes. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Renforcer la notion de justice

Le titre I de ce projet de loi vise à rapprocher la justice du citoyen ; cela passe par le fait de redonner un sens à la notion de justice aujourd’hui passablement décriée dans la société notamment du fait du peu de place donnée aux victimes dans le processus judiciaire.

Cet amendement vise à corriger cette absence, à donner une vraie place aux victimes dans le processus d’exécution de peines et ainsi redonner aux citoyens confiance dans l’institution judicaire.

I. – Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 130-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° De protéger la victime ;

« …° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre … 

Renforcer la notion de justice

Le titre I de ce projet de loi vise à rapprocher la justice du citoyen ; cela passe par le fait de redonner un sens à la notion de justice aujourd’hui passablement décriée dans la société notamment du fait de l’affaiblissement de la notion de peine.

La Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a défini la peine avec seulement deux finalités : la sanction et la rééducation omettant les fonctions de dissuasion et de protection.

Cet amendement vise à corriger ce manque et à redonner un sens plein et entier à la notion de peine et ainsi redonner aux citoyens confiance dans l’institution judicaire.

Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot :

litiges

par le mot :

différends

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Les justiciables peuvent avoir le souci justifié de vouloir bénéficier d'un règlement juridictionnel des litiges. L'obligation de recourir à la conciliation aura, par ailleurs, pour effet d'allonger les délais de règlement de ces litiges.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office,

Amendement de repli.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cette exigence de justification « d’autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » n'est pas réaliste, à partir du moment celles-ci auront été effectuées par l’intermédiaire des conseils des parties par exemple.

I. – Alinéa 3

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mission de conciliation est déléguée à un tiers, les conciliateurs exercent leurs fonctions à titre bénévole. » ;

II. – Alinéa 12

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l’article L. 211-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, se poursuivent, avec l’accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini à l’article L. 771-3-1 du même code, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, sauf lorsqu’elles sont exercées à titre bénévole.

Le présent amendement a pour objet de préciser la nature du régime de la conciliation par un tiers, qui a été rétabli par le texte de la Commission des lois.

Supprimer cet article.

La procédure participative, jusque-là limitée à la recherche d’une résolution amiable d’un conflit qui n’a pas encore donné lieu à la saisine du juge, sera, selon l’article 5 du projet de loi, étendue et autorisera la conclusion d’une telle convention lorsque le juge est déjà saisi.

Or l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti, et le juge rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution de litiges.

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est conclue pour une durée déterminée.

II – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 2066 du code civil, il est inséré un article 2066–… ainsi rédigé :

« Art. 2066 – Au terme de la convention de procédure participative, si les parties ne parviennent pas à un accord, les parties doivent procéder au retrait du rôle. À défaut de retrait dans les deux mois, le juge peut ordonner ce retrait. »

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans le cadre de la procédure participative, l’obligation de retrait du rôle par les parties.

En l’absence de ce retrait, à l’issue d’un délai de deux mois suivant le terme de la convention de procédure participative, l’amendement donne la possibilité au juge d’ordonner la radiation.

Ces dispositions ont pour objet d’éviter que les délais de traitement des procédures ne soient artificiellement augmentés indépendamment de toute action du juge de la mise en état.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

de procédure

Amendement de coordination.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l’article 1566 du code procédure civile. »

Le présent amendement tend à préciser que le juge pourra statuer sur la requête en homologation du divorce avec consentement mutuel, «sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Les articles 2047, 2053 à 2058 sont abrogés.

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 5 qui abroge certaines dispositions du code civil relatives à la transaction, à savoir les articles 2047 et 2053 à 2058 du code civil.

Ces dispositions sont en effet inutiles car elles reprennent le droit commun des contrats et ne sont pas propres au contrat de transaction. Or, seules les exceptions au droit commun sont mentionnées dans le code civil pour les contrats spéciaux. En outre le vocabulaire utilisé est parfois imprécis voire hasardeux. Ainsi en est-il des articles suivants du code civil, qu’il est proposé d’abroger :

- l’article 2047, qui n’est que le rappel de la possibilité d’introduire dans le contrat une clause pénale,

- l’article 2053, qui ne fait que rappeler le droit commun des contrats, à savoir l’annulation des contrats affectés d’un vice  du consentement, et utilise en outre un vocabulaire (« rescindé ») qui est source de confusion puisqu’il ne s’applique en principe qu’à la lésion,

- les articles 2054, 2055, 2056, 2057 qui ne sont que des applications du droit commun de la nullité pour erreur, défaut d’objet, ou contrepartie illusoire, et l’article 2058 qui prévoit que l’erreur de calcul dans une transaction doit être réparée, articles qui ne sont d’ailleurs pas utilisés en pratique.

La suppression de ces articles sera sans incidence sur le régime de la transaction puisque l’application des règles du droit commun des contrats permet déjà de régler, de manière identique, les hypothèses visées.

Seules les dispositions spécifiques au contrat de transaction sont ainsi maintenues, ce qui permet au droit de la transaction de gagner en clarté et donc en efficacité.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort :

1° Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143-1 du même code, à l’exception du 4°  ;

2° Des litiges relatifs à la protection complémentaire en matière de santé et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé prévues respectivement aux articles L. 861-1 et L. 861-3, d’une part, et à l'article L. 863-1, d’autre part, du code de la sécurité sociale.

II. – Les cours d’appel sont compétentes pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues dans les matières mentionnées au I du présent article.

La solution proposée par le projet de loi initial permettait une simplification attendue.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort :

a) Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143-1 du même code, à l’exception du 4°  ;

b) Des litiges relatifs à la protection complémentaire en matière de santé et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé prévues respectivement aux articles L. 861-1 et L. 861-3, d’une part, et L. 863-1, d’autre part, du code de la sécurité sociale.

II. – Les cours d’appel sont compétentes pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues dans les matières mentionnées au I du présent article.

Amendement tendant à rétablir cet article dans le texte du projet de loi afin de transférer le contentieux des affaires sociales au pôle social du tribunal de grande instance.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort :

1° Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143-1 du même code, à l’exception du 4°  ;

2° Des litiges relatifs à la protection complémentaire en matière de santé et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé prévues respectivement aux articles L. 861-1 et L. 861-3, d’une part, et à l'article L. 863-1, d’autre part, du code de la sécurité sociale.

II. – Les cours d’appel sont compétentes pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues dans les matières mentionnées au I du présent article.

L'amendement propose le rétablissement de l'article 8 du projet de loi. La création d'une  juridiction de sécurité sociale unique n'est pas l'option retenue par le gouvernement qui souhaite que ce contentieux relève du pôle social du tribunal de grande instance. Par ailleurs, le transfert du contentieux des CDAS est actuellement à l'étude.

S’agissant des attributions du pôle social, il est donc nécessaire de revenir à la rédaction précédente : d’une part poser le principe d’un transfert général du contentieux de la sécurité social, sauf exceptions, vers le tribunal de grande instance ; d’autre part, à l’article 52, permettre au Gouvernement de prévoir par ordonnance le périmètre et les conditions de ce transfert.

I. – Alinéa 2

Après la référence :

IV

insérer les références :

du titre IV du livre I^er

II. – Alinéa 76

Remplacer la référence :

L. 142-18

par la référence :

L. 142-19

III. – Alinéa 99

Remplacer le mot :

première

par le mot :

deuxième

IV. – Alinéa 100

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

du premier alinéa

Amendement de coordination et de correction d’erreurs matérielles.

Alinéa 36

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Une cour nationale spécialement désignée connaît en appel des jugements rendus …

Pour faciliter davantage encore l’accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service public,  conformément à l’objectif du projet de loi, sans répercussion sur l’activité des juridictions d’appel de droit commun, le présent amendement vise, s’agissant de la procédure d’appel des jugements rendus par les tribunaux des affaires sociales, à instaurer une juridiction du second degré, unifiée et échevinée, spécialement désignée et dénommée Cour Nationale du Contentieux Technique de la Sécurité Sociale, reprenant le modèle de fonctionnement et les attributions de l’actuelle Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (C.N.I.T.A.A.T.).

Une telle solution répondrait à l’objectif de la loi visant à améliorer l’efficacité du service public de la justice :

- d’une part, en préservant le haut niveau de technicité et de qualification acquis par l’ensemble des personnels de l’actuelle C.N.I.T.A.A.T., tous statuts confondus (soit 74 agents au total, dont 4 magistrats seulement pour une moyenne de 6500 décisions rendues chaque année et un budget annuel se limitant à 4 millions d’euros),

- d’autre part, en garantissant aux justiciables une homogénéité et une cohérence de la jurisprudence en matière de contentieux technique de la sécurité sociale,

- enfin, en concentrant sur une seule juridiction « thématique » du second degré, facilement identifiable pour toutes les catégories de justiciables et pour toutes les juridictions de première instance concernées, ce contentieux spécialisé et complexe.

Elle présenterait l’avantage supplémentaire et non moins substantiel d’être totalement neutre en termes de finances publiques, dans la mesure où elle n’emporterait nullement la nécessité de procéder à des recrutements et à la formation de nouveaux magistrats et personnels, ni de transférer l’activité de l’actuelle C.N.I.T.A.A.T. sur un nouveau site.   

Alinéa 62

Supprimer le mot :

religieusement

La justice est un service public auquel s’appliquent les règles d’égalité, de continuité, de mutabilité et de laïcité, pour cette raison elle ne peut accepter l’intrusion du religieux.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de la référence religieuse dans le serment des assesseurs.

Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice des fonctions d’assesseur ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement d’un assesseur est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les conseillers prud’hommes.

L’amendement du rapporteur qui vise à instaurer une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance prévoit le statut des assesseurs mais a omet d’accorder un statut de travailleur protégé aux salariés assesseurs comme cela existe pour les conseillers prud’hommes.

Cet amendement corrige ce manque pour accorder les mêmes garanties d’exercice aux fonctions d’assesseurs.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-4-... – Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. »

Le projet d’article 9 initial tendait à conférer la compétence exclusive pour la réparation du préjudice corporel au tribunal de grande instance en modifiant l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire.

La commission des lois a validé l’exclusivité de cette compétence mais en l’excluant de celle du tribunal d’instance.

Le présent amendement l’inscrit dans un nouvel article L. 211-4-1 du COJ. En effet, chaque fois que ce dernier confère une compétence exclusive au TGI, il le fait par voie d’affirmation et non d’exclusion.

Il ne reprend pas non plus la rédaction initiale qui avait pour inconvénient de glisser une règle spéciale d’attribution de compétence au sein de l’article qui au contraire établit la règle générale d’attribution de compétence au TGI.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés aux transferts de contentieux entre les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. Ces transferts successifs de contentieux aboutissent à un démantèlement progressif de la justice de proximité, en contradiction flagrante avec les objectifs affichés du projet de loi.

I. – Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 19 à 23

Supprimer ces alinéas.

En dépit des arguments soulevés dans l'étude d'impact, selon laquelle "la répression serait ainsi plus rapide, plus efficace et aussi sévère que celle existante", les auteurs du présent amendement considèrent que la contractualisation des délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance est un très mauvais signal envoyé aux auteurs de telles infractions, qui exposent autrui à de graves dangers et séquelles.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Amendement tendant à supprimer le transfert du tribunal de police du tribunal d’instance vers le tribunal de grande instance.

Les infractions de faible gravité qui sont jugées par le tribunal de police doivent continuer à être jugées par le tribunal le plus proche du justiciable.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3421-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, sous réserve du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délit » sont remplacés par les mots : « du délit prévu au premier alinéa » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d’infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants. » ;

2° Après l’article L. 3421-1, il est inséré un article L. 3421-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3421-1-... – Dans le cas prévu à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3421-1, la contravention est accompagnée des coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches. » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 3421-2, les mots : « lorsque le délit a été constaté » sont remplacés par les mots : « lorsque l’infraction a été constatée » ;

4° Au début du premier alinéa de l’article L. 3421-4, les mots : « La provocation au délit prévu » sont remplacés par les mots : « La provocation à l’infraction prévue ».

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …° De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par ce dernier ; ».

Le présent amendement précise que les conseils de l’ordre au Conseil national des barreaux se voient communiquer la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques de ces listes.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il détermine, en outre, les modalités et conditions de mise en œuvre de la communication électronique des avocats, notamment avec les juridictions. »

Le présent amendement tend à donner une base légale aux décisions prises par le Conseil national des barreaux pour déterminer les modalités et conditions de consultation et d’échanges électroniques sur la plateforme e-barreau.

Supprimer cet article.

La mutualisation des greffes telle qu’envisagée par cet article pose plusieurs difficultés qui justifient sa suppression.

Tout d’abord, cette disposition relève du domaine réglementaire. En effet, si l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire énumère les juridictions dotées d'un greffe, le principe selon lequel « les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent » est énoncé à l'article R. 123-2 dudit code. Aussi, la mutualisation telle qu'envisagée consiste en une dérogation à ce principe.

Par ailleurs, les articles R. 123-17 du code de l’organisation judiciaire et R. 1423-50 du code du travail prévoient déjà la possibilité pour les chefs de cours d’appel d’ordonner des délégations ponctuelles et exceptionnelles d’agents de greffe au sein du ressort de la cour d'appel. L’affectation par le seul président du tribunal de grande instance des agents dans un autre greffe, sans aucun encadrement, contrevient donc à cette règle.

De plus, aucune consultation du procureur de la République ou des directeurs de greffe des juridictions concernées n’est prévue, remettant en cause non seulement le principe de la dyarchie des chefs de juridictions, mais aussi la gouvernance des juridictions puisqu’au terme des articles R. 123-3 et suivant du code de l’organisation judiciaire les services du greffe sont dirigés par un directeur de greffe. Le principe même du fonctionnement du comité de gestion instauré par le décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire (article R 212-60 et suivants du code de l’organisation judiciaire) est ainsi rendu inopérant.

Enfin, ces dispositions remettent en cause le pouvoir de nomination et d’affectation des agents qui relève de l’administration centrale, après avis de la commission administrative paritaire. En effet, le texte évoque non pas la délégation ponctuelle mais l’affectation pour nécessité de service. Cela donne au président du tribunal de grande instance un pouvoir d’appréciation sur la bonne répartition des moyens humains par l’administration centrale sur l’ensemble des juridictions de son ressort, en dépit du rôle de la commission administrative paritaire, des priorités fixées par le garde des sceaux, et des missions des chefs de cours qui, selon l'article R. 312-65 du code de l’organisation judiciaire, assurent conjointement, par délégation du garde des sceaux, l'administration des services judiciaires dans le ressort de leur cour d'appel.

Les organisations syndicales de fonctionnaires ont émis de très vives réserves sur la question de la fusion des greffes lors des débats sur la justice du 21ème siècle. A l’heure où le gouvernement met en œuvre une réforme statutaire des greffiers en chef et des greffiers très attendue pour revaloriser les missions des fonctionnaires des greffes, la mise en place de la mutualisation des greffes sans aucun encadrement ni concertation préalable, ne sera ni comprise, ni acceptée.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, chapitre IV du titre III

Supprimer cette division et son intitulé.

Cet article contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières.

Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés pour la première fois, et sauf dans certaines circonstances.

Ainsi, les automobilistes, dits « primo-délinquants », ne passeraient plus au tribunal pour ces délits particulièrement graves, alors que la France a connu, en 2014, sa première hausse de la mortalité sur les routes depuis 2002.

C'est un message de laxisme envoyé par le Gouvernement en matière de lutte contre l'insécurité routière.

Or, la politique de sécurité routière ne doit pas subir le manque de moyens de l'institution judiciaire qui est seul responsable de la lenteur de la réponse répressive. Concernant la disparité de la réponse judiciaire sur l'ensemble du territoire, une circulaire ministérielle pourrait permettre d'améliorer les sanctions prononcées.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, chapitre IV du titre III

Supprimer cette division et son intitulé.

L’article 15 du projet de loi a pour objectif de renforcer la répression, actuellement insuffisamment dissuasive, des infractions de conduite sans permis ou sans assurance en y apportant une réponse pénale :

- immédiate, grâce à l’amende forfaitaire,

- plus sévère, l’amende étant de 500 euros pour tous et ces faits devenant des délits plus sévèrement réprimés, en cas d’infractions répétées,

- et plus effective, le paiement de l’amende étant immédiat.

Une réforme en matière de sécurité routière ne saurait cependant atteindre son objectif que si elle est comprise et acceptée par les citoyens 

Or l’ensemble des associations spécialisées en la matière, consultées par la ministre de la justice, ont fait part de leurs craintes que, dans le contexte récent d’augmentation des accidents de la circulation, les contrevenants ne perçoivent ce projet de réforme comme un allégement des sanctions, puisqu’il prévoyait que les premiers faits de conduite sans permis ou sans assurance devenaient des contraventions.

C’est pourquoi, dans la mesure où le ministère de la Justice n’est pas seulement un ministère du Droit, mais qu’il est attentif aux impacts du Droit sur la réalité des citoyens, et puisque le contexte actuel est susceptible de compromettre l’objectif à la fois éducatif et répressif visé par cette réforme,  un amendement de retrait de ce texte est proposé, ainsi que je m’y étais engagée au moment de la présentation du projet au Conseil des ministres.

Il convient donc de supprimer tout l’article 15 du projet de loi et le chapitre dans lequel il figurait.

La lutte contre l’insécurité routière demeurant une des priorités du Gouvernement, le projet de loi réformant la procédure pénale qui sera présenté en conseil des ministres au début de l’année 2016  mettra en œuvre le volet pénal du plan d’action adopté par le comité interministériel de sécurité routière du 5 octobre dernier auquel le ministère de la Justice a pris toute sa part, notamment en généralisant le dispositif d’éthylotest anti-démarrage et en créant un délit spécifique de conduite avec un faux permis.

Le ministère de la Justice continuera par ailleurs de travailler avec les associations afin de poursuivre les objectifs de prévention et de lutte contre la récidive, afin d’améliorer la sécurité routière.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire de la personne mise en examen lorsqu’il la met en accusation. »

Le présent amendement reprend une préconisation de la Cour de cassation.

À plusieurs reprises, cette dernière a proposé de modifier l’article 181 du code de procédure pénale en son alinéa 7, afin que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire du mis en examen lorsqu’il le met en accusation. Des procédures soumises à la chambre criminelle conduisent à souligner à nouveau l’importance d’une modification de l’article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale afin que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien, ou non, en détention, du mis en examen, au moment où celui-ci est mis en accusation, alors que le texte actuel prévoit purement et simplement la poursuite de la détention provisoire initialement décidée.

Cette nouvelle décision conduirait à un débat contradictoire sur la détention provisoire. En cas de maintien, elle constituerait un nouveau fondement à la détention provisoire et clôturerait les contentieux nés antérieurement dans ce domaine.

I. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 370 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la cour d’assises statue en appel, le président informe également l’accusé que, pour la défense de son pourvoi, le ministère d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, cet avocat étant choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le président de l’Ordre, et il indique à l’intéressé que les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. » ;

2° L’article 567 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf en ce qui concerne la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577, le ministère d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties.

« Cet avocat est choisi par le demandeur au pourvoi ou par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l’Ordre : la désignation intervient dans un délai maximum de huit jours lorsque le pourvoi porte sur les matières dans lesquelles la chambre criminelle est tenue de statuer dans un délai légal en application des articles 567-2, 574-1 et 574-2 ; les frais d’avocat sont à la charge du demandeur ou de la partie, sauf si les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle sont remplies. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa des articles 567-2, 574-1 et 574-2, les mots : « ou son avocat » sont supprimés ;

4° Les articles 584 et 585 sont abrogés ;

5° L’article 585-1 est ainsi rédigé :

« Art. 585-1. – Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, et sous réserve des dispositions des articles 567-2, 574-1 et 574-2, la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom d’un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. » ;

5° À la fin de la première phrase de l’article 586 du même code, les mots : « , une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur » sont remplacés par les mots : « et une expédition de l’acte de pourvoi » ;

6° L’article 588 est ainsi rédigé :

« Art. 588. – Le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Dispositions améliorant les procédures pénales

Le présent amendement reprend une recommandation contenue dans le rapport annuel de la Cour de cassation, et qui avait été adoptée par le Sénat, à l'initiative de Robert BADINTER et de Pierre-Yves COLLOMBAT, lors de l’examen de la loi 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.

Il s'agit de poser le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle.

Comme cela est souligné par la Cour de cassation, en 2013, "41 % des pourvois formés devant la chambre criminelle n’ont pas été soutenus par un mémoire, en dépit de la possibilité théoriquement offerte au justiciable qui forme lui-même un pourvoi en matière pénale de présenter un mémoire personnel exposant les moyens qu’il propose à l’appui de ce pourvoi. Une telle proportion traduit en réalité la difficulté éprouvée par un grand nombre de justiciables pour formaliser un mémoire au regard de la complexité de la technique de cassation.
Par ailleurs, la grande majorité des pourvois assortis de mémoires donnant lieu à une non-admission traduisant l’absence de moyens sérieux (soit 32 % des pourvois soutenus par un mémoire) concerne des mémoires personnels qui n’ont pas su s’adapter aux exigences de la technique de cassation et au rôle spécifique de la chambre criminelle.
Rendre obligatoire le recours au ministère d’avocat aux Conseils devant la chambre criminelle, comme c’est déjà le cas devant toutes les autres chambres de la Cour de cassation, offrirait de meilleures chances aux justiciables de voir aboutir les moyens sérieux pouvant être invoqués contre une décision, rendrait plus effectif le droit au pourvoi en cassation, et permettrait à la chambre elle-même de se consacrer pleinement à sa mission consistant à dire le droit dans les causes qui le justifient."

I. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 503 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration d’appel est adressée le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle est transcrite sur le registre prévu au troisième alinéa de l’article 502, et annexée à l’acte dressé par le greffier, le jour de sa réception ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Dispositions améliorant les procédures pénales

Le présent amendement reprend une préconisation portée par le rapport annuel de la cour de cassation.

L’article 503 du code de procédure pénale prévoit que la déclaration d’appel faite par la personne détenue auprès du chef de l’établissement pénitentiaire est adressée sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le greffier en assurant la transcription.

La chambre criminelle est confrontée de manière récurrente à la question de la combinaison de ces dispositions avec celles de l’article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, qui prévoient les délais d’examen de ces appels par la chambre de l’instruction. Selon sa jurisprudence, le point de départ des délais fixés par ce dernier texte est la date de la transcription de la déclaration d’appel. Or, bien que l’article 503 précise que la transmission doive être faite sans délai, il arrive que le délai effectif entre la déclaration d’appel et le moment où elle est transcrite soit excessif.

I. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432-7-… ainsi rédigé :

« Art. 432-7-... – Est puni des peines prévues à l’article 432-7 le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’exercer un des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme afin d’empêcher l’acquisition par une personne physique ou morale d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213-1 du même code en raison de l’un des motifs de discrimination visés aux articles 225-1 et 225-1-1 du présent code. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE ...

Dispositions relatives aux abus du droit de préemption

Actuellement, un vide juridique demeure quant à l’exercice abusif par une personne exerçant une fonction publique du droit de préemption à des fins discriminatoires. Ce vide juridique a été illustré par deux arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation des 17 juin 2008 et 21 juin 2011 dans lesquels le juge a considéré que « l’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal » (Cass. crim., 17 juin 2008, n° 07-81.666 et Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-85.641). Autrement dit, l’exercice d’un droit ne peut constituer un acte discriminatoire et ce, même si l’exercice de ce droit est abusif. En l’espèce, un maire s’était vu reprocher d’avoir évincé d’une vente de biens immobiliers des acquéreurs en raison de la consonance de leur patronyme, qui laissait supposer leur origine étrangère ou leur appartenance à l’Islam, en usant de son droit de préemption à leur encontre. Dans les deux affaires, la volonté du maire avait été démontrée.

Cet amendement propose d’appliquer concrètement la proposition n° 4 issue du rapport d’information n° 94 du 12 novembre 2014 de Madame Esther Benbassa et Monsieur Jean-René Lecerf relatif à la lutte contre les discriminations. Le rapport préconise en effet d’introduire dans le code pénal une disposition incriminant l’usage abusif du droit de préemption à des fins discriminatoires. Plus précisément, l’amendement proposé reprend un amendement déposé par M. René Vandierendonck en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat lors de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. L’amendement proposé reprend la rédaction de l’amendement de M. René Vandierendonck.

Il est ainsi prévu de compléter l’article 432-7 du code pénal qui sanctionne le délit de discrimination commis par une personne exerçant une fonction publique par un nouvel alinéa. Ainsi, le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’exercer un droit de préemption afin d’empêcher une personne de se porter acquéreur en raison de l’un des motifs de discrimination visés aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

L’amendement proposé vise donc à combler une lacune du droit en matière de discrimination pour que soient punis pénalement les abus du droit de préemption fondés notamment sur l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou l’orientation ou l’identité sexuelle.

I. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-2 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2. -- La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis.

« Lorsque la demande d'avis porte sur une question de principe ou relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, la formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Disposition tendant à renforcer l’efficacité de l’action judiciaire

L’article L. 441-2 du code de l’organisation judiciaire prévoit qu’une formation spéciale de la Cour de cassation présidée par son premier président est compétente pour statuer sur les demandes d’avis qui lui sont adressés par les juridictions du premier ou du second degré.

L’amendement tend à renvoyer les demandes d’avis devant les chambres compétentes de droit commun de la Cour au contentieux, et à réserver la compétence de la formation spéciale pour les affaires qui soulèvent une question de principe ou qui relèvent de plusieurs chambres, sur le modèle de ce qui se fait au contentieux pour le renvoi aux chambres mixtes ou à l’assemblée plénière en vertu des articles L. 431-5 et L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire.

La saisine pour avis est un moyen d’assurer l’efficacité de l’action judiciaire en permettant une unification rapide de la jurisprudence sur des lois nouvelles, ou des points de droit nouvellement soulevés, et ainsi d’éviter la multiplication des décisions contradictoires sur un même sujet lorsqu’un contentieux est naissant sur l’ensemble du territoire.

La Cour de cassation s'étant pleinement appropriée cette procédure, il apparaît souhaitable à présent de laisser à chacune des chambres le soin de répondre aux demandes d'avis dans le champ de leur compétence, et de réserver la formation solennelle aux questions transversales, ou posant des questions de principe.

En confiant cette compétence aux chambres de droit commun, cet amendement est donc de nature à faciliter la saisine pour avis.

Supprimer cet article.

Cet article est contraire au respect de la défense des droits des personnes pouvant être intéressées à la dévolution de la succession.

Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le testament a été établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées aux articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme certaines professions judiciaires et juridiques. » ;

…° Au second alinéa, après les mots : « le notaire », sont insérés les mots : « ou l’avocat » ;

Amendement de repli. 

Dès lors que l'acte d'avocat existe et qu’il bénéficie, en sa forme électronique, d’un archivage remplissant toutes les garanties requises, le testament olographe établi par acte d’avocat doit pouvoir bénéficier d’un régime particulier. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- À l’article 1030-2 du même code, les mots : « prévu à l’article 1008 » sont supprimés.

Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article 1008 du code civil par l’article 16.

Supprimer cet article.

L'article 17 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle propose de transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS). Cette solution est préconisée depuis plusieurs années par de nombreux rapports parlementaires. Elle est également appliquée par la plupart des pays européens où des dispositifs équivalents aux PACS existent.

Selon la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, cette proposition permettrait que les institutions judiciaires se recentrent davantage sur leurs missions juridictionnelles et - en conséquence - allègent la charge de travail de leurs agents. Parallèlement, elle permettrait la constitution d'un bloc de compétences cohérent et logique au profit des officiers de l'état civil. En ce sens, ces derniers seraient à la fois habilités pour célébrer les mariages et enregistrer les PACS des personnes établies sur le territoire dont ils ont la charge. La vie des administrés s'en trouverait ainsi simplifiée et facilitée, puisqu'ils disposeraient pour ces deux domaines importants de la vie civile d'un interlocuteur unique et clairement identifié. De la même manière, l'intervention des officiers de l'état civil pour toutes les démarches relatives aux PACS en garantirait la gratuité qui s'y attache actuellement. Accessoirement, l'enregistrement des PACS par les officiers de l'état civil renforcerait leur dimension symbolique pour ceux qui choisissent d'y recourir, d'autant que des mairies acceptent déjà d'organiser de façon informelle des cérémonies sur le modèle des baptêmes républicains. Enfin, cette mesure correspondrait à la solution qui fut initialement envisagée en 1998 lors des débats parlementaires qui précédèrent l'instauration du PACS par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.

L'étude d'impact réalisée sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle estime que l'attribution de nouvelles missions aux maires, en leur qualité d'officier de l'état civil, ne relève pas d'un transfert de compétences ouvrant droit à compensation en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Plus précisément, selon cette étude, "le transfert aux collectivités locales conduisant à un accroissement des charges liées aux compétences des officiers d'État civils qui agissent au nom de l'État (article L. 2122-31 du CGCT ; compétence dévolue depuis la Révolution) ne peut s'interpréter comme un transfert de compétences vers les collectivités territoriales au sens de l'article 72-2 de la Constitution". Toutefois, ce nouveau transfert de tâches constitue assurément une charge financière nouvelle pour les communes, qui n'est absolument pas compensée. En 2013, plus de 168 200 PACS ont été conclus et 53 655 ont été dissous, soit un total de 221 855 actes réalisés en ce domaine. Cette activité a mobilisé pour cette année-là 79 fonctionnaires du ministère de la Justice à temps plein, pour une masse salariale de l'ordre de 2,5 millions d'euros. Or, si cette charge supplémentaire est globalement faible une fois répartie sur l'ensemble des communes françaises, elle s'additionne néanmoins à toutes les autres (rythmes scolaires, accessibilité des bâtiments publics, caducité des plans d'occupation des sols le 31 décembre prochain, fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme, etc.) et devient totalement inacceptable dans un contexte de diminution sensible des dotations que verse l'Etat aux communes (effet ciseaux : charges en augmentation et recettes en diminution). C'est la raison pour laquelle, étant donné qu'aucune compensation financière n'est prévue par la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en contrepartie de ce transfert de compétences qui intervient dans un contexte budgétaire particulièrement restreint, celui-ci doit être supprimé.

Rédiger ainsi cet article :

Le code civil est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 461 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 462, les mots : « conjoint au greffe du tribunal d’instance ou » sont supprimés ;

2° L’article 515-3 est ainsi rédigé :

« Art. 515-3. – Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant le notaire instrumentaire de leur choix. 

« En cas d’empêchement grave, le notaire instrumentaire se transporte au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.

« À peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au notaire la convention passée entre elles.

« Le notaire instrumentaire enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

« La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au notaire qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée. À l’étranger, l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte. » ;

3° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 515-3-1, les mots : « au greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « au service central d’état civil au ministère des affaires étrangères » ;

4° L’article 515-7 est ainsi rédigé :

« Art. 515-7. – Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement.

« Le notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

« Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.

« Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.

« Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.

« Le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

« La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

« Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

« À l’étranger, les fonctions confiées par le présent article au notaire sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

« Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

« Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » ;

5° L’article 2499 est abrogé.

Le PACS est un acte d'état civil, qu'il n'y a donc pas lieu de le transférer des tribunaux aux mairires, comme l'envisage le PJL.

Etant un acte contractuel les auteurs de l'amendement proposent qu'il soit établi chez les notaires compétents en matière de droit des contrats.

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation pour l’état civil », au profit des communes afin de compenser financièrement le transfert à l’officier d’état civil des compétences actuellement dévolues au greffier en matière de pacte civil de solidarité.

Les aides apportées sont calculées en fonction du nombre de pactes civils de solidarité enregistrés, modifiés ou dissous par la commune.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’étude d’impact du projet de loi tend à relativiser l’impact financier de l’enregistrement des actes de PACS pour les communes. Elle insiste sur la logique de cohérence de l’intervention de l’officier d’état civil sur le territoire dont il a la charge en lien avec les autres tâches déjà confiées.

Si les services d’état civil de grandes villes sont en capacité de remplir cette nouvelle mission, cela va nécessairement entrainer des besoins en ressources humaines et autres coût induits (photocopies, papier, fournitures administratives, affranchissements postaux, …), constituant une nouvelle charge non compensée pour les communes. A ce jour, le nombre de fonctionnaires de greffe déclarés pour cette activité est de 79 ETPT pour un coût des emplois correspondants de l’ordre de 2,5 millions d’euros.

L’étude d’impact tend également à minimiser l’impact de ce transfert par rapport au volume des PACS dans l’ensemble de l’activité d’état civil. Selon les données fournies pour 2012, il y a 230 000 mariages et 210 000 PACS conclus ou dissous. Il s’agirait donc d’un doublement de l’activité concernant les unions.

Il est vrai que des mairies procèdent aujourd’hui à des « célébrations de PACS » sans aucune valeur juridique. Enregistré aujourd’hui devant des fonctionnaires du ministère de la justice dans des bureaux impersonnels, ce transfert doit permettre de lui accorder une valeur symbolique. L’État attend donc des communes un meilleur accueil des couples et pas un enregistrement à un guichet entre un dépôt de carte d’identité ou un paiement de cantine. Les grandes communes risquant d’être particulièrement sollicitées par des demandes de célébrations, elles devront nécessairement adapter leurs locaux afin d’offrir un accueil digne.

Enfin les dispositions transitoires de l’article 54 prévoient une entrée en vigueur de l’article 17 le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. Néanmoins, les déclarations de modification et de dissolution des PACS seront enregistrées avant cette date par les communes du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement. Les grandes villes seront particulièrement concernées quand on sait que les dissolutions ont augmenté de 135 % entre 2007 et 2013.

Aussi, il convient que ces dépenses nouvelles soient compensées par une dotation au profit des communes en prorata du nombre d’actes traités.

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le transfert de l’enregistrement du Pacs aux officiers d’état civil entraînera une augmentation des dépenses pour les communes. Aussi il est légitime de demander que le transfert de ces missions soit compensé par une augmentation de la DGF.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-30-1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages. »

Il est proposé d’insérer, après l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales un article L. 2121-30-1 permettant au Conseil municipal, sauf opposition du procureur de la République, d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages. 

Cet amendement vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d’une instruction générale de l’exécutif : la possibilité de célébrer un mariage dans des annexes de la mairie.

En effet, bien souvent, dans de petites communes, les locaux de mairies ne sont pas adaptés à la célébration de mariages en raison de leur exiguïté ou leur inaccessibilité.

Des considérations tant juridiques que pratiques peuvent justifier que des mariages soient célébrés dans un autre local que la mairie, désigné à cette fin par le conseil municipal. Il semble donc important de donner un fondement législatif à cette pratique désormais courante, afin de la rendre pérenne et, ainsi, de faciliter la gestion municipale. Cette simplification est aussi le signe d’une confiance envers les élus locaux, et en particulier aux maires officiers de l’État civil, quant à l’adaptation aux spécificités locales des impératifs légaux.

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Lorsqu’elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l’état civil les communes s’assurent de leurs conditions de sécurité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret.

« Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil répondent à des conditions et des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire des actes de l’état civil.

Cet amendement vise à reprendre en partie le texte initial du projet de loi concernant la rédaction du nouvel article 40 rétabli dans le code civil.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

garantissant

insérer les mots :

dans le temps leur authenticité,

Aujourd’hui l’état civil est établi en double exemplaire signés par les ayants-cause ou leurs représentants et leurs témoins, et authentifiés par l’officier d’état civil. Cela garantit la valeur authentique et opposable des informations contenues dans les actes. En cas de destruction d’un des deux exemplaires (du fait de vol, d’incendies, d’inondations, etc.), la reconstitution des actes est donc possible sans altérer leur valeur probante.

La réforme prévue par l’article 18 du projet de loi tend à faire disparaître la garantie d’authenticité des données pour les traitements automatisés mis en œuvre par les officiers de l'état civil. Il est donc important de rappeler explicitement cette obligation. En effet, en cas de destruction de l’exemplaire papier, la reconstitution doit pouvoir avoir un caractère authentique et donc une valeur probante certaine. Cette obligation est d’ailleurs fortement réaffirmée par le règlement européen n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tant pour les relations entre les citoyens et les administrations qu’entre les administrations des différents Etats membres de l’Union européenne. Le règlement européen s’attache à créer un cadre de confiance commun à l’ensemble de l’Union européen, propice à éviter les fraudes, qui seraient, dans le cadre de l’état civil, particulièrement néfastes pour nos concitoyens.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et la phrase :

, à condition qu’elles transmettent une copie électronique de ces actes au greffe du tribunal de grande instance. Les modalités de ce transfert sont fixées par décret. 

Le présent amendement prévoit que les communes dispensées d’envoyer un double papier des actes d’état civil aux greffes leur transmettront à la place une copie électronique de ces documents. Cette mesure permet de garantir la pérennité des actes d’état civil, en les conservant dans deux lieux différents, tout en allant dans le sens de la modernisation de l’état civil souhaitée par l’Etat. Elle permet en outre de s'assurer que ces actes resteront également consultables au sein des tribunaux de grande instance.

Les plus gros utilisateurs des actes d’état civil sont les généalogistes professionnels qui ont pour mission de retrouver des héritiers, notamment sur mandat des notaires. Pour justifier les droits des héritiers qu’ils découvrent, ils s’appuient chaque année sur plus de 500 000 copies intégrales d’actes d’état civil. La suppression du double registre consultable aux greffes aurait de lourdes répercussions économiques pour cette profession qui ne pourrait plus mener à bien ses missions ; les généalogistes n’auront en effet pas la capacité de se déplacer dans les 36 000 communes de France pour consulter l’état civil au lieu de se rendre, comme ils le font actuellement, dans les 164 tribunaux de grande Instance.

D’autre part, le transfert d’un double électronique au tribunal de grande Instance permettra de faciliter le rôle du procureur de la République qui est chargé du contrôle des actes de l’état civil, comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi. 

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le second alinéa de l’article 48 est supprimé ; 

Le présent amendement vise à rétablir le texte initial supprimant l’exigence de l’établissement du double exemplaire pour les actes établis par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les officiers de l’état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l’article 40 sont dispensés de l’envoi d’avis de mention au greffe. » ;

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Au premier alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l’état civil, les mots : « , dans les quatre premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots : « à tout moment ».

Amendement de coordination.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. Un décret en Conseil d’État détermine les communes où cette disposition s’applique. »

En l’état du droit, l’article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance ; à défaut, la seule possibilité de déclaration de naissance est une procédure judiciaire. Or ces règles, qui impliquent un accès facile à l’officier d’état civil ou au juge, sont inadaptées dans certaines régions.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 8° de l’article 76, les mots : « demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l’article 99 » sont remplacés par les mots : « effectuée conformément à l’article 99-1 » ;

2° Au second alinéa de l’article 87, la référence : « l’article 99 » est remplacée par la référence : « l’article 99-1 » ;

3° Au troisième alinéa de l’article 91, les mots : « , conformément à l’article 99 du présent code » sont remplacés par les mots : « ou l’annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code » ;

4° L’intitulé du chapitre VII du titre II du livre premier est ainsi rédigé :

« De l’annulation et de la rectification des actes de l’état civil » ;

5° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 99 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’annulation des actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l’annulation de l’acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé. » ;

6° L’article 99-1 devient l’article 99-2 ;

7° L’article 99-1 est ainsi rédigé :

« Art. 99-1. - L’officier de l’état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

« Si l’erreur entache d’autres actes de l’état civil, l’officier de l’état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu’il n’est pas dépositaire de l’acte.

« Les modalités de cette rectification sont précisées par le code de procédure civile.

« Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l’acte erroné ainsi qu’à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur. » ;

8° Le nouvel article 99-2 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « purement matérielles », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l’article 99-1. » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes habilitées à exercer les fonctions d’officier de l’état civil auprès de l’office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent dans les mêmes conditions procéder à la rectification des certificats tenant lieu d’acte de l’état civil établis conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

9° L’article 100 est ainsi rédigé :

« Art. 100. – Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d’un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l’état civil. » ;

10° Au dernier alinéa de l’article 127, les mots : « conformément à l’article 99 » sont remplacés les mots : « ou l’annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 ».

II. – La loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants est ainsi modifiée :

1° La première phrase de l’article 6 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « à l’exception de celles inscrites après l’établissement de ceux-ci, » sont supprimés ;

b) Les mots : « et d’erreurs portant sur le nom patronymique » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article 99-1 du code civil ainsi que des erreurs portant sur le nom de famille » ;

2° Au premier alinéa de l’article 7, après les mots : « de l’article 99 », sont insérés les mots : « ou de l’article 99-1 ».

Cet amendement vise à titre principal à simplifier la procédure de rectification d’erreur ou omission matérielle en permettant à l’officier d’état civil de procéder à ces rectifications les plus simples sans devoir attendre les instructions du parquet.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « amende de 25 000 euros » sont remplacés par les mots : « amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local indûment transformé » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« Cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’agence nationale pour l’habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui du lieu où est situé le local. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, avant les mots : « Le président du tribunal ordonne » sont insérés les mots : « Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’agence nationale pour l’habitat, » ;

b) À la première phrase, les mots : « des locaux transformés » sont remplacés par les mots : « du local transformé » ;

c) À la deuxième phrase, les mots « des locaux irrégulièrement transformés » sont remplacés par les mots : « du local irrégulièrement transformé » ;

d) À la dernière phrase, les mots : « l’immeuble » sont remplacés par les mots : « le local irrégulièrement transformé ».

La réglementation relative au régime administratif des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation s’applique aux grandes villes, en particulier à Paris. L’autorisation de changement d’usage est délivrée, en application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation par les communes.

En raison des difficultés particulières de logement, notamment dans les communes visées à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il est important que la remise en usage de logements des locaux irrégulièrement transformés puisse être ordonnée avec toute l'efficacité nécessaire.

Il apparaît donc opportun de modifier l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour donner compétence aux maires ou à l'ANAH pour engager ces procédures, en qualité de partie principale, rôle qui incombe actuellement au ministère public, lequel doit procéder parmi ses autres missions aux assignations, à la communication des pièces justifiant le changement irrégulier d'usage et le cas échéant, assigner devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte.

Ainsi, le déclenchement de ces procédures n'incombera plus aux parquets, lesquels ne peuvent pas toujours assumer la charge de ce contentieux, mais aux maires et à l'ANAH, qui connaissent les locaux concernés et ont intérêt au premier chef à engager ces procédures, afin d'augmenter l'offre de logement, dans les zones où le marché est tendu.

Le projet d'amendement prévoit toutefois que le ministère public qui est informé de la procédure et est partie jointe à cette dernière, demeure compétent pour solliciter le prononcé d'une amende civile.

Cette disposition s’inscrit ainsi dans l’objectif de recentrer les magistrats, tant du ministère public que du siège, sur leurs missions essentielles.

Supprimer cet article.

 Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».

 Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lors que le projet de loi reconnaît la nécessité d’adapter le socle pour le faire fonctionner dans les différents domaines auxquels il s’appliquera. L’introduction d’un cadre général ne se justifie donc pas puisque, par définition, elle ne débouchera pas sur un « cadre clair et unique ».

De plus, instaurer un socle commun alors que nous n'avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l'action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence (instaurée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon) ne semble pas pertinent et présente un très grand rique d'insécurité juridique pour les entreprises.

L'amendement demande donc que les articles 19 à 43 relatifs à ce socle commun soient supprimés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.

Le socle processuel prévu par les articles 19 à 42 du projet de loi doit s'appliquer à l'action collective en matière de consommation et de concurrence.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal.

Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge judiciaire en procédant à un renvoi à l’article 225-1 du code pénal.

Cet amendement a pour objet d’appliquer concrètement la proposition n° 2 issue du rapport d’information n° 94 du 12 novembre 2014 de Madame Esther Benbassa et Monsieur Jean-René Lecerf relatif à la lutte contre les discriminations. L’amendement conduit ainsi à conforter et à harmoniser le cadre juridique de la lutte contre les discriminations. Il permet en effet que soit ouverte une action de groupe sur le fondement d’autres motifs de discrimination que ceux mentionnés dans la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. L’amendement vise à compléter la liste des motifs de discrimination prévus par le projet de loi par la liste plus exhaustive des motifs de l’article 225-1 du code pénal.

De cette façon, l’amendement permettrait d’étendre le dispositif de l’action de groupe aux personnes qui sont victimes de discriminations liées notamment à leur état de santé. On peut citer par exemple les personnes atteintes du VIH ou d’un cancer qui sont très souvent victimes de discriminations en raison de leur maladie. Ces discriminations portent préjudices à un nombre considérables de personnes. C’est pourquoi une action de groupe doit pouvoir être introduite sur le fondement de ces autres motifs.

Supprimer cet article.

Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».

 Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lors que le projet de loi reconnaît la nécessité d’adapter le socle pour le faire fonctionner dans les différents domaines auxquels il s’appliquera. L’introduction d’un cadre général ne se justifie donc pas puisque, par définition, elle ne débouchera pas sur un « cadre clair et unique ».

De plus, instaurer un socle commun alors que nous n’avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence (instaurée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon) ne semble pas pertinent et présente un très grand rique d’insécurité juridique pour les entreprises.

Supprimer cet article.

Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».

 Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lors que le projet de loi reconnaît la nécessité d’adapter le socle pour le faire fonctionner dans les différents domaines auxquels il s’appliquera. L’introduction d’un cadre général ne se justifie donc pas puisque, par définition, elle ne débouchera pas sur un « cadre clair et unique ».

De plus, instaurer un socle commun alors que nous n’avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence (instaurée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon) ne semble pas pertinent et présente un très grand rique d’insécurité juridique pour les entreprises.

Alinéa 1

Après le mot :

personnes

insérer le mot :

physiques

Cet amendement précise que seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d’action de groupe.

Par nature, les personnes qui constitueront le groupe aux fins de l’action judicaire sont nécessairement des personnes physiques.

Ainsi l’action de groupe « consommation et concurrence » issue de la loi du 17 mars 2014 ne concerne-t-elle que les consommateurs tandis que celle figurant dans le projet de loi « santé » implique les usagers du système de santé, c’est-à-dire dans les deux cas des personnes physiques. De surcroît, l’action de groupe en matière de discrimination ne saurait viser que des manquements subis par des individus personnes physiques.

Il est donc essentiel que le cadre de référence commun indique expressément que seules les personnes physiques peuvent faire partie d’un groupe dans le cadre de la procédure, à l’exclusion des personnes morales.

Alinéa 1

Après le mot :

similaire

insérer les mots :

justifiant un traitement collectif

Cet amendement précise que l’action de groupe doit être justifiée par la nécessité d’un traitement collectif.

En effet, par rapport aux procédures existantes, l’action de groupe se justifie par sa capacité à traiter efficacement les questions factuelles et juridiques communes à tous les membres du futur groupe au cours d’un examen par le juge.

L’une des conditions de recevabilité de l’action doit donc être la preuve de l’existence d’un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d’apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire de droit commun.

Le présent amendement vise à clarifier cette exigence d’homogénéité, afin que seuls les litiges pour lesquels l’action de groupe est la procédure la plus efficiente puissent être introduits.

Alinéa 2

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

L’article 20 a pour objet la création de règles communes pour toutes les futures procédures d’actions de groupe. Celles-ci devraient donc être particulièrement rigoureuses dans leur application.

L'amendement propose donc de préciser le caractère individuel des préjudices concernés.

Cette précision est, en outre, conforme aux dispositions retenues dans la loi relative à la consommation.

Supprimer cet article.

Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».

 Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lors que le projet de loi reconnaît la nécessité d’adapter le socle pour le faire fonctionner dans les différents domaines auxquels il s’appliquera. L’introduction d’un cadre général ne se justifie donc pas puisque, par définition, elle ne débouchera pas sur un « cadre clair et unique ».

De plus, instaurer un socle commun alors que nous n’avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence (instaurée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon) ne semble pas pertinent et présente un très grand rique d’insécurité juridique pour les entreprises.

Rédiger ainsi cet article :

Les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, ainsi que les organismes reconnus d’utilité publique, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20 de la présente loi.

Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire.

Le ministère public peut toujours agir comme partie principale en vue de la cessation du manquement ou intervenir comme partie jointe quel que soit l’objet de l’action.

L’intervention des syndicats et des associations comme prévu par le projet de loi initial était une réelle avancée c’est pourquoi nous souhaitons la rétablir. La condition que les associations soient constituées depuis au moins cinq ans apparait pourtant excessive. Cet amendement propose donc que ce délai soit ramené à trois ans, ce qui est au demeurant le délai minimal requis pour bénéficier du statut d’association reconnue d’utilité publique. Cet amendement propose aussi d’étendre aux organismes reconnus d’utilité publique la faculté d’engager des actions de groupe.

Remplacer les mots :

et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins,

par les mots :

au niveau national

Cet amendement limite la qualité pour agir aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national.

L’un des travers des « class actions » le plus souvent dénoncé est en effet leur multiplication, lorsqu’elles peuvent être introduites de manière abusive et/ou à des fins de déstabilisation.

Or, permettre aux associations simplement déclarées (même depuis cinq ans) de conduire des actions de groupe pourrait conduire à tous les excès en favorisant la constitution d’associations ad hoc.

L’un des moyens de parer aux dérives est de réserver la possibilité d’engager et de conduire la procédure d’action de groupe aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national. C'est ce qui avait prévalu dans la loi sur la consommation, loi Hamon.

De plus, la recommandation du 11 juin 2013 de la commission européenne « relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectifs en cessation et en réparation dans les États membres » : le III-4-c) souligne que « les  entités devraient avoir une capacité suffisante, sur le plan des ressources financières, des ressources humaines et de l’expertise juridique, pour représenter plusieurs demandeurs au mieux de leurs intérêts ».

Amendement n° 72 rectifié

1° Alinéa 2

Au début, insérer le mot :

agréées

2° Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

Le présent sous-amendement vise à préciser les critères sur lesquels doit reposer l'attribution de l'agrément national aux associations ayant qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe.

La définition des modalités d'attribution de l'agrément relève, quant à elle, du pouvoir réglementaire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.

Afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure, une disposition permettant de désigner une association comme « chef de file » doit être introduite. Cette désignation serait faite soit par les associations elles-mêmes, soit par le juge.

Une telle mesure avait ainsi été adoptée par le Sénat en première lecture concernant l’action de groupe issue de la loi « consommation » du 17 mars 2014.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire dans le cadre de leur objet statutaire ou de leur mission syndicale.

Amendement tendant à rétablir la possibilité pour les syndicats d’exercer l’action de groupe en précisant toutefois que cette possibilité d’agir est limitée à leurs missions syndicales ou à leur objet statutaire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire.

Dès lors que les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts auxquels il a été porté atteinte, sont identifiées comme ayant qualité pour agir dans le cadre d’une action de groupe, il convient de faire apparaître également les syndicats représentatifs.

Ceux-ci sont, comme les associations, tenus par le principe de spécialité, et ne pourront donc agir qu’autant que leurs statuts le leur permettent. Ils n’auront donc pas mécaniquement qualité pour agir dans les domaines pour lesquels le législateur créerait une action de groupe à l’avenir.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent agir aux mêmes fins les organismes reconnus d’utilité publique.

L’article 21, dans sa rédaction actuelle, précise que l’action de groupe est ouverte aux associations agréées et à celles dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte.

De ce fait, certains organismes, qui n’ont pas le statut d’association seraient dans l’impossibilité d’engager des actions de groupe.

C’est notamment le cas des organismes reconnus d’utilité publique, à l’instar de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Or cette voie d’action constituerait un moyen supplémentaire et utile de défense des intérêts des mutuelles adhérentes et des mutualistes eux-mêmes.

A titre d’illustration, une telle faculté aurait pu être mobilisée dans le cadre du dossier dit « Médiator ».

C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre aux organismes reconnus d’utilité publique la faculté d’engager des actions de groupe.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants :

1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit.

Le présent amendement remédie aux situations dans lesquelles l’usager n’est pas représenté, du fait par exemple qu'il n’existe pas d’association agrée ou que celle-ci est dans l’incapacité d’agir en justice. 

Supprimer cet article.

Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».

 Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lors que le projet de loi reconnaît la nécessité d’adapter le socle pour le faire fonctionner dans les différents domaines auxquels il s’appliquera. L’introduction d’un cadre général ne se justifie donc pas puisque, par définition, elle ne débouchera pas sur un « cadre clair et unique ».

De plus, instaurer un socle commun alors que nous n’avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence (instaurée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon) ne semble pas pertinent et présente un très grand rique d’insécurité juridique pour les entreprises.

Supprimer cet article.

Le recours préalable est trop long et trop contraignant. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Supprimer cet article.

Amendement tendant à supprimer, dans l’action de groupe « socle », le mécanisme de mise en demeure qui risque de n’avoir aucune efficacité sur le destinataire et aura pour effet de retarder de 4 mois l’introduction d’une telle action, période au cours de laquelle le défendeur pourrait entreprendre toute manœuvre pour dissuader l’action, notamment en proposant des indemnisations minimes ou des avantages dérisoires aux personnes lésées.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la personne ayant qualité pour agir met en demeure

par les mots :

les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 21 mettent en demeure

Amendement de conséquence.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de quatre

par les mots :

d'un

Amendement de repli.

Supprimer cet article.

Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir ».

 Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lors que le projet de loi reconnaît la nécessité d’adapter le socle pour le faire fonctionner dans les différents domaines auxquels il s’appliquera. L’introduction d’un cadre général ne se justifie donc pas puisque, par définition, elle ne débouchera pas sur un « cadre clair et unique ».

De plus, instaurer un socle commun alors que nous n’avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence (instaurée par la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, dite loi Hamon) ne semble pas pertinent et présente un très grand rique d’insécurité juridique pour les entreprises.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

Cet amendement encadre la phase dite d’« opt-in », au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée peuvent adhérer au groupe.

Compte-tenu de la durée potentielle des procédures, il convient de limiter ce délai à six mois maximum afin d’éviter toute durée excessive pénalisante à la fois pour les personnes physiques membres du groupe et pour les entreprises (insécurité juridique).

En référence à l’action de groupe issue de loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le présent amendement propose de retenir une phase d’« opt-in » d’une durée comprise entre deux mois et six mois.

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

, à la charge de ce dernier,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur.

Cet amendement tend à confier la mise en œuvre des mesures de publicité imposées par le juge au demandeur, les frais étant à la charge du défendeur.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.

À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leurs sont dus conformément à l’article 32.

Les modalités de versement des sommes reçues peuvent retarder le règlement du litige en effet l’action de groupe concerne par définition un nombre important de demandeurs qui chacun peuvent avoir ou pas recours à un avocat.

Il semble que la possibilité pour de défendeur de se libérer par un versement au greffe du Tribunal compétent permettrait de simplifier la procédure de versement.

C’est l’objet du présent amendement

Avant l'article 32

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Sous-section 3

Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

Rédactionnel

Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui ne peut être supérieure à

par le mot :

de

Cet article vise à protéger le justiciable qui n’aurait pas été indemnisé dans le cadre de l’action de groupe.

Cette disposition, qui ouvre une voie de droit individuelle pour tenter d’obtenir une indemnisation non obtenue par voie collective est porteuse d’insécurité juridique pour le défendeur , si le législateur ne fixe pas clairement le délai restant au demandeur pour agir.

C’est l’objet du présent amendement.

Rédiger ainsi cet article :

Par exception à l’article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 lorsque :

1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers mentionnés au premier alinéa de l’article 20 ;

3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts.

L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 39 afin de prévoir la situation dans laquelle aucune association n’est en mesure d’agir pour exercer une action de groupe devant le juge judiciaire. Dans ce cas, le justiciable doit pouvoir exercer lui-même l’action de groupe. Or, la rédaction actuelle de l’article 39 ne prévoit pas l’ensemble des cas de figure dans lesquels il n’existe pas d’association reconnue d’utilité publique ou agréée et ceux dans lesquels ces mêmes associations sont incapables d’agir en justice.

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe est prohibée.

L'action de groupe telle que pratiquée et généralisée aux USA constitue un moyen de pression sur les entreprises et une source de revenus importants pour les firmes d’avocats qui souvent , en sont à l’origine.

Le présent amendement vise à éviter ces dérives , pour cette procédure nouvelle dans notre arsenal légal.

I. - Avant l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 423-6. - Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.

« À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leurs sont dus conformément aux dispositions du présent article.

II. – En conséquence, alinéa 9

Supprimer la référence :

« Art. L 423-6. - 

Cette disposition permet de libérer le défendeur dans des conditions de sécurité et de rapidité.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal.

Il s’agit par cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe devant le juge administratif en procédant à un renvoi à l’article 225-1 du code pénal.

Cet amendement a pour objet d’appliquer concrètement la proposition n° 2 issue du rapport d’information n° 94 du 12 novembre 2014 de Madame Esther Benbassa et Monsieur Jean-René Lecerf relatif à la lutte contre les discriminations. L’amendement conduit ainsi à conforter et à harmoniser le cadre juridique de la lutte contre les discriminations. Il permet en effet que soit ouverte une action de groupe sur le fondement d’autres motifs de discrimination que ceux mentionnés dans la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. L’amendement vise à compléter la liste des motifs de discrimination prévus par le projet de loi par la liste plus exhaustive des motifs de l’article 225-1 du code pénal.

De cette façon, l’amendement permettrait d’étendre le dispositif de l’action de groupe aux personnes qui sont victimes de discriminations liées notamment à leur état de santé. On peut citer par exemple les personnes atteintes du VIH ou d’un cancer qui sont très souvent victimes de discriminations en raison de leur maladie. Ces discriminations portent préjudices à un nombre considérables de personnes. C’est pourquoi une action de groupe doit pouvoir être introduite sur le fondement de ces autres motifs. 

I. - Alinéa 10

Après le mot :

personnes,

insérer le mot :

physiques

II. - Alinéa 11

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

III. - Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins,

par les mots :

titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 43, s'agissant de l'action de groupe administrative, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption d'autres amendements (notamment sur la nécessité d'un agrément national), pour ce qui concerne l'action de groupe judiciaire.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Amendement de coordination.

Si l’intervention des syndicats et des associations apparait justifiée, la condition que les associations soient constituées depuis au moins cinq ans apparait excessive. Cet amendement propose donc que ce délai soit ramené à trois ans, ce qui est au demeurant le délai minimal requis pour bénéficier du statut d’association reconnues d’utilité publique.

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de coordination avec la suppression effectuée, par la commission, à l'article 21 : les syndicats ne peuvent avoir une qualité générale à agir pour tout type d'action de groupe.

Alinéa 10

Après le mot :

similaire

insérer les mots :

ou identique

Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence. 

En effet, la création d’un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s’appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d’actions de groupe existantes ou en cours d’adoption.

Ainsi la procédure d’action de groupe « consommation et concurrence » issue de la loi du 17 mars 2014, mais également celle figurant dans le projet de loi « santé » actuellement examiné par le Sénat, prévoient-elles que les personnes concernées soient placées dans une « situation similaire ou identique ». 

En effet, l’action de groupe n’a vocation qu’à traiter des litiges sériels, lorsque les préjudices subis par les membres sont identiques et qu’ils ont une cause commune.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à prévoir que les personnes membres du groupe soient placées dans une situation identique ou similaire.

Alinéa 10

Après le mot :

similaire

insérer les mots :

justifiant un traitement collectif

Cet amendement précise que l’action de groupe doit être justifiée par la nécessité d’un traitement collectif.

En effet, par rapport aux procédures existantes, l’action de groupe se justifie par sa capacité à traiter efficacement les questions factuelles et juridiques communes à tous les membres du futur groupe au cours d’un seul et unique examen par le juge.

En ce sens, l’une des conditions de recevabilité de l’action doit être la preuve de l’existence d’un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d’apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire de droit commun (cela ne signifie pas, naturellement, que tous les membres du groupe doivent nécessairement être identifiés ab initio). 

L’action de groupe implique donc de s’assurer que le groupe de personnes placées dans une situation similaire ou identique présente une réelle homogénéité, c’est-à-dire que les spécificités de chaque membre du groupe, qui requièrent un examen individuel, ne jouent qu’un rôle mineur.

Le présent amendement vise à clarifier cette exigence d’homogénéité, afin que seuls les litiges pour lesquels l’action de groupe est la procédure la plus efficiente puissent être introduits.

I. – Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants :

« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit.

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

la personne ayant qualité pour agir met en demeure

par les mots :

les personnes mentionnées à l’alinéa L. 77-10-3 mettent en demeure

Le présent amendement remédie aux situations dans lesquelles l’usager n’est pas représenté, du fait par exemple qu'il n’existe pas d’association agrée ou que celle-ci est dans l’incapacité d’agir en justice. 

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.

Afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure, une disposition permettant de désigner une association comme « chef de file » doit être introduite. Cette désignation serait faite soit par les associations elles-mêmes, soit par le juge.

Une telle mesure avait ainsi été adoptée par le Sénat en première lecture concernant l’action de groupe issue de la loi « consommation » du 17 mars 2014.

Alinéa 14

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai d’introduction de l’action de groupe après mise en demeure préalable afin de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

Cet amendement encadre la phase dite d’ « opt-in », au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée peuvent adhérer au groupe.

Compte-tenu de la durée potentielle des procédures, il convient de limiter ce délai à six mois maximum afin d’éviter toute durée excessive pénalisante à la fois pour les personnes physiques membres du groupe et pour les entreprises (insécurité juridique).

En référence à l’action de groupe issue de loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le présent amendement propose de retenir une phase d’ « opt-in » d’une durée comprise entre deux mois et six mois.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

Cet amendement encadre la phase dite d’ « opt-in », au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée peuvent adhérer au groupe.

Compte-tenu de la durée potentielle des procédures, il convient de limiter ce délai à six mois maximum afin d’éviter toute durée excessive pénalisante à la fois pour les personnes physiques membres du groupe et pour les entreprises (insécurité juridique).

En référence à l’action de groupe issue de loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le présent amendement propose de retenir une phase d’ « opt-in » d’une durée comprise entre deux mois et six mois.

Alinéa 25

1° Supprimer les mots :

, à la charge de ce dernier,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur.

Amendement de coordination tendant à confier la mise en œuvre des mesures de publicités imposées par le juge au demandeur, les frais étant à la charge du défendeur.