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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 75 rect. bis 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. RETAILLEAU, KENNEL et TRILLARD, Mme HUMMEL, MM. COMMEINHES et LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. BIZET, GILLES et DOLIGÉ, Mmes DES ESGAULX et CAYEUX, MM. GRAND et PELLEVAT, Mme CANAYER, M. RAISON, Mme DI FOLCO, M. BUFFET, Mme MÉLOT, M. FRASSA, Mme PROCACCIA, MM. CHAIZE et BOUCHET, Mmes DEROCHE et GIUDICELLI, M. PIERRE, Mme IMBERT, M. MANDELLI, Mme TROENDLÉ, M. HOUEL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. SAVIN, DARNAUD et GENEST, Mme LOPEZ, MM. VASPART et VASSELLE, Mme DESEYNE et M. SAUGEY ARTICLE 44 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des préjudices moraux
Objet
L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’exclusion des préjudices moraux du champ de l’action de groupe en matière de discrimination.
En effet, une telle intégration des préjudices moraux dans le champ des discriminations risque d’ouvrir la porte à leur intégration dans d’autres matières où elle n’est actuellement pas prévue (consommation, concurrence, voire santé), avec un impact économique et financier potentiellement très lourd pour les acteurs concernés (augmentation notamment du coût des assurances).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.