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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du 21ème siècle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

N° 7

30 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. COURTEAU


ARTICLE 53


Alinéa 34

Remplacer les mots :

et 16 ter

par les mots :

, 16 ter et 17 bis

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination, pour permettre l’application de l’article 17 bis en Polynésie française.