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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 65 rect. 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS |
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Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 5312-4-2 du code de la santé publique, après les mots : « ni être », est inséré le mot : « licencié, ».
Objet
L'article L 5312-4-2 du code de la santé publique protège de plusieurs mesures discriminatoires toute personne qui alerte son employeur, les autorités judiciaires ou administratives d'un fait relatif à la sécurité sanitaire des produits mentionnés à l'article L 5311- 1 du même code.
Parmi les mesures discriminatoires détaillées dans cet article, le licenciement qui ferait suite à une telle alerte n’est pas cité: l'objet de l'amendement est de réparer cette omission.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers un article additionnel après l'article 46 bis).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat