|
Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 48 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, GUÉRINI, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les bureaux d’aide juridictionnelle mettent en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
Objet
Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle des sénateurs JOISSAINS et MEZARD qui avait proposé que les bureaux d’aide juridictionnelle puissent mettre en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.